Révision de la loi sur le CO2, concernant les véhicules, pour la période débutant en 2030, et de la loi sur l'énergie (étiquette du véhicule)

La loi sur le CO2 règle les objectifs en matière de CO2 du parc de véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse. La révision proposée a pour but de suivre le droit européen en vigueur ainsi que les propositions de l'UE dans le domaine des prescriptions concernant les émissions de CO2 dans la mesure où celles-ci concernent la période postérieure à 2030. De plus, la base légale permettant la reprise de l'étiquette harmonisée de l'UE sur le CO2 doit être créée dans la loi sur l'énergie.