Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Statut sur Fedlex: Prévue · Ouverture 1 octobre 2026 (prévu) · Délai 1 janvier 2027 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2026/77

Des dispositions en matière de transparence seront adoptées afin de mettre en œuvre la motion 25.3020.