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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 5 von 33

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  1. CR.2006.0041Cour de droit administratif et public23. November 2006Perte de maîtrise d'une puissante voiture de sport en entrant sur l'autoroute mouillée. Peu importe qu'il s'agisse d'un prétendu enclenchement intempestif des turbos. A l'instar du juge pénal qui a appliqué l'art. 90 ch. 1 LCR, le tribunal (selon sa pratique) retient qu'il s'agit d'une infraction…
  2. AC.2005.0276Cour de droit administratif et public23. November 2006Des villas de typologie classique comprenant deux appartements contigus s'intègrent parfaitement à l'esthétique d'un quartier composé de nombreuses villas aux architectures diverses.
  3. PS.2006.0134Cour de droit administratif et public22. November 2006Un revenu en nature correspondant à la mise à disposition d'un véhicule privé par l'employeur doit être pris en compte dans le calcul du gain assuré.
  4. PE.2006.0365Cour de droit administratif et public22. November 2006Recours rejeté au motif que l'autorité intimée n'avait pas à entrer en matière sur une demande de nouvel examen en l'absence de tout fait nouveau, pertinent ou inconnu du recourant lors de la première procédure.
  5. PE.2005.0654Cour de droit administratif et public22. November 2006Annulation d'une décision de l'OCMP prononçant une sommation au sens de l'art. 55 al. 2 OLE, les faits sur lesquels se base l'autorité, contestés par la recourante, n'étant pas suffisamment établis.
  6. CR.2005.0449Cour de droit administratif et public22. November 2006N'est pas constitutive d'un dépassement par la droite considéré comme un cas grave la manoeuvre de celui qui, en l'absence d'autres véhicules sur l'autoroute, se porte sur la droite d'un véhicule qui circule indûment sur la voie gauche, tente d'attirer son attention puis le dépasse et se place…
  7. CR.2005.0355Cour de droit administratif et public22. November 2006Un excès de vitesse de 31 km/h dans une localité - commis sous l'ancien droit - se situe légèrement au-delà de la limite du cas grave. Si les antécédents sont bons depuis de longues années, cela peut justifier une réduction de la durée de la mesure mais inversément, le fait que le conducteur n'a…
  8. PE.2006.0457Cour de droit administratif et public21. November 2006Abus de droit de la recourante à se prévaloir de son mariage avec un ressortissant communautaire dont elle vit séparée depuis le mois de mai 2005, d'où révocation de son permis CE/AELE. Décision de renvoi confirmée. Recours rejeté.
  9. PE.2006.0452Cour de droit administratif et public21. November 2006Abus de droit du recourant à se prévaloir de son mariage avec une ressortissante communautaire dont il vit séparé depuis le mois d'août 2005, d'où révocation de son permis CE/AELE. Décision de renvoi confirmée. Recours rejeté.
  10. PE.2006.0389Cour de droit administratif et public21. November 2006Confirmation de la décision du SPOP révoquant l'autorisation de séjour CE/AELE d'un ressortissant ivoirien, époux d'une italienne établie, pour invocation abusive des liens du mariage. Le mariage étant vidé de toute substance à l'échéance du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE, le recourant…
  11. PE.2006.0330Cour de droit administratif et public21. November 2006Ressortissante chinoise ayant commencé des études commerciales, puis opté pour des cours intensifs de français dans le canton de Genève. L'autorisation de séjour genevoise étant échue, l'intéressée a transféré son domicile dans le canton de Vaud et sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour…
  12. PE.2006.0246Cour de droit administratif et public21. November 2006Confirmation du refus du SPOP de réexaminer la situation d'une ressortissante marocaine dont le renouvellement de l'autorisation de séjour obtenu par regroupement familial a été définitivement refusé et de lui délivrer une autorisation de séjour en raison de la péjoration de son état de santé…
  13. PE.2006.0209Cour de droit administratif et public21. November 2006Le recourant séjourne en Suisse depuis plus de 6 ans sans avoir obtenu de résultats particulièrement probants. Il s'est néanmoins vu délivrer un "high school diploma", est aujourd'hui inscrit auprès de l'European University et n'a plus que quelques mois de formation avant d'obtenir un "Bachelor of…
  14. PE.2006.0158Cour de droit administratif et public21. November 2006Ne peut prétendre à un regroupement familial différé l'enfant étranger d'une ressortissante suisse, âgé de plus de 17 ans, qui a toujours vécu dans son pays d'origine auprès de son frère et de sa grand-mère maternelle. Malgré un séjour de quelques années de sa mère en Afrique, cette dernière est…
  15. PE.2005.0337Cour de droit administratif et public21. November 2006La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas à elle seule un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Il faut examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'exempter des mesures de…
  16. CR.2005.0472Cour de droit administratif et public21. November 2006Celui qui demande la restitution de son droit de conduire après une longue période de retrait de sécurité pour toxicomanie doit fournir la preuve de son abstinence. En ne se présentant pas à l'IUML pour y subir une expertise capillaire (prélèvement de cheveux), le recourant n'est pas parvenu à…
  17. PS.2006.0177Cour de droit administratif et public20. November 2006Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, pour déclarer un recours irrecevable sur la base de la présomption selon laquelle le délai d'acheminement postal est de deux à trois jours, il faut que la computation de ce délai d'acheminement normal de trois jours puisse être effectuée en fonction…
  18. PE.2006.0369Cour de droit administratif et public20. November 2006Commet un abus de droit le recourant qui se prévaut de son mariage pour obtenir la non-révocation de son autorisation de séjour, alors qu'il vit séparé de son épouse depuis passé de trois ans, que malgré une tentative de reprise de la vie commune - mais sans domicile commun - les époux ont…
  19. FO.2005.0019Cour de droit administratif et public20. November 2006L'art. 83 al. 3 LDFR ne contient pas, malgré sa formulation restrictive, une énumération exhaustive des personnes ayant qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation. L'exploitant à titre personnel qui a fait une offre à la suite de l'appel d'offres public publié en application de l'art…
  20. CR.2005.0347Cour de droit administratif et public20. November 2006Le Tribunal peut s'écarter du prononcé préfectoral rendu sans citation lorsque, après avoir procédé à une instruction complète, il acquiert la conviction que le recourante ne pouvait rien faire pour éviter l'accident, car la piétonne s'est élancée sur la chaussée sans regarder devant elle et a…
  21. AC.2006.0143Cour de droit administratif et public20. November 2006Lorsque la municipalité tarde à statuer sur une demande de permis de construire visant à régulariser des travaux réalisés sans autorisation ou de manière non conforme à l'autorisation donnée, non seulement "l'instant à l'autorisation", mais aussi les tiers dont ce retard lèse les intérêts, peuvent…
  22. AC.2005.0235Cour de droit administratif et public20. November 2006Membre de la municipalité participant à la séance lors de laquelle la décision est prise de suivre l'avis du SAT de tolérer sa construction d'un socle et d'une piscine pour lesquels aucune autorisation ne peut être octroyée. Annulation de cette décision en raison de la présence du…
  23. PE.2006.0495Cour de droit administratif et public17. November 2006Rejet de la demande de réexamen. Ne constitue pas un fait nouveau le changement d'orientation des études qui était déjà connu du tribunal lorsque le premier arrêt a été rendu (PE.2005.0255 du 14 mars 2006).
  24. PE.2006.0305Cour de droit administratif et public17. November 2006Le recourant a enfreint les prescriptions de police des étrangers en entrant en Suisse, en y séjournant et y travaillant en dehors de toute autorisation. La décision de l'OCMP, entrée en force, lie le SPOP et le Tribunal administratif.
  25. PE.2006.0171Cour de droit administratif et public17. November 2006Recours déclaré irrecevable, le recourant ne contestant pas le bien-fondé de la décision, mais ses modalités d'exécution.
  26. PE.2005.0371Cour de droit administratif et public17. November 2006Le requérant entré en Suisse au bénéfice d'un visa de visite ne peut modifier le but de son séjour; c'est sans arbitraire que l'autorisation de séjour pour étude qu'il a requise une fois entré en Suisse lui a été refusée. Au surplus, son plan d'études est trop imprécis pour que l'autorité puisse…
  27. GE.2006.0160Cour de droit administratif et public17. November 2006En l'occurrence, le maintien en section de sécurité renforcée était justifié, vu le comportement violent et agressif du recourant à l'égard du personnel. Aucune violation des garanties constitutionnelles (art. 10 et 31 Cst) ni du principe de la proportionnalitéé n'a été constatée.
  28. GE.2006.0127Cour de droit administratif et public17. November 2006La loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (LDCV), entrée en vigueur le 1er mai 2005, a abrogé l'ancienne loi du 29 novembre 1955. Selon les dispositions transitoires de l'art. 53 al. 1 LDCV, la demande de naturalisation en cours doit être traitée (sur les questions de fond)…
  29. FI.2003.0111Cour de droit administratif et public17. November 2006La taxe unique de raccordement au réseau d'eau prévue par un règlement intercommunal sur la distribution d'eau, valablement adopté, constitue une base légale formelle. En l'espèce, la taxe unique, qui est calculée, selon le règlement, en fonction de la surface de plancher et prend en notamment en…
  30. CR.2005.0454Cour de droit administratif et public17. November 2006Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence à une vitesse de 10 à 30 km/h sur 600 mètres env. au motif (avéré) que le véhicule menaçait de tomber en panne. La panne ne s'étant pas produite, le recourant n'a pas arrêté son véhicule, mais a poursuivi sa route sur la bande d'arrêt d'urgence jusqu'à la…
  31. PS.2006.0147Cour de droit administratif et public16. November 2006Un mois de cotisation complet est réalisé lorsque l'assuré a exercé une activité soumise à cotisation durant tous les jours du mois où cela lui était possible, compte tenu des jours fériés ou de fermeture de l'entreprise.
  32. PS.2006.0047Cour de droit administratif et public16. November 2006L'assuré qui dispense lui-même à son enfant en bas âge les soins que la découverte d'une maladie grave nécessitent de prodiguer à heures fixes plusieurs fois par jour n'est inapte au placement que lorsque l'accompagnement médical peut être confié à un tiers, une fois l'état de santé de l'enfant…
  33. PE.2006.0524Cour de droit administratif et public16. November 2006Le projet de remariage du recourant, qui est en instance de divorce, constitue un fait nouveau qui ne modifie toutefois pas notablement sa situation actuelle. En l'absence de mariage imminent, c'est à juste titre que le SPOP a rejeté sa demande de réexamen. Rejet du recours, selon la procédure…
  34. PE.2006.0507Cour de droit administratif et public16. November 2006Abus de droit de la recourante à invoquer son mariage avec un citoyen suisse avec lequel elle n'a pas repris la vie commune, contrairement aux déclarations concordantes du couple faites à l'occasion d'une précédente procédure au cours de laquelle le SPOP a finalement rapporté sa décision en se…
  35. PE.2006.0294Cour de droit administratif et public16. November 2006Les époux, Thaïlandais ont partagé la vie commune pendant une durée totale de dix-huit mois en cinq ans, entrecoupée par deux séparations. Aucun enfant n'est né de cette union. Les prespectives de reprise de la vie commune sont illusoires. Le mariage étant vidé de sa substance, il est abusif de…
  36. PE.2005.0647Cour de droit administratif et public16. November 2006Recourante a vu la révocation de son autorisation de séjour confirmée par le TA (PE.2004.0111). Le dossier a été renvoyé au SPOP pour qu'il examine la question de l'application de l'art. 13 let. f OLE. Transmission du dossier par le SPOP à l'ODM qui, sans statuer formellement, retourne le dossier…
  37. PE.2005.0485Cour de droit administratif et public16. November 2006Recourant arrivé en Suisse au bénéfice d'un visa d'un mois pour passer des examens d'entrées à l'EPFL. Echec aux examens d'admission mais admission à l'UNIL, école HEC. Refus du SPOP de prolonger l'autorisation en raison du changement d'orientation. En cours de procédure, le recourant est autorisé…
  38. FI.2004.0134Cour de droit administratif et public16. November 2006Le recourant ne peut demander la révision de décisions concernant la taxe militaire au motif qu'il a été taxé à tort car déclaré inapte en raison du fait que le service militaire a porté atteinte à sa santé. En effet, les décisions qu'il a reçues mentionnent expressèment ce point et il aurait dû…
  39. CR.2006.0003Cour de droit administratif et public16. November 2006Occupé par une conversation téléphonique, le recourant n'a pas accordé la priorité aux piétons désireux de traverser aux passages protégés; la faute -résidant dans son inattention et dans l'inobservation volontaire des règles de priorité- doit être considérée comme moyenne au moins. Retrait d'un…
  40. CR.2005.0459Cour de droit administratif et public16. November 2006Perdre la maîtrise de son véhicule, faute d'avoir adapté sa vitesse et ralenti avant d'entrer dans un giratoire, ne constitue pas une faute bénigne; le retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois est donc justifié. N'est pas atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine…
  41. AC.2006.0109Cour de droit administratif et public16. November 2006La construction de quatre immeubles d'habitation totalisant 36 logements est incompatible en l'espèce avec l'affectation de la zone, expressément destinée aux loisirs et à la détente.
  42. AC.2006.0051Cour de droit administratif et public16. November 2006Clause d'esthétique. Une villa familiale de typologie classique (toit à deux pans et façades recouvertes de bois) s'intègre parfaitement à un quartier hétéroclite composé de chalets et de villas familiales de types divers.
  43. PE.2006.0439Cour de droit administratif et public15. November 2006Confirmation du refus de l'OCMP de délivrer une autorisation de séjour et de travail à une ressortissante polonaise pour une activité de collaboratrice administrative, les conditions de l'art. 7 OLE n'étant pas remplies.
  44. CR.2006.0039Cour de droit administratif et public15. November 2006Sous l'ancien droit en vigueur jusqu'à fin 2004, la loi ne prévoyait pas que la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant soit sanctionnée par une mesure administrative, de sorte qu'on ne retiendra pas cette infraction. En l'absence d'éléments permettant d'établir que la…
  45. CR.2005.0291Cour de droit administratif et public15. November 2006Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence pendant les travaux dans le tunnel de Glion sur 100 mètres à faible allure pour sortir de l'autoroute lors d'un bouchon ne crée qu'une mise en danger insignifiante, de sorte qu'il peut être renoncé à toute mesure. Recours admis.
  46. PE.2006.0535Cour de droit administratif et public14. November 2006La demande de réexamen du recourant, qui s'est vu refuser dans la précédente procédure un permis de séjour pour études, est irrecevable en l'absence de motif de réexamen. Le recourant se contente en effet de rediscuter l'appréciation des faits ayant conduit au premier refus du SPOP, confirmé par…
  47. PE.2006.0287Cour de droit administratif et public14. November 2006Commet un abus de droit la recourante qui se prévaut de son mariage pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour alors qu'elle s'est séparée de son époux après neuf mois de mariage seulement et que les époux n'ont plus aucun contact de quelque nature que ce soit. L'intéressée ne peut…
  48. PE.2006.0191Cour de droit administratif et public14. November 2006Refus de prolongation de l'autorisation de séjour à raison d'un traitement médical (psychothérapie de soutien). Celui-ci peut être administré à l'étranger (Maroc, en l'occurrence). L'art. 36 OLE n'est d'aucun secours au recourant.
  49. PE.2006.0016Cour de droit administratif et public14. November 2006Fait de fausses déclarations destinées à tromper l'autorité l'étranger qui obtient une autorisation de séjour sur la présentation de faux papiers documents d'identité. Refus de renouvellement de l'autorisation justifié. Le regroupement familial demandé sur la base de l'autorisation viciée doit…
  50. PE.2005.0695Cour de droit administratif et public14. November 2006Le recourant, qui est séparé de son épouse depuis plusieurs années, se prévaut abusivement de son mariage avec une Suissese pour obtenir le renouvellement de ses conditions. En sa qualité de ressortissant communautaire, il n'invoque pas de situation de libre circulation des personnes et par…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.