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Consultation 2026/2: Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté du Lichtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité professionnelle · 3 pages
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Art. 7
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les parties contractantes se sont notifié réciproquement que les conditions requises pour l’entrée en vigueur sont remplies dans chaque État, mais au plus tôt le 1erjanvier 2027. Est déterminante la date de réception de la dernière notification.
Fait à Berne, le xx mois xxxx, en deux exemplaires originaux en langue allemande.
Pour Pour
le Gouvernement de la Principauté le Conseil fédéral suisse
du Liechtenstein