Projet

Gesetz «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 187^bis

^{Communication1} Quiconque, à des fins d’excitation sexuelle, communique avec un ensexuelle avec des

enfants fant de moins de 16 ans d’une manière propre à perturber son dévelop-

pement sexuel, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

²L’acte n’est pas punissable si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.

³Si, au moment de l’acte ou du premier acte commis, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l’autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.