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Cour de Justice (Cour civile) GE

90'222 Entscheide · neuester vom 16. Oktober 2026 · Seite 1794 von 1'805

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388 Entscheide

  1. A/961/1995Chambre administrative31. Juli 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Cas d'un assuré se fracturant une dent en mangeant un plat de nouilles. L'expertise a pu établir au degré de la vraisemblance prépondérante que la dent était assez solide pour n'avoir pas pu se casser…
  2. A/1478/1995Chambre administrative31. Juli 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; GROSSESSE; ASSU | On ne peut admettre qu'après une aménorrhée de plus de 110 jours, une candidate à l'assurance-maladie puisse de bonne foi ignorer sa grossesse ou, à tout le moins, un état pathologique. Le fait de…
  3. cause No A/704/1995 - ASSChambre administrative5. Juli 1996ASSURANCE SOCIALE; AMIL; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE | L'assurance militaire étant amenée légalement à répondre des conséquences de l'aggravation d'une affection dont le service est la cause, il n'y a pas lieu d'appliquer avec la même rigueur qu'en…
  4. cause No A/569/1994 - ASSChambre administrative5. Juli 1996PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; COMPENSATION DE CREANCES; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE SOCIALE | L'application analogique des dispositions légales fédérales (49 et 50 LAI, 45 et 47 LAVS) et des dispositions statutaires de la caisse…
  5. A/607/1996Chambre administrative5. Juli 1996CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC | "Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de…
  6. A/470/1996Chambre administrative5. Juli 1996FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REVOCATION(EN GENERAL); CONTRAT; DROIT PRIVE; RESILIATION; REVISION(DECISION); PROC | On ne peut inférer, du fait que le Tribunal ignorait l'existence d'une base légale susceptible de modifier son point de vue sur le dossier, qu'il serait parvenu à une solution…
  7. A/841/96Chambre administrative4. Juli 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REGIME DE LA DETENTION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; LEGALITE | "Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, l'étranger retenu dans une zone de transit d'un…
  8. A/821/96Chambre administrative1. Juli 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | "En l'espèce, M. K. a été entendu pendant 24 heures par la police, suite au premier mandat décerné. Il n'a pas été…
  9. cause No A/523/1996 - ASSChambre administrative25. Juni 1996ASSURANCE SOCIALE; DECISION SUR OPPOSITION | Transmission du recours à la caisse-maladie pour qu'elle rende une décision sur opposition. | LAMAL.85
  10. cause No A/19/1996 - ASSUChambre administrative25. Juni 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT | Refus d'un prêt personnel de la part de la CEH confirmé par le TA. | LTA.8 A litt.c
  11. cause No A/1685/1995 - FIChambre administrative25. Juni 1996IMPOT; DOMICILE; NOTION | Détermination du jour où les recourants ont pris domicile à Genève au sens des art. 23 à 26 CCS.Renvoi à l'AFC pour calcul des impôts. | LCP.2
  12. cause No A/1664/1995 - ASChambre administrative25. Juni 1996ASSURANCE SOCIALE; OBLIGATION D'ASSURANCE; ASSURANCE; AM | Ancien droit (LAMA).Obligation d'être assuré, le recourant doit payer les primes de l'assurancemaladie, même si celle-ci lui avait préalablement dit qu'il n'était pas assuré. | LAMO.11
  13. cause No A/118/1995 - ASSChambre administrative25. Juni 1996ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; AM | Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige. | LAMA.30 al.3
  14. A/464/1996Chambre administrative25. Juni 1996LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA | Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci. | LGL.31 al.1
  15. A/324/1995Chambre administrative25. Juni 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ASSU | Hernie discale d'origine non traumatique. | LAA.6
  16. cause No A/485/1996 - IEAChambre administrative21. Juni 1996LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; OBLIGATION D'ENTRETIEN | L'aide procurée par la recourante à sa famille à l'étranger n'est pas assimilable à une pension alimentaires au sens de l'art.9 al.3 RLGL déductible. | LGL.31 c al.1 litt.a
  17. cause No A/456/1995 - ASSChambre administrative21. Juni 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DOULEUR DE LA TETE; CAUSALITE NATURELLE | Origine psychosomatique de migraines développées à la suite de deux accidents. Lieu de causalité naturelle nié. | LAA.6
  18. cause No A/415/1995 - FINChambre administrative21. Juni 1996IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE | Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours. | LCP.331 al.3
  19. cause No A/22/1996 - IEAChambre administrative21. Juni 1996ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; CUISINE | Une cuisine inférieure à 9 m2 compte pour une demi-pièce.Le loyer 1995 annuel moyen par pièce pour 90 % des logements construits en 1965 est de fr. 4'392,-- pour des 3 pièces et fr. 3'900,-- pour des 4 pièces.Le logement du recourant de…
  20. cause No A/1681/1995 - ASChambre administrative21. Juni 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ACTE MEDICAL | La section d'un vaisseau lors d'une opération n'est pas une cause extérieure extraordinaire au sens de l'art.90 LAA. | OLAA.9 al.1
  21. cause No A/1500/1995 - JPChambre administrative21. Juni 1996RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HOMME DE PAILLE; DANCING | Une amende de Frs 4000.- et une suspension du certificat de capacité de six mois sont justifiées à l'égard du recourant qui a permis l'exploitation d'un dancing en…
  22. cause No A/1296/1994 - ASChambre administrative21. Juni 1996ASSURANCE SOCIALE; AMIL | Exclusion du lien de causalité naturelle entre le service militaire effectué en 1964 et l'affection dorsale dont souffre le recourant en 1995.S'agissant de l'aggravation de l'affection reconnue auparavant comme étant due au service militaire, l'influence de facteurs liés…
  23. A/934/1995Chambre administrative21. Juni 1996FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; ACTION PECUNIAIRE; CE | Licenciement en période probatoire. Une action pécuniaire à la suite d'un tel licenciement est irrecevable. | LTA.11
  24. A/747/1996Chambre administrative21. Juni 1996ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM | Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter…
  25. A/383/1996Chambre administrative21. Juni 1996CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; VILLA; TPE | Les motifs personnels de mise en valeur du bien-fond ne sont pas pertinents pour autoriser la construction de villas en zone agricole. Une telle construction n'est pas imposée par sa destination en zone agricole.La présence d'une…
  26. A/145/1996Chambre administrative21. Juni 1996BOURSE D'ETUDES; ECOLE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP | L'Ecole d'ingénieurs d'Yverdon, section télécommunications, conduit à l'obtention d'un diplôme équivalent à celui de l'école d'ingénieurs de Genève. Le recourant n'a donc pas droit aux prestations de la LEE, ce d'autant qu'il ne peut…
  27. ACOM/215/1996, A/546/1996Chambre administrative19. Juni 1996
  28. cause No A/330/1996 - DETChambre administrative30. Mai 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Vu l'engagement de l'intéressé de se présenter aux convocations de l'office cantonal de la population et que dans ses conditions l'OCP ne s'oppose pas à la levée de la détention, le TA a prononcé la libération…
  29. cause No A/963/1995 - ASSChambre administrative29. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); AI(ASSURANCE); AFFECTION PSYCHIQUE; FORCE PROBANTE | Il n'est pas correct d'attribuer à un rapport d'expertise extrait du dossier de l'assurance-invalidité la même valeur probante qu'à une expertise judiciaire ordonnée dans le…
  30. cause No A/573/1996 - VGChambre administrative29. Mai 1996ROUTE; BANQUE; INTERET PUBLIC; DANGER(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE | Permission temporaire d'exploiter la Tour panoramique. | LR.57 al.3
  31. cause No A/569/1995 - IEAChambre administrative29. Mai 1996LOGEMENT; LOYER | Le fait que, dans le cadre d'une procédure antérieure, les locataires aient contesté auprès du Tribunal des Baux et Loyers une première hausse de loyer, n'est pas déterminant dans la mesure d'une part où ce litige n'avait finalement pas été tranché, et où d'autre part le Tribunal…
  32. cause No A/415/1996 - VGChambre administrative29. Mai 1996RESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE | Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai. | LAC.85
  33. cause No A/1620/195 - FINChambre administrative29. Mai 1996IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD | Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991. | LCP.349
  34. cause No A/1246/1995 - MChambre administrative29. Mai 1996TAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS | Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de…
  35. cause No A/1065/1995 - ASChambre administrative29. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Lieu de causalité naturelle rompu par retour au statu quo sine. | LAA.6
  36. A/85/1996Chambre administrative29. Mai 1996TAXE MILITAIRE; DOMICILE; ADRESSE; M | L'adresse militaire d'un frontalier est son adresse professionnelle. | OC PISA 50
  37. A/650/1995Chambre administrative29. Mai 1996BIEN-FONDS; VITICULTURE; COMPENSATION ECOLOGIQUE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; EP | La compétence de la confédération en matière d'économie viticole n'empêche pas les cantons de prendre eux-mêmes des mesures protégeant la culture de la vigne, pourvu que ces mesures ne…
  38. A/43/1996Chambre administrative29. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DOULEUR DE LA TETE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Le recourant ne démontre pas que l'augementation de son temps de travail de 50 à 100 % représenterait un effort insurmontable.Rejet du recours, confirmtion de la cessation du versement des indemnités journalières. |…
  39. A/3/1996Chambre administrative29. Mai 1996IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); FIN | Des pertes commerciales non comptabilisées ne peuvent être déduites. | LCP.21 litt.l
  40. A/192/1994Chambre administrative29. Mai 1996CONSTRUCTION ET INSTALLATION; GARDERIE; AFFECTATION; AMENDE; CHALET; TPE | Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme…
  41. A/1737/1995Chambre administrative29. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; ASSU | Une ordonnance d'expertise ou le refus d'ordonner une expertise, de la part d'une assurance, n'entraîne en tant que tel aucun préjudice irréparable et n'est dès lors pas susceptible de recours (art. 57 let…
  42. ATA/311/1996, A/1576/1995Chambre administrative29. Mai 1996Admettre la déduction des frais de déplacement effectifs - et non seulement forfaitaires - implique que ces frais soient nécessaires à l'acquisition du revenu. Le contribuable domicilié à Genève qui entend déduire les frais du logement qu'il occupe dans le canton où il travaille (en l'espèce…
  43. A/1308/1994Chambre administrative29. Mai 1996IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION DES EAUX; PECHE; COMPENSATION ECOLOGIQUE; IEA | On ne peut, dans le cadre d'une étude d'impact, exiger des investigations scientifiques complètes pour chaque atteinte éventuelle, indépendemment de leur portée dans le cas concrêt.Cette exigence ne peut…
  44. A/1288/1995Chambre administrative29. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); AI(ASSURANCE); FAITS NOUVEAUX; RECONSIDERATION; ASSU | Une décision subséquente de l'AI ne constitue pas un motif de révision de la décision de la caisse. Le fait que l'AI ait apprécié différemment la capacité de travail du recourant ne saurait…
  45. A/1282/1995Chambre administrative29. Mai 1996CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR | La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie. | OAC.51 al.3
  46. A/1233/1995Chambre administrative29. Mai 1996MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; TRAVAILLEUR; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; EP | L'art.9 al.2 LHFM est une norme imposant une heure de fermeture des magasins avant d'être une norme de protection des travailleurs. Dans…
  47. A/192/1996Chambre administrative22. Mai 1996POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION | Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos. | LPOL.26
  48. cause No A/986/1994 - EPMChambre administrative21. Mai 1996FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; REINTEGRATION PROFESSIONNELLE; RESILIATION IMMEDIATE; AGENT DE SECURITE PRIVE; INDEMNITE(EN GENERAL) | Cas d'un fonctionnaire, agent de sécurité, licencié avec effet immédiat pour avoir, lors d'une fête de son service, menti à son supérieur en affirmant qu'il n'était pas…
  49. cause No A/488/1995 - FINChambre administrative21. Mai 1996IMPOT; ASTUCE; INDICE; ACTE CONCLUANT; CONTRAT FIDUCIAIRE; AMENDE | Amende pour montants éludés de l'impôt fixé à hauteur de la moitié des impôts éludés. Bien que la faute était grave, il a été tenu compte du montant extrêmement élevé de l'impôt éludé pour fixer l'amende. | LCP.336
  50. cause No A/158/1995 - MChambre administrative21. Mai 1996TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE | "Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.