Rapport sur les résultats
Consultation 2025/5: Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle · 7 pages
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Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de la communication OFCOM
30 juin 2025
Rapport sur les résultats de la consultation
Initiative parlementaire
22.415 Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle
BAKOM-D-A0FF3401/582