Projet

Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers² est modifiée

comme suit :

Art. 2, al. 1, let. f et g, et al. 2, let. e

¹Au sens de la présente loi, on entend par établissements financiers, quelle que soit leur forme juridique :

f. les établissements de moyens de paiement (art. 51a) ;

g. les établissements pour services avec des cryptoactifs (art. 51r).

²Ne sont pas soumis à la présente loi :

e. la Banque nationale suisse (BNS) et la Banque des règlements internationaux ;

Art. 6, al. 1 et 2

¹L’autorisation d’opérer en tant que banque au sens de la LB³ vaut autorisation d’opérer en tant que maison de titres, établissement pour services avec des cryptoactifs, gestionnaire de fortune collective, gestionnaire de fortune ou trustee.

²L’autorisation d’opérer en tant que maison de titres au sens de l’art.Consultation 41, let. a, vaut autorisation d’opérer en tant qu’établissement pour services avec des cryptoactifs, gestionnaire de fortune collective, gestionnaire de fortune ou trustee.

¹FF …

2 RS 954.1

3 RS 952.0