Approbation de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 septembre 2025 · Délai 12 novembre 2025 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2025/74

Le nouvel accord entre la Suisse et l’Ukraine régit la coopération à la reconstruction de l’Ukraine avec la participation du secteur privé suisse. Il doit être approuvé par le Parlement.