Iv. pa. 25.403. Modification de la loi sur les écoles suisses à l’étranger

Statut sur Fedlex: En cours · Ouverture 6 juillet 2026 · Délai 1 novembre 2026 · Services du Parlement (Parl.)

Fedlex · Consultation 2026/70

L’initiative parlementaire propose de modifier la loi sur les écoles suisses à l’étranger pour permettre le recrutement d’enseignants suisses et de responsables d’établissement par un employeur sis en Suisse, en vue de leur détachement auprès des écoles suisses reconnues à l’étranger. Cette modification législative doit faciliter le recrutement d’enseignants suisses, améliorer leurs conditions d’engagement et favoriser la mobilité.