Projet

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du jj mois année²,

arrête :

Art. 1

¹L’Accord du 10 juillet 2025 entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine³ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

¹RS 101

²FF 202X XXXX

³FF 202X XXXX

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»