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Consultation 2025/5: Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle
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Avant-projet Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du [date de la décision de la commission]1
vu l'avis du Conseil fédéral du [date]2,
arrête:
I
La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision3 est modifiée comme suit :
Art. 25, al. 3, let. d
3La concession fixe notamment :
d. les modalités de la prise en compte de l’industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs en Suisse lors de l’attribution des mandats par la SSR ; elle peut imposer des quotas.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
RS ..........
1FF 2024 …
2FF 2024 …
3 RS 784.40
2024-... «%ASFF_YYYY_ID»