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Consultation 2026/20: Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA)
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Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) Projet
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 3
3 Elle alloue en outre ses prestations pour :
a. les lésions causées à l’assuré victime d’un accident lors du traitement médical (art. 10) ;
b. les atteintes à la santé résultant d’atteinte et de contrainte sexuelles ou de viol.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF 2026 …
2 RS 832.20
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