Projet

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Code pénal suisse Avant-projet (Inscription d’une norme pénale spécifique renforçant la protection des enfants contre les communications sexuelles)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du ...¹, vu l'avis du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

I

Le code pénal³ est modifié comme suit:

Art. 67, al. 3, let. b

³S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs:

b. actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187), communication sexuelle avec des enfants (art. 187^bis), actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188) ou des mineurs contre rémunération (art. 196);

Art. 187, 1^ertitre et titre marginal

1. Mise en dan-

ger du dévelop-

pement sexuel

des enfants.

Actes d’ordre

sexuel avec des

enfants

¹FF ...

²FF ...

3 RS 311.0

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