Rapport explicatif
Consultation 2026/20: Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) · 12 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Berne, le 1eravril 2026
Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation