Projet

Stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité 2026, [projet mis en consultation]

d’informations interdisciplinaire et le renforcement des normes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (cf. M25). On examine également les possibilités d’adapter la législation et de procéder à des analyses de données numériques afin de permettre de sanctionner plus facilement et plus rapidement les activités de la criminalité organisée en tant qu’actes pénalement répréhensibles.

M24 Renforcement de l’échange de données policières

L’échange national et international d’informations, y compris l’échange de données entre les cantons, est intensifié afin de réduire les obstacles liés à la structure fédérale et, par conséquent, les difficultés d’exécution et d’accroître l’efficacité de la lutte policière et des mesures policières préventives contre la criminalité. La plateforme nationale de recherche pour les autorités policières (POLAP) a notamment été créée à cette fin. La Confédération et les cantons collaborent à sa mise en œuvre et à l’élaboration des bases légales nécessaires.

M25 Coopération nationale et internationale entre les autorités de poursuite pénale

Une collaboration renforcée entre les autorités de poursuite pénale favorise l’échange de données, la détection précoce et la lutte contre la criminalité. La Confédération collabore étroitement avec ses partenaires européens dans le cadre de Schengen, d’Europol et de Frontex. Elle met par ailleurs en œuvre plusieurs projets législatifs : les bases légales pour POLAP, la loi sur les données relatives aux passagers aériens (données PNR), qui vise à lutter contre le terrorisme et la grande criminalité et à renforcer la coopération policière européenne, ainsi que la coopération instituée par le traité de Prüm pour échanger des données biométriques et des données relatives aux détenteurs de véhicules. La reprise des développements de l’acquis de Schengen permet à la Suisse de prendre part à des systèmes d’information de police et migratoires et d’améliorer le flux d’informations policières. La Suisse suit ainsi les développements dans ce domaine en Europe (notamment la stratégie de sécurité intérieure « ProtectEU ») et examine la possibilité de participer à des projets afin d’améliorer la coopération nationale et internationale, en particulier entre les autorités de poursuite pénale, mais aussi l’implication d’autres autorités et partenaires, et l’échange d’informations.

M26 Élargissement des mesures contre le blanchiment d’argent

Les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent sont renforcées afin de priver les réseaux criminels de leur base financière, de protéger l’économie et l’État de droit et d’empêcher que des gains illicites soient employés pour commettre d’autres infractions. Des mesures sont définies, et les possibilités d’adapter la législation sont examinées sur la base de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité et du plan d’action qui en découle, comme des allègements relatifs à la preuve du blanchiment d’argent ou au gel des avoirs provenant de sources illégales.