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Loi fédérale Avant-projet sur les étrangers et l’intégration (LEI)

(Pas de perte du droit de séjour en cas de dépendance non fautive de l'aide sociale)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la [nom de la commission du Conseil national/des Etats] du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005³ sur les étrangers et l’intégration est modifiée comme suit:

Art. 62, al. 1^bis

^1bisLors de l’examen d’une éventuelle révocation selon l’al. 1, let. e, il convient d’examiner si la personne a par sa propre faute provoqué sa dépendance à l’aide sociale et si elle a insuffisamment exploité son potentiel de travail ou les autres possibilités qu’elle avait de s’affranchir durablement de l’aide sociale.

Art. 63, al. 1^bis

^1bisLors de l’examen d’une éventuelle révocation selon l’al. 1, let. c, il convient d’examiner si la personne a par sa propre faute provoqué sa dépendance à l’aide sociale et si elle a insuffisamment exploité son potentiel de travail ou les autres possibilités qu’elle avait de s’affranchir durablement de l’aide sociale.

¹FF 2002 ...

²FF 2002 ...

3 SR 142.20