25.434 Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts

La CSEC-E a élaboré un projet de loi visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 25.434. L’objectif est de préciser la législation s’agissant de la gestion des droits des œuvres musicales non théâtrales et de créer des conditions claires pour les possibilités d’octroyer directement des licences.