Projet

Loi fédérale Avant-projet sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États du …¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

La loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger³ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. o

¹Le Conseil fédéral reconnaît à une école suisse à l’étranger le droit d’être subventionnée lorsqu’elle remplit les conditions suivantes:

o. elle a un directeur habilité à enseigner en Suisse ou titulaire d’un diplôme en direction d’institutions de formation reconnu au niveau intercantonal (responsable d’établissement);

Art. 8 Engagement et détachement des enseignants habilités à enseigner en

Suisse et des responsables d’établissement

¹Les enseignants habilités à enseigner en Suisse et les responsables d’établissement pour lesquels l’école a droit à une subvention doivent être engagés par educationsuisse.

²educationsuisse détache les enseignants et les responsables d’établissement qu’elle engage auprès des écoles suisses à l’étranger reconnues.

¹FF …

²FF …

3 RS 418.0

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»