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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 29 von 33

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  1. PE.2005.0344Cour de droit administratif et public1. März 2006Confirmation de la révocation d'une autorisation de séjour obtenue par mariage d'une ressortissante canadienne divorcée de son époux suisse. Refus de délivrer à la recourante une autorisation de séjour durable mais octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour études.
  2. PE.2005.0015Cour de droit administratif et public1. März 2006Les conditions du regroupement familial différé sont réunies en l'espèce pour l'enfant, âgé de 16 ans au moment de la demande, d'une camerounaise titulaire d'une autorisation de séjour grâce à son mariage avec un français au bénéfice d'un permis C. L'enfant sans père a été confié à sa grand-mère…
  3. PE.2004.0445Cour de droit administratif et public1. März 2006Le regroupement familial en faveur du recourant, né en 2001, ne peut pas être autorisé en raison des ressources financières de la famille. Recours rejeté.
  4. PE.2005.0517Cour de droit administratif et public28. Februar 2006Refus d'autorisation de séjour pour études d'ingénieur auprès de la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du canton de VD (HEIG-VD; anciennement EIVD) à un ressortissant camerounais de 30 ans, titulaire d'un Brevet de Technicien Supérieur (BTS). Recours rejeté: si l'âge de l'intéressé et la…
  5. PE.2005.0252Cour de droit administratif et public28. Februar 2006Demande de permis humanitaire (art. 13 let. f OLE) déposée après que le Tribunal administratif ait nié dans un arrêt précédent l'existence d'un cas de rigueur au sens du ch. 654 des directives LSEE; les critères à examiner sont similaires dans les deux hypothèses, puisqu'il s'agit de vérifier si…
  6. PE.2005.0238Cour de droit administratif et public28. Februar 2006Ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour après divorce, l'étranger qui, malgré un séjour en Suisse relativement important, n'a fait ménage commun avec son épouse que durant moins d'un an, n'a pas d'enfant de cette dernière, n'a pas de stabilité professionnelle, ni…
  7. PE.2004.0609Cour de droit administratif et public28. Februar 2006La reconnaissance au Cameroun, non validée en Suisse, par un ressortissant suisse des enfants d'une ressortrissante camerounaise ne leur permet pas d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse. Au surplus, leur mère, au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, a perdu le droit au…
  8. FO.2005.0001Cour de droit administratif et public28. Februar 2006Rappel des conditions du réexamen d'une décision administrative, qui est exclu en l'absence de fait nouveau ou, en principe, en cas d'erreur dans l'application du droit.
  9. FI.2001.0031Cour de droit administratif et public28. Februar 2006Motifs de reconsidération en matière fiscale; dans ce domaine, la voie du réexamen ou de la reconsidération est en principe exclue (confirmation de jurisprudence) (consid. 3d).
  10. AC.2004.0153Cour de droit administratif et public28. Februar 2006Si une autorisation spéciale est requise, l'art. 122 LATC, en relation avec les art. 109 ss de la même loi, exige une enquête publique (ATF Ia.250/1992 et 1P.694/1992 du 24 novembre 1993 dans la cause AC.1991.0237).
  11. AC.2002.0139Cour de droit administratif et public28. Februar 2006Conditions d'abattage non réunies pour 5 arbres d'essence majeure (4 épicéas,1 mélèze), en pleine santé, qui ne soulèvent aucun problème de sécurité. Ils ne privent pas de manière excessive l'habitation de la recourante de son ensoleillement normal et ne causent pas - malgré quelques traces…
  12. AC.1997.0031Cour de droit administratif et public28. Februar 2006Obligation d'assainir une installation de traitement physico-chimique de l'eau d'une piscine qui rejette dans les eaux usées une concentration de cuivre supérieure à la teneur de 0.1 mg Cu/l (valeur limite prescrite par l'ancienne ordonnance sur le déversement des eaux usées et reprise par…
  13. PS.2005.0298Cour de droit administratif et public27. Februar 2006En l'occurence, la Commission ad hoc pourrait tenir pour épconomiquement non viable le projet, présenté pour l'octroi d'une allocation unique de réinsertion, visant à la commercialisation d'un objet appelé "Auralithe" (géode d'améthyste produisant, par éclairage, un jeu de lumière apaisante).
  14. PE.2005.0402Cour de droit administratif et public27. Februar 2006L'extension de l'ALCP, entrée en vigueur le 1er avril 2006, a fait l'objet d'une négociation spécifique entre la Suisse et la Communauté européenne, laquelle a débouché sur l'adoption d'un protocle additionnel. Selon ce dernier, la Suisse peut maintenir durant 7 ans au plus, les restrictions sur…
  15. PE.2005.0329Cour de droit administratif et public27. Februar 2006Etudiant camerounais âgé de 26 ans qui suit régulièrement les cours à l'EIVD prévus sur trois ans, après avoir abandonné les cours du CMS. Promu en 2ème année à l'EIVD, il lui reste un peu plus d'une année pour terminer son cursus. Sérieux, motivation et engagement de l'étudiant reconnus par le…
  16. PE.2005.0170Cour de droit administratif et public27. Februar 2006Abus de droit à se prévaloir d'un mariage qui n'est plus vécu depuis près de trois et qui a duré moins de deux ans. La recourante, ressortissante marocaine a caché à l'autorité qu'elle vivait séparée de son mari. Révocation de l'autorisation de séjour (permis B) confirmée.
  17. PE.2005.0152Cour de droit administratif et public27. Februar 2006La recourante est à la charge des services sociaux depuis 2001 et en incapacité de travail, à tout le moins depuis le mois de mars 2005. Compte tenu de la persistance d'un risque de dépendance à l'assistance publique, le SPOP était légitimement en droit de refuser de lui délivrer une autorisation…
  18. PE.2005.0049Cour de droit administratif et public27. Februar 2006Permis d'établissement (permis C) refusé à un ressortissant de Serbie-et-Monténégro, dont l'union avec une ressortissante portugaise détentrice d'un permis C n'existe plus que formellement. Abus de droit retenu.
  19. PE.2004.0682Cour de droit administratif et public27. Februar 2006Révocation de l'autorisation de séjour de la recourante qui ne vit plus auprès de son mari, après examen des critères des directives IMES 654 (vie commune de deux mois, pas d'enfant, pas de situation professionnelle, aide sociale, pas d'attache familiale en Suisse). Rejet du recours.
  20. RE.2005.0052Cour de droit administratif et public24. Februar 2006Recourants disposant d'un revenu mensuel excédant de 320 fr. le minimum de l'aide sociale. Recours contre une demande d'avance de frais de 2'500 fr. admis, le recourant pouvant tout au plus effectuer cette avance au moyen d'acomptes mensuels, ce qui ne saurait entrer en considération en raison des…
  21. RE.2005.0036Cour de droit administratif et public24. Februar 2006Les mesures provisionnelles ne doivent en principe pas tendre à créer une situation de fait ou de droit nouvelle, ni anticiper sur le jugement définitif en admettant ou en rejetant provisoirement les conclusions du recours au fond, sauf circonstances exceptionnelles, lorsque la protection des…
  22. PS.2005.0374Cour de droit administratif et public24. Februar 2006Pour une personne qui vit avec un colocataire, l'aide sociale comprend l'entier des forfaits 1 et 2, ainsi que la moitié des loyer et charges fixés dans le bail. Si la part du loyer excède le plafond fixé par les normes, sa prise en charge sera réduite à la prochaine échéance du bail.
  23. PS.2005.0349Cour de droit administratif et public24. Februar 2006Réduction de l'aide sociale à son noyau intangible en raison de manquements graves et répétés (dissimulation de revenus) du bénéficiaire. Recours manifestement mal fondé rejeté par un arrêt sommairement motivé (art. 35a LJPA). Assistance judiciaire refusée.
  24. PS.2005.0163Cour de droit administratif et public24. Februar 2006Détermination de la date exacte d'annonce à l'office communal du travail pour la fixation du début du délai-cadre et appréciation du respect de la condition d'exercice d'une activité soumise à cotisation durant douze mois au moins (art. 13 al. 1 LACI).
  25. PS.2004.0111Cour de droit administratif et public24. Februar 2006Une période de trois mois entre la fin d'un traitement médical de chimiothérapie et l'échéance contractuelle du bail est trop brève pour que l'on exige du bénéficiaire de l'aide sociale qu'il entreprenne un déménagement. La prise en charge intégrale du loyer hors-norme doit se poursuivre au moins…
  26. CR.2005.0371Cour de droit administratif et public24. Februar 2006Application par analogie de l'art. 68 ch. 1 CP (concours d'infractions) à la fixation de la durée du retrait ordonné suite à deux excès de vitesse, un moyennement grave (+ 32 km/h sur autoroute) et un autre, grave (+36 km/h en localité). L'infraction la plus grave est l'excès de vitesse de 36 km/h…
  27. CR.2005.0130Cour de droit administratif et public24. Februar 2006Un excès de vitesse de 25 km/h à l'intérieur d'une localité, commis par un conducteur détenteur d'un permis de conduire étranger, constitue un cas grave et entraîne un retrait de permis d'une durée minimale de trois mois. Ni l'utilité professionnelle incontestable du permis de conduire, ni…
  28. CR.2004.0360Cour de droit administratif et public24. Februar 2006Un retrait de sept mois est justifié - et tient déjà suffisamment compte de l'utilité professionnelle - à l'égard du recourant, chauffeur-livreur, qui commet un excès de vitesse de 35 km/h en localité, en état de récidive (durée minimale de 6 mois), au vu de la gravité de la faute commise et de…
  29. CP.2005.0009Cour de droit administratif et public24. Februar 2006Les propos d'un conférencier tenus lors d'un séminaire organisé par l'Association pour le droit de l'environnement ne constituent pas un motif de prévention, même pour le juge qui est membre du comité de l'association. Est irrecevable comme tardive la demande de récusation fondée sur des propos…
  30. RE.2006.0002Cour de droit administratif et public23. Februar 2006Recours contre la suppression du forfait II pour une durée de trois mois à titre de sanction. Refus d'accorder l'effet suspensif. Recours contre le refus d'accorder l'effet suspensif admis au motif que la mesure provisionnelle requise n'a pas pour effet de créer une situation de fait nouvelle…
  31. RE.2005.0051Cour de droit administratif et public23. Februar 2006L'indigence s'apprécie à l'aune des règles du droit des poursuites sur le minimum vital ou celles de l'aide sociale, tout en se montrant un peu plus généreux. Les revenus dont disposent la recourante et son concubin dépassent de plusieurs centaines de francs le barème du revenu de réinsertion…
  32. PS.2005.0371Cour de droit administratif et public23. Februar 2006Une séparation effective des conjoints ne peut être exclue ni du fait qu'ils demeurent inscrits au même contrôle des habitants ni du fait que seules des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées.
  33. PS.2005.0216Cour de droit administratif et public23. Februar 2006La renonciation à l'aide sociale d'une personne sous tutelle ne déploie pas d'effet si elle n'a pas été ratifiée par le tuteur. Une suppression ou une réduction de l'aide sociale en raison des changements intervenus dans la situation de l'intéressé suppose une nouvelle décision, qui doit être…
  34. PE.2004.0315Cour de droit administratif et public23. Februar 2006Le SPOP refuse la transmission du dossier du recourant, sa femme et ses deux enfants à l'ODM pour application de l'art. 13 f OLE en raison d'infractions aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Annulation de cette décision à la lumière des conditions…
  35. GE.2004.0079Cour de droit administratif et public23. Februar 2006Le recours au Tribunal administratif d'un étudiant contre la décision de la Commission de recours de la commission des études de la filière de formation des ergothérapeutes de l'EESP ne validant pas un stage est irrecevable. Aucune loi spéciale ne rend applicable le droit public ou n'instaure de…
  36. CR.2005.0194Cour de droit administratif et public23. Februar 2006Pas de restitution, même à titre conditionnel, du permis retiré à la suite d'une mesure de sécurité prononcée en 2003 pour cause d'alcoolisme, malgré l'échéance du délai d'épreuve, dès lors que le recourant ne présente pas la preuve d'une abstinence d'alcool contrôlée pendant le délai d'épreuve…
  37. CR.2005.0012Cour de droit administratif et public23. Februar 2006Circuler à une distance insuffisante des autres usagers de la route constitue une faute de gravité moyenne pour le moins. En l'espèce, il n'est pas établi que le recourant ait longuement talonné d'autres véhicules. Sa faute de moyenne gravité ne réalise pas la condition de la récidive selon l'art…
  38. AC.2005.0284Cour de droit administratif et public23. Februar 2006Lorsque le SEVEN est appelé à se déterminer sur le recours, comme le prévoit l'art. 44 al. 2 LJPA, il n'intervient pas à titre d'expert, mais comme autorité concernée. Le montant qu'il facture en contrepartie de son intervention ne constitue ainsi pas des honoraires d'expert dont le tribunal…
  39. AC.2001.0159Cour de droit administratif et public23. Februar 2006Une planie érigée pour permettre l'exercice d'une activité commerciale non dépendante du sol n'est pas conforme à la zone agricole. L'intérêt public au rétablissement de l'état antérieur - dégradé - est très faible et doit céder le pas devant l'intérêt du recourant, si l'activité de celui-ci peut…
  40. PS.2004.0086Cour de droit administratif et public22. Februar 2006Lorsque la décision d'octroi des AIT réserve l'obligation de les restituer si le contrat est résilié en dehors du temps d'essai, sans justes motifs - les difficultés économiques de l'entreprise n'entrant pas dans cette catégorie - et pendant la période d'initiation, et que cette condition n'est…
  41. PE.2005.0477Cour de droit administratif et public22. Februar 2006Demande de regroupement familial en faveur d'une enfant âgée de 17 ans et 8 mois. Recours admis. L'enfant a vécu la plus grande partie de sa vie avec sa mère, laquelle a présenté la demande quelques jours après avoir elle-même obtenu une autorisation de séjour. Le seul fait que la mère souhaite…
  42. AC.2005.0274Cour de droit administratif et public22. Februar 2006Un permis de construire ne peut être délivré avant l'issue de la procédure d'autorisation d'abattage d'arbres protégés qui font obstacle à l'implantation des bâtiments projetés.
  43. AC.2004.0202Cour de droit administratif et public22. Februar 2006Qualité pour recourir déniée aux voisins qui ne font valoir à aucun moment de la procédure un quelconque préjudice résultant du cabanon de jardin semi-enterré construit sur la parcelle voisine et dont la porte n'est pas visible depuis leur parcelle. Recours irrecevable.
  44. AC.2005.0078Cour de droit administratif et public21. Februar 2006Pouvoir d'appréciation de la municipalité relatif à l'intégration d'un projet de construction. Rappel de la jurisprudence.
  45. AC.2004.0031Cour de droit administratif et public21. Februar 2006La règle communale qui prévoit le maintien d'un bâtiment intéressant correspondant à la note 3 au recensement architectural ne permet pas d'autoriser la démolition de ce bâtiment lorsque son maintien répond à un intérêt public prépondérant. Le bâtiment en cause présente un intérêt local et fait…
  46. FI.2003.0084Cour de droit administratif et public20. Februar 2006Pour fixer le montant du rappel d'impôt, l'autorité ne peut ajouter au bénéfice imposable le montant du chiffre d'affaire non déclaré à la TVA, sans opérer les déductions des charges usuelles pour le domaine d'activité; il est possible de tenir compte à cet effet des coéfficients expérimentaux à…
  47. CR.2006.0019Cour de droit administratif et public20. Februar 2006Est manifestement mal fondé le recours déposé contre une décision ordonnant un retrait de permis de trois mois suite à une infraction grave (excès de vitesse de 35 km/h sur l'autoroute).
  48. CR.2004.0118Cour de droit administratif et public20. Februar 2006Retrait d'admonestation prononcé pour une durée de treize mois (mesure exécutée) et maintien du droit de conduire assorti de conditions : abstinence contrôlée, suivi post-restitution par l'USE pendant au moins douze mois et nouvelle expertise pour réévaluation de la situation après douze mois…
  49. PE.2005.0577Cour de droit administratif et public17. Februar 2006En vertu du principe de la territorialité des autorisations de séjour, il n'appartient pas aux autorités vaudoises de délivrer un permis de séjour pour études au recourant dès lors que celui-ci entend étudier au Conservatoire de la Suisse italienne à Lugano. Par surabondance, le recourant a commis…
  50. PE.2005.0490Cour de droit administratif et public17. Februar 2006Recours contre le refus d'une autorisation de séjour pour études postgrades (DEA) à un ressortissant camerounais âgé de 35 ans au moment de la demande. Refus confirmé dès lors que l'intéressé dispose déjà d'une maîtrise en droit des affaires, soit de l'équivalent d'un diplôme postgrade, qu'il est…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.