Projet

Avant-projet

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États du …¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

I

La loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur³ est modifiée comme suit:

Art. 40, al. 3

³Ne sont pas soumises à la surveillance de la Confédération :

a. la gestion, par l’auteur lui-même ou par ses héritiers, des droits exclusifs de diffusion des œuvres musicales non théâtrales ainsi que de confection de phonogrammes ou de vidéogrammes de telles œuvres ;

b. la gestion, par l’auteur lui-même, du droit exclusif d’exécution des œuvres musicales non théâtrales si:

1. l’auteur participe à l’exécution en tant qu’interprète;

2. seules des œuvres dont l’auteur est l’unique détenteur du droit d’exécution sont exécutées.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

¹FF 2026 …

²FF 2026 …

3 RS 231.1

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»