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Cour de Justice (Cour civile) GE

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  1. DCSO/259/2009, A/1560/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Mai 2009La Commission de surveillance n'a pas la compétence de se déterminer sur le bienfondé d'une créance, sauf abus de droit manifeste.
  2. DCSO/258/2009, A/1558/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Mai 2009La Commission de surveillance n'a pas la compétence de se déterminer sur le bienfondé d'une créance, sauf abus de droit manifeste.
  3. DCSO/248/2009, A/1351/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Mai 2009Le commandement de payer n'a pas été notifié en mains d'une personne de remplacement et n'est jamais parvenu à la connaissance du poursuivi ; l'avis de saisie ne contient pas les indications prescrites pour la réquisition de poursuite. Nullité de la poursuite constatée par la Commission de…
  4. DCSO/251/2009, A/1311/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Mai 2009Sous réserve d'inadvertances manifestes, l'Office des poursuites n'a pas à corriger de sa propre initiative les mentions figurant sur la réquisition de poursuite. En l'espèce, l'adresse du poursuivi n'est pas celle figurant à l'Office cantonal de la population.
  5. DCSO/250/2009, A/1295/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Mai 2009Sous réserve d'inadvertances manifestes, l'Office des poursuites n'a pas à corriger de sa propre initiative les mentions figurant sur la réquisition de poursuite. En l'espèce, il appert que le poursuivi n'est plus domicilié à l'adresse mentionnée ; les conditions d'une notification par voie…
  6. DCSO/249/2009, A/1250/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Mai 2009La question de savoir si l'art. 401 CO s'applique également à la saisie est laissée ouverte. En tout état, l'exigence d'individualisation de la somme à laquelle prétend le mandant n'est pas respectée.
  7. DCSO/252/2009, A/1226/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Mai 2009Prise en compte dans le minimum vital du poursuivi des frais liés à l'exercice du droit de visite, mais non de la base d'entretien ainsi que de la contribution versée sous forme du paiement de l'écolage et des frais médicaux non remboursés par l'assurance à hauteur de 50%; la Commission de…
  8. DCSO/254/2009, A/1200/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Mai 2009Un séquestre peut s'effectuer sur des biens déterminés par leur genre, mais avec la mention exacte du lieu où ils se trouvent ou de la personne qui les détient. Quant à la titularité des biens séquestrés, il s'agit d'un problème de fond à invoquer lors de la procédure d'opposition. Plainte rejetée.
  9. DCSO/246/2009, A/1056/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Mai 2009L'art. 40 LP ne s'applique pas dans le cas où la radiation d'une personne inscrite doit être faite par suite de sa faillite ; dans ce cas, le débiteur est soumis à la procédure par voie de saisie dès la clôture de la procédure de faillite.
  10. DCSO/262/2009, A/1052/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Mai 2009Une dette de masse d'un concordat se poursuit par la voie de la saisie et non pas par celle de la faillite. L'Office des faillites n'a pas à exécuter un jugement prononçant la faillite d'un concordat dans un tel cas de figure. Plainte rejetée.
  11. CAPH/86/2009, C/29130/2007Chambre des prud'hommes28. Mai 2009Dans cette affaire, la Cour confirme l'avis des premiers juges, selon lesquels le licenciement de T., employée dans une société de sécurité privée, était abusif. En effet, T. avait adressé à E. une lettre dans laquelle elle se plaignait du comportement de son superviseur, qui dépassait le cadre…
  12. CAPH/88/2009, C/12857/2008Chambre des prud'hommes28. Mai 2009La Cour confirme le jugement entrepris en se ralliant aux considérants des premiers juges qui ont, à juste titre, relevé que l'article 336c CO s'applique non seulement aux incapacités totales de travail, mais également aux incapacités partielles. Le délai de protection n'est, dans ce cas, pas…
  13. ACJC/633/2009, C/1903/2009Chambre civile (Sommaires)28. Mai 2009
  14. ACJC/678/2009, C/9626/2008Chambre civile28. Mai 2009
  15. ACJC/667/2009, C/1366/2007Chambre civile28. Mai 2009
  16. ATAS/639/2009, A/589/2009Chambre des assurances sociales27. Mai 2009
  17. ATAS/640/2009, A/3072/2008Chambre des assurances sociales27. Mai 2009
  18. ATAS/638/2009, A/3048/2008Chambre des assurances sociales27. Mai 2009
  19. ATAS/643/2009, A/2310/2008Chambre des assurances sociales27. Mai 2009
  20. ATAS/642/2009, A/199/2009Chambre des assurances sociales27. Mai 2009
  21. ATAS/644/2009, A/1439/2008Chambre des assurances sociales27. Mai 2009
  22. ATAS/645/2009, A/1369/2008Chambre des assurances sociales27. Mai 2009
  23. OCA/133/2009, P/4211/2009Chambre d'accusation27. Mai 2009
  24. ATAS/635/2009, A/767/2009Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  25. ATAS/620/2009, A/54/2008Chambre des assurances sociales26. Mai 2009Lorsque plusieurs atteintes à la santé concourent à l'invalidité, il convient d'examiner séparément, en relation avec chaque atteinte à la santé si l'incapacité de travail qui en a résulté est survenue durant l'affiliation à l'institution de prévoyance et est à l'origine de l'invalidité. Dans ce…
  26. ATAS/622/2009, A/514/2009Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  27. ATAS/636/2009, A/507/2009Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  28. ATAS/627/2009, A/4644/2008Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  29. ATAS/634/2009, A/4602/2008Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  30. ATAS/641/2009, A/3900/2008Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  31. ATAS/628/2009, A/384/2009Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  32. ATAS/630/2009, A/3791/2008Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  33. ATAS/632/2009, A/3742/2008Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  34. ATAS/629/2009, A/3229/2008Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  35. ATAS/631/2009, A/319/2009Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  36. ATAS/617/2009, A/269/2009Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  37. ATAS/619/2009, A/260/2008Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  38. ATAS/633/2009, A/195/2009Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  39. ATAS/621/2009, A/190/2009Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  40. ATAS/626/2009, A/1372/2009Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  41. ATAS/625/2009, A/1140/2009Chambre des assurances sociales26. Mai 2009
  42. ATA/265/2009, A/2552/2008Chambre administrative26. Mai 2009Admission du recours d'un médecin privé contestant la décision du médecin cantonal délégué le santionnant pour des propos relayés dans la presse. L'art. 45 al. 1 let. C LS protège le patient entretenant une relation thérapeutique avec son médecin et non le lectorat d'un quotidien.
  43. ATA/266/2009, A/2361/2008Chambre administrative26. Mai 2009
  44. ATAS/618/2009, A/2792/2007Chambre des assurances sociales25. Mai 2009
  45. ATA/263/2009, A/796/2009Chambre administrative25. Mai 2009
  46. ATA/264/2009, A/1709/2009Chambre administrative25. Mai 2009
  47. ACJP/134/2009, P/7767/2007Chambre pénale25. Mai 2009
  48. CAPH/87/2009, C/3077/2008Chambre des prud'hommes25. Mai 2009La Cour déclare irrecevable l'appel formé par T le 17 octobre 2008, signé par A, syndicaliste, en raison du fait que le Tribunal fédéral, par arrêt du 3 février 2009, a confirmé que A ne pouvait se voir reconnaître la qualité de mandataire professionnellement qualifié. La Cour relève que les…
  49. ATAS/659/2009, A/711/2009Chambre des assurances sociales22. Mai 2009
  50. ATAS/647/2009, A/5006/2007Chambre des assurances sociales22. Mai 2009

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.