Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 22 octobre 2025 · Délai 6 février 2026 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)

Fedlex · Consultation 2025/37

Cette révision de la loi vise à améliorer l’actuelle «autorisation Fintech» et créer un cadre légal sûr pour l’émission de stablecoins et la prestation de services avec des cryptomonnaies. Elle vise essentiellement à promouvoir l’innovation et à améliorer la protection des clients et des investisseurs.