Ordonnance sur les armes (OArm)

Cette révision vise à actualiser la définition des armes factices afin d’accroître la sécurité juridique et de rendre certaines procédures plus efficientes. Elle vise également à adapter la définition des éléments d’armes ainsi qu’à simplifier une procédure administrative relative aux autorisations d’importation à des fins professionnelles pour les armes dites «interdites», en vue de leur mise en vente lors de salons ou d’enchères en Suisse.