Projet

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité professionnelle

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein

appelés ci-après « parties contractantes »,

dans l’esprit des bonnes relations entre les deux États,

conscients de l’étroite collaboration entre les deux États et de leurs points communs dans le domaine de la formation,

compte tenu de l’important partenariat dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation,

dans le but de faciliter, aux titulaires d’un certificat de maturité professionnelle suisse ou liechtensteinois, l’accès à une activité professionnelle et de leur permettre d’accéder aux hautes écoles au sein de la Confédération suisse et de la Principauté du Liechtenstein,

attendu que le certificat de maturité professionnelle de la Principauté du Liechtenstein s’appuie sur les bases relatives à la structure et au contenu du certificat fédéral de maturité professionnelle de la Suisse,

sont, pour la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité professionnelle,

convenus de ce qui suit :

Art. 1

Le présent accord régit la reconnaissance mutuelle des titres suivants :

a) certificat fédéral de maturité professionnelle : le certificat fédéral de maturité professionnelle est le certificat de la Suisse qui atteste la réussite à l’examen de maturité professionnelle, conformément à la législation en vigueur sur la formation ;

b) certificat de maturité professionnelle liechtensteinois : le certificat de maturité professionnelle liechtensteinois est le certificat du Liechtenstein qui atteste la réussite à l’examen de maturité professionnelle, conformément à la législation en vigueur concernant l’école professionnelle.