FR

LCD

558 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/12

558 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LCD, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 4A_103/202510.03.2026Compétence internationale · For du contrat de travail · For délictuel
  2. 4A_578/202526.02.2026Risque de confusion en matière de raison de commerce · Risque de confusion selon la Loi contre la concurrence déloyale · Formalisme excessif
  3. 6B_731/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale · Dénigrement
  4. 1C_503/202519.01.2026Procédure d'autorisation · Diffamation · Concurrence déloyale
  5. 6B_725/202413.01.2026Faits notoires · Qualité de partie · Plainte pénale
  6. ATF 152 IV 20104.12.2025Art. 158 ch. 1 al. 1 CP ; art. 321b al. 1 CO ; gestion déloyale, obligation de rendre compte. La simple violation par le gérant (employé) de son obligation de rendre compte au sens de l' art. 321b al. 1 CO peut, dans certaines circonstances, causer un préjudice aux intérêts pécun
  7. 6B_973/202304.12.2025Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  8. 6B_824/202403.12.2025Principe de l'accusation · Unité naturelle d'action · prescription
  9. 6B_193/202512.11.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'accusation · Politique d'affichage des prix trompeuse
  10. 5A_519/202404.07.2025Protection de la personnalité · Prétentions en cessation et en suppression fondées sur la LCD · Recours en matière civile
  11. 4A_57/202520.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_567/202427.05.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit bancaire
  13. 6B_65/202502.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale
  14. 6B_328/202427.02.2025Nova dans la procédure fédérale · Fixation de la peine · Choix du genre de peine
  15. 7B_256/202417.02.2025Jonction de procédures · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  16. 4A_480/202424.01.2025Portée de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Circonstances externes au signe
  17. 2C_244/202223.01.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver qualifiée
  18. 5A_56/202414.01.2025Protection de la personnalité · Pesée des intérêts · Intérêt public prépondérant
  19. 6B_318/202424.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius
  20. ATF 151 III 10617.09.2024Art. 3 al. 1 let . e LCD; comparaison inutilement parasitaire. En cas de comportement inutilement parasitaire, l'auteur rattache sa propre prestation à celle du concurrent afin d'exploiter la notoriété de ladite prestation ou du concurrent. Un tel transfert d'image suppose une (b
  21. 4A_166/202417.09.2024Jonction de recours · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 4A_278/202404.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Risque de confusion · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 4A_574/202324.05.2024Jonction de procédures · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5D_20/202414.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Droit d'être entendu
  25. 7B_48/202202.04.2024Qualité pour recourir · Partie plaignante · Classement de la procédure pénale
  26. 4A_496/202327.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  27. ATF 150 III 18819.01.2024Droit des marques; concurrence déloyale; personnalisation de produits de marque; manière de promouvoir une telle activité. Champ de protection des marques; principe de l'épuisement en droit des marques (consid. 5.5). L'activité commerciale consistant à personnaliser des produits
  28. 4A_171/202319.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  29. 7B_135/202209.01.2024recours en matière pénale · Jonction de procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  30. 4A_290/202329.11.2023Marque déposée par un agent · Risque de confusion selon la Loi contre la concurrence déloyale · Force distinctive
  31. 6B_452/202216.11.2023Conclusion cassatoire · Conclusions · Double incrimination
  32. 4A_440/202309.10.2023Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_142/202315.08.2023Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  34. 7B_133/202214.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Qualité de gérant de fait
  35. 4A_62/202316.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  36. 6B_1356/202109.06.2023Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Délai de dépôt de la plainte pénale · Qualité pour recourir en matière pénale
  37. 4A_570/202216.05.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
  38. 4A_18/202309.05.2023
  39. 4A_340/202218.04.2023Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  40. 4A_491/202221.02.2023mesures provisionnelles · Concurrence déloyale · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_79/202116.02.2023Droit d'être entendu · Application du droit étranger · Publicité trompeuse
  42. 6B_425/202215.02.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité
  43. 4A_286/202220.12.2022Recours en matière civile · Décision partielle · Obligation de motiver
  44. 6B_444/202109.12.2022Plainte pénale · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  45. 6B_152/202230.11.2022Droit d'être entendu · Délai de dépôt de la plainte pénale · Infraction continue
  46. ATF 149 IV 116.11.2022Art. 23 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3 lit. b UWG; Berechtigung des Bundes zum Strafantrag. Der Bund ist zum Strafantrag legitimiert, wenn er die Verfolgung von unlauterem Wettbewerb zum Schutz des öffentlichen Interesses als nötig erachtet, so wenn bestimmte Kollektivin
  47. 6B_978/202016.11.2022Concurrence déloyale · Entrée avec étoile · Plainte pénale
  48. 4A_354/202214.11.2022Concurrence déloyale · Lien de causalité · Calcul du dommage
  49. 6B_538/202209.09.2022Concurrence déloyale · Erreur sur les faits · Intention
  50. 4A_617/202123.08.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits