Projet

Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2, let c

² Ne comptent pas comme salaire:

c. en dérogation à l’art. 7, al. 1, let b, les indemnités journalières versées

conformément à l’art. 16, al. 2^bis, de la loi.

Art. 11, al. 2

² Dans les cas visés à l’art. 8, al. 3, de la loi, une rechute ou une séquelle tardive est réputée survenue au moment où une incapacité de travail est attestée. Le droit visé à l’art. 16, al. 2^bis, de la loi naît à condition que la personne concernée soit assurée au moment de l’attestation de l’incapacité de travail en raison d’une rechute ou d’une séquelle tardive au sens de l’art. 8, al. 3, de la loi. Si elle présente ultérieurement une nouvelle incapacité de travail, la personne concernée doit être assurée au moment de la survenance de la nouvelle incapacité de travail.

Art. 23, al. 8^bis

RS ..........

1 RS 832.202

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»