Modification de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats · Ouverture 20 mai 2026 · Délai 10 septembre 2026 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2026/19
L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA) est modifiée pour donner suite à la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents ».