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Cour de Justice (Cour civile) GE

2'014 Entscheide aus 2005 · Seite 35 von 41

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  1. A/2489/2004Chambre administrative8. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/2489/2004
  2. A/2455/2004Chambre administrative8. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/2455/2004
  3. A/2401/2004Chambre administrative8. März 2005FORCE MAJEURE; IMPOT; DELAI; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION | Taxation de la prestation de libre passage versée pour cause de départ à l'étranger. Recours contre le refus de rétrocéder l'impôt au motif que le contribuable était domicilié en Thaïlande. Recours rejeté en raison de la tardiveté de…
  4. A/2358/2004Chambre administrative8. März 2005PLAN LOCALISE DE QUARTIER; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; SURFACE; DEROGATION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION | Recours d'un particulier contre une autorisation de construire sous prétexte que celle-ci aurait été accordée en violation du plan localisé de quartier. Recours rejeté par la CCRMC et…
  5. A/2131/2004Chambre administrative8. März 2005EMOLUMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE PROCEDURE | Recours contre l'émolument fixé par le SAN, au moment du retrait de permis, rejeté. | RESAN.23 litt.a; OAC.108
  6. A/1546/2004Chambre administrative8. März 2005TAXATION; IMPOT; CALCUL; VENTE; CALCUL DE L'IMPOT; PROVISION; DROIT FISCAL; RESERVE | Vente d'un établissement. Perception d'un impôt spécial sur les produits de dissolution des réserves et provisions d'amortissement confirmée. | RALCP.9A; ALCP.89 al.5
  7. A/1515/2004Chambre administrative8. März 2005ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; BAIL A LOYER; RESILIATION; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET ACTUEL | Contestation de l'acquisition d'un immeuble par un étranger visant à faire reconnaître la nullité de la résiliation d'un bail. La résiliation ayant été retirée en cours…
  8. A/362/2005Chambre administrative7. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2005 A/362/2005
  9. A/20/2005Chambre administrative7. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2005 A/20/2005
  10. C/3512/2004Chambre des prud'hommes7. März 2005CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DÉMÉNAGEMENT; CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE VÉHICULES AUTOMOBILES; MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIVATION; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; FAUTE LÉGÈRE; CAUSALITÉ ADÉQUATE ; FARDEAU DE LA PREUVE | T est chauffeur poids lourds dans une entreprise de déménagement. Lors d'un…
  11. A/98/2005Chambre des assurances sociales3. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.03.2005 A/98/2005
  12. A/1677/2003Chambre des assurances sociales3. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.03.2005 A/1677/2003
  13. A/1877/2004Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites3. März 2005FAILLITE | LP.242.1, OAOF.45, LP.125.2, LP.257, LP.231.3, LaLP.7 et LP.265
  14. A/2479/2004Chambre des assurances sociales2. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.03.2005 A/2479/2004
  15. A/23/2005Chambre des assurances sociales2. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.03.2005 A/23/2005
  16. A/2251/2004Chambre des assurances sociales2. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.03.2005 A/2251/2004
  17. A/2130/2004Chambre des assurances sociales2. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.03.2005 A/2130/2004
  18. A/1842/2002Chambre des assurances sociales2. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.03.2005 A/1842/2002
  19. A/1278/2004Chambre des assurances sociales2. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.03.2005 A/1278/2004
  20. A/318/2005Chambre administrative2. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2005 A/318/2005
  21. C/9959/2004Chambre des prud'hommes2. März 2005CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIVATION DE LA DEMANDE; CONDITION DE RECEVABILITÉ; RÉSILIATION IMMÉDIATE ; JUSTE MOTIF | Un acte d'appel indiquant que E ne reconnaît devoir qu'un montant inférieur à celui alloué par les premiers juges, que T est…
  22. A/2469/2004Chambre des assurances sociales1. März 2005; ALLOCATION FAMILIALE ; RETARD ; CHANGEMENT DE CAISSE(AVS) ; PRESCRIPTION ; PÉREMPTION ; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE | L'article 12 al. 1 LAF ne signifie pas que 5 ans d'allocations rétroactives peuvent être perçues, mais seulement que le droit de demander…
  23. A/1518/2003Chambre des assurances sociales1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.03.2005 A/1518/2003
  24. A/992/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/992/2004
  25. A/99/2004Chambre administrative1. März 2005MARCHES PUBLICS; ADJUDICATION; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'APPRECIATION | Examen des catégories litigieuses afin de savoir si elles constituent ou non des sous-critères privilégiés ou exorbitants des critères publiés dans l'appel d'offres, qui auraient dû être…
  26. A/729/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/729/2004
  27. A/726/2002Chambre administrative1. März 2005IMPOT; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL | Ouverture d'une procédure de rappel d'impôts au sens de l'art. 340 aLCP justifiée pour les impôts directs cantonaux, dès lors que des faits nouveaux ont été découverts dans le cadre d'une procédure diligentée par les…
  28. A/688/2004Chambre administrative1. März 2005QUALITE POUR AGIR; VOISIN; INTERET ACTUEL; DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN; USAGE ACCRU; USAGE PRIVATIF; TERRASSE DE RESTAURANT; AUTORISATION; LIBERTE ECONOMIQUE; EGALITE DE TRAITEMENT; COMPETENCE; INTERET PUBLIC; BRUIT; PROPORTIONNALITE | Recours des cafetiers-restaurateurs de la Ville de Carouge…
  29. A/522/2002Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/522/2002
  30. A/390/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/390/2004
  31. A/312/2005Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/312/2005
  32. A/2641/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2641/2004
  33. A/2581/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2581/2004
  34. A/2574/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2574/2004
  35. A/2506/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2506/2004
  36. A/2423/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2423/2004
  37. A/2421/2004Chambre administrative1. März 2005IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; CHIFFRE D'AFFAIRES; EMOLUMENT; TAXATION; INDEMNITE; PERTE DE GAIN | Les indemnités d'assurances acquises en relation directe avec l'activité lucrative du contribuable sont les indemnités pour perte de gain qui compensent des chiffres d'affaires non réalisé. C'est dès…
  38. A/2387/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2387/2004
  39. A/2335/2004Chambre administrative1. März 2005FONCTIONNAIRE; LICENCIEMENT; SANCTION DISCIPLINAIRE; ACTION PECUNIAIRE; MALADIE; CERTIFICAT MEDICAL | Suppression de l'indemnité pour incapacité de travail dès lors que les absences du recourant n'étaient pas entièrement couvertes par un certificat de travail valable. Action pécuniaire admise dès…
  40. A/2329/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2329/2004
  41. A/2259/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2259/2004
  42. A/2230/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2230/2004
  43. A/2012/2004Chambre administrative1. März 2005FONCTIONNAIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; TRANSFERT; CONDITION DE RECEVABILITE | Changement d'affectation motivé par les besoins du service. | LPAC.30; LPAC.31A
  44. A/1861/2004Chambre administrative1. März 2005ANIMAL; DETENTION D'ANIMAUX | Violation de l'obligation d'annoncer un chien de race dite d'attaque. Mauvais traitements. Confirmation de l'interdiction faite au recourant de détenir un animal dans son principe mais durée réduite à 3 ans. | LPDA.2; LPDA.22 al.1; LPDA.24 litt.b; LChiens.219; XX.17
  45. A/1696/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/1696/2004
  46. A/1539/2004Chambre administrative1. März 2005OBLIGATION D'ENTRETIEN; PRESTATION D'ASSISTANCE; RECOUVREMENT; COMPENSATION | Recouvrement de pension alimentaire par le Scarpa. Ce dernier ne saurait procéder à la compensation contre la volonté du recourant, créancier d'une prétention alimentaire absolument nécessaire à son entretien et à celui…
  47. A/1366/2004Chambre administrative1. März 2005AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; VILLA; FORET; SURFACE; DEROGATION | Projet de construction de 20 villas en bordure de forêt. Dérogations au rapport de surface et à la Lforêts admises. | LForêts 11 al.2; LCI.59; LAT.1 al.1
  48. A/1012/2002Chambre administrative1. März 2005CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PISCINE; 5E ZONE; EAU; ORDRE DE DEMOLITION; AMENDE; PROPORTIONNALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | Une piscine, même démontable est considérée comme une installation au sens de la LCI dès lors qu'elle est susceptible…
  49. A/1001/2004Chambre administrative1. März 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/1001/2004
  50. A/648/2004Chambre des assurances sociales28. Februar 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.02.2005 A/648/2004

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.