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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 17 von 22

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  1. PS.2007.0131Cour de droit administratif et public31. März 2008L'activité d'enseignement qui n'entre pas dans le cadre du projet d'activité indépendante de l'assurée ne saurait justifier la fin des indemnités journalières versées à titre de soutien à une activité indépendante. Le dossier ne permettant pas d'établir quand la phase d'élaboration du projet s'est…
  2. PS.2007.0115Cour de droit administratif et public31. März 2008Calcul du gain intermédiaire. Prise en compte des indemnités de vacances lors de rapports de travail de durée déterminée (la thèse des "contrats en chaîne" n'a pas été retenue) avec horaire de travail irrégulier.
  3. PS.2007.0064Cour de droit administratif et public31. März 2008Indemnité de départ. Le salaire déterminant pour le calcul de la durée de la période pendant laquelle la perte de travail n'est pas prise en considération est le salaire effectivement touché, même si son montant dépasse celui du gain assuré maximum. Ce salaire déterminant se calcule selon les…
  4. PE.2007.0542Cour de droit administratif et public31. März 2008Ne peut se prévaloir de son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE le recourant qui vit séparé de son épouse depuis mars 2006 et qui a l'intention, une fois divorcé, de se remarier avec une Suissesse. Le recourant ne remplit en outre pas les critères des…
  5. PE.2007.0517Cour de droit administratif et public31. März 2008La question de savoir si les beaux-enfants sont inclus dans la notion de "membres de la famille" au sens de l'art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP n'a pas été clairement tranchée par le Tribunal fédéral; il apparaît toutefois que cette question doit être résolue par l'affirmative; en effet, la CJCE a…
  6. PE.2007.0505Cour de droit administratif et public31. März 2008Confirmation du refus d'une autorisation de séjour à un enfant - âgé de 15 ans lors du dépôt de la demande - entendant rejoindre son père disposant d'un permis d'établissement en Suisse. Celui-ci n'a pas déclaré l'existence de l'enfant sur les divers formulaires de police des étrangers. De…
  7. PE.2007.0446Cour de droit administratif et public31. März 2008La recourante a obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec un citoyen suisse. Le couple, resté sans enfant, n'a toutefois jamais réellement fait ménage commun. Soupçon de mariage fictif. De toute manière, il est abusif de demander la prolongation de l'autorisation de séjour…
  8. PE.2007.0437Cour de droit administratif et public31. März 2008L'existence d'un cas de rigueur ne peut être admise que de manière restrictive. Les circonstances invoquées par le recourant (prise en charge financière, bonne intégration notamment) ne sont pas propres à justifier l'octroi d'une autorisation exceptionnelle. Rejet du recours.
  9. PE.2007.0436Cour de droit administratif et public31. März 2008L'existence d'un cas de rigueur ne peut être admise que de manière restrictive. Les circonstances invoquées par le recourant (prise en charge financière, bonne intégration notamment) ne sont pas propres à justifier l'octroi d'une autorisation exceptionnelle. Rejet du recours.
  10. FI.2007.0147Cour de droit administratif et public31. März 2008Le recourant sollicite de pouvoir déduire du revenu déterminant au niveau cantonal sa participation au fonds de rénovation de la PPE dont il est propriétaire d'une part. Bien qu'une telle déduction soit possible dans le cadre de l'impôt fédéral direct (OFIP ; RS 642.116.2), elle ne saurait être…
  11. EF.2007.0004Cour de droit administratif et public31. März 2008La date décisive pour la fixation des valeurs auxquelles la loi se référe pour déterminer l'estimation fiscale (VR, VV, taux de capitalisation, éléments déterminants du marché immobilier) est celle de la vente ou de la cession justifiant la mise à jour et non pas la date à laquelle l'autorité…
  12. BO.2007.0124Cour de droit administratif et public31. März 2008L'intéressé, financièrement indépendant, souhaite entreprendre une formation d'éducateur spécialisé. Avant d'entamer ses cours, il doit préalablement effectuer un stage obligatoire d'une durée minimale de six mois. Il sollicite une bourse pendant une année en expliquant que le salaire qu'il…
  13. AC.2007.0083Cour de droit administratif et public31. März 2008Conséquences de l'omission de mentionner une autorisation de démolir dans un permis de construire. Des balcons d'une profondeur n'excédant pas 1,50 m mais partiellement fermés latéralement doivent être comptés dans la SBPU dans la mesure de leur fermeture latérale. Des galetas ainsi que des…
  14. AC.2007.0028Cour de droit administratif et public31. März 2008Recours admis contre le refus d'autoriser le changement d'affectation d'un hangar agricole; souhait du propriétaire d'utiliser son hangar comme dépôt et de le louer à cette fin; d'une part, le changement d'affectation ne nécessite pas de travaux de transformation, et d'autre part, il n'implique…
  15. PS.2007.0233Cour de droit administratif et public28. März 2008Suspension du droit à l'indemnité pour perte fautive d'emploi justifiée au motif que l'assurée a, par deux fois, omis pendant plusieurs jours de prendre contact avec son employeur pour l'informer de son incapacité de travail. A par contre été retenu à tort le fait que l'assurée a attendu plusieurs…
  16. PS.2007.0175Cour de droit administratif et public28. März 2008Recourant engagé par la Coop pour gérer deux pronto-shops. Création de deux sàrl, dont le recourant est l'employé, tout en étant associé gérant. Fin de la collaboration avec la Coop au 30 juin 2006. Au moment de la demande d'indemnité de chômage, le recourant est toujours inscrit comme associé…
  17. PS.2007.0039Cour de droit administratif et public28. März 2008Restitution des indemnités de chômage. Gain intermédiaire. Stage. La participation de la recourante, juste après l'obtention de son diplôme, à une expérience scientifique limitée à un mois ne constitue pas une activité professionnelle normale (dont le SECO considère qu'elle aurait dû être…
  18. PS.2006.0233Cour de droit administratif et public28. März 2008Dans la mesure où le séjour effectif sur territoire vaudois du bénéficiaire du RI et de sa famille est fortement sujet à caution, il n'est pas disproportionné de leur imposer deux entretiens mensuels avec leur assistant social au lieu d'en seul. Si le bénéficiaire ne se soumet pas à cette modalité…
  19. AC.2007.0128Cour de droit administratif et public28. März 2008Ordre de rétablissement de la situation réglementaire hors zone à bâtir; travaux réalisés sans autorisation dans un chalet d'alpage; ordre de remise en état annulé et renvoi du dossier au SAT afin qu'il examine si les travaux peuvent être autorisés sur la base de l'art. 24d al. 1 et 2 LAT, ce…
  20. PS.2006.0241Cour de droit administratif et public27. März 2008Production tardive des formules "Indications de la personne assurée". Absence de motif de restitution de délai. Péremption du droit à l'indemnité de chômage.
  21. PE.2007.0550Cour de droit administratif et public27. März 2008Ne peut prétendre à une autorisation de séjour fondée sur les dispositions du regroupement familial en faveur de deux de ses enfants (le troisième demeurant dans son pays d'origine) une Brésilienne mariée à un ressortissant communautaire, qui est au bénéfice des prestations des services sociaux…
  22. PE.2007.0526Cour de droit administratif et public27. März 2008N'a pas effectué des recherches suffisantes au sens de l'art. 7 al. 4 OLE l'employeur qui, avant l'annonce du poste vacant à l'ORP, n'a fait paraître qu'une seule annonce dans la presse (édition locale et non régionale). De plus, jusqu'à la date du dépôt du recours, l'employeur n'a pas développé…
  23. PE.2006.0237Cour de droit administratif et public27. März 2008Bien que le recourant affirme que la vie commune avec son épouse pourrait être reprise puisqu'il s'est opposé au divorce et tient encore à sa femme, cette dernière a clairement démontré qu'elle n'entendait plus renouer avec son mari. En pareilles circonstances, il y a lieu d'admettre que le…
  24. CR.2007.0321Cour de droit administratif et public27. März 2008Excès de vitesse de 41 km/h (121/80) hors des localités. Cas grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR. La recourante fait valoir qu'elle s'est crue poursuivie par des malfaiteurs qui voulaient l'agresser et voler sa voiture. Elle ne peut toutefois pas être mise au bénéfice de l'art. 17 CP…
  25. BO.2007.0185Cour de droit administratif et public27. März 2008S'agissant de la fortune familiale, on peut en tenir compte dans le calcul du revenu net déterminant lorsqu'elle est facilement mobilisable et/ou qu'il est possible d'opérer des prélévements sur le capital sans mettre en péril la situation économique familiale. Lorsque la fortune est composée de…
  26. PS.2006.0274Cour de droit administratif et public26. März 2008L'art. 53 al. 2 LGPA permet à l'assureur de revenir sur une décision formellement passée en force lorsque celle-ci est entachée d'inexactitude initiale. Le fait de calculer le gain assuré sur la base d'un revenu de 7'800.- alors que l'extrait de compte individuel AVS fait état d'un revenu de…
  27. PE.2007.0528Cour de droit administratif et public26. März 2008Confirmation du refus d'agréer une demande de main-d'oeuvre ordinaire déposée à l'issue d'un stage. Dite demande portant d'emblée sur une date postérieure au délai de 24 mois au-delà duquel l'autorisation de courte durée ne peut être prolongée, elle implique l'imputation d'une unité du contingent…
  28. PE.2007.0449Cour de droit administratif et public26. März 2008Le recourant, Portugais, a été condamné à la peine de quatre ans de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et pornographie. A l'approche du terme de l'exécution de la peine, le Département a ordonné l'expulsion administrative du recourant et révoqué…
  29. GE.2007.0179Cour de droit administratif et public26. März 2008L'utilisation d'une buvette d'un cinéma en relation avec l'organisation d'un défilé de mode et d'une "soirée" ne fait pas partie de l'exploitation traditionnelle de cette buvette au sens de l'art. 43 LADB et est par conséquent soumise à autorisation préalable de la municipalité en application de…
  30. FI.2007.0027Cour de droit administratif et public26. März 2008Recours contre une décision d'exécution d'un arrêt du Tribunal adminisitratif précédent. Lorsque que le Tribunal annule une décision et renvoie le dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, celle-ci n'a aucune marge de manoeuvre et doit appliquer les considérants de l'arrêt. La…
  31. BO.2007.0239Cour de droit administratif et public26. März 2008Refus d'octroi d'une bourse confirmé, dès lors que la requérante a entrepris une formation à temps partiel, lui permettant d'exercer en parallèle un emploi à mi-temps.
  32. PS.2007.0218Cour de droit administratif et public25. März 2008Commet une faute grave passible de 31 jours de suspension l'assurée qui envoie son dossier plus de dix jours après avoir reçu une assignation de l'ORP pour un emploi à 35%, et seulement après le rappel de son conseiller ORP. S'agissant d'un emploi en gain intermédiaire, la suspension ne peut…
  33. PE.2007.0308Cour de droit administratif et public25. März 2008Il y a abus de droit à se prévaloir d'un mariage vidé de toute substance et qui a été dissous par le divorce en cours de procédure. Un projet de remariage qui n'a pas abouti ne justifie par ailleurs pas le renouvellement d'une autorisation de séjour.
  34. PE.2007.0207Cour de droit administratif et public25. März 2008Un ressortissant portugais ne peut pas obtenir par le simple écoulement d'une durée de 5 ans un permis d'établissement. Il faut encore que les autres conditions légales soient satisfaites, en particulier la disposition de moyens financiers suffisants (art. 24 de l'Annexe I ALCP). Le fait de faire…
  35. GE.2007.0182Cour de droit administratif et public25. März 2008Le terme "Clinique" est très largement utilisé pour toutes sortes d'activités médicales, paramédicales ou en dehors du domaine médical avec l'aval des registres du commerce en ce qui concerne les raisons sociales. Son utilisation pour un cabinet de groupe ayant pour but des soins esthétiques n'est…
  36. PS.2007.0072Cour de droit administratif et public20. März 2008Un régime spécial permettant de suivre des cours de rattrapage et de se présenter à un examen préalable pour intégrer ensuite le cycle d'études normal doit être considéré comme une période de formation au sens de l'art. 14 LACI. Il en va de même de la période de trois mois comprise entre l'examen…
  37. PE.2007.0580Cour de droit administratif et public20. März 2008La compétence décisionnelle en matière d'octroi d'exception aux mesures de limitation au sens de l'article 13 let. f OLE appartient à la Confédération et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE).
  38. PE.2007.0482Cour de droit administratif et public20. März 2008Refus de l'octroi d'autorisations de séjour et du changement de canton de résidence au recourant et à ses enfants. Les enfants, en particulier l'aînée qui éprouve des difficultés d'adaptation, nécessitent un cadre et un milieu de vie stables, selon les avis de spécialistes. Depuis que les enfants…
  39. CR.2007.0303Cour de droit administratif et public20. März 2008Conducteur arrivant d'une route déclassée dans un carrefour dont la signalisation est en panne et qui n'accorde pas la priorité à un conducteur circulant sur la route principale. La configuration particulière du carrefour (manque de visibilité) obligeait le recourant à s'avancer au-delà de la…
  40. AC.2007.0251Cour de droit administratif et public20. März 2008Les constructions prévues seront desservies par le chemin de Beau-Soleil, à l'exception de deux places de parc pour visiteurs accessibles par le chemin du Grillon. Ce chemin sans issue large de 3,5 mètres ne constituera qu'une voie d'accès très secondaire. Le nombre de mouvements de véhicules…
  41. PS.2007.0197Cour de droit administratif et public19. März 2008Lorsque l'assuré prend une activité lui procurant un gain accessoire durant le délai de congé ce gain est considéré comme gain intermédiaire. En cas d'abandon ultérieur de cette activité, une suspension peut être prononcée en application des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. b OACI. Peu…
  42. PS.2007.0084Cour de droit administratif et public19. März 2008Assuré qui s'engage à commercialiser un assortiment de marchandises dans les domaines du chauffage et de l'énergie. Activité exercée en tant qu'agent exclusif et non pas sur la base d'un contrat de travail. Compte tenu de la nature indépendante de l'activité, la caisse a appliqué à tort la…
  43. PE.2008.0049Cour de droit administratif et public19. März 2008A la suite d'une décision de refus d'octroi de son autorisation de séjour, entrée en force, le recourant ne peut se prévaloir du statut de son épouse qui ne bénéficie d'aucune autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. Au surplus, aucun fait ou moyen de preuve important et nouveau ne…
  44. PE.2007.0502Cour de droit administratif et public19. März 2008A la suite du refus de sa demande de transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement, entrée en force, la recourante ne peut se prévaloir de ce que deux de ses enfants ont été naturalisés, pour fonder une nouvelle demande. Ces naturalisations ne constituent pas des…
  45. PE.2007.0479Cour de droit administratif et public19. März 2008Décision refusant de prolonger une autorisation de séjour pour études. Le recourant séjourne depuis bientôt six ans en Suisse. Il a obtenu le DESS pour lequel il s'était vu octroyer son autorisation de séjour, de sorte que le but de son séjour est atteint. Le doctorat ne constitue pas…
  46. PE.2004.0124Cour de droit administratif et public19. März 2008L'intéressé se pourvoit contre le refus de prolongation de son autorisation de séjour. Les lourdes condamnations pénales dont le recourant a fait l'objet (plus de sept ans de réclusion) justifient, à elles seules, la révocation de son autorisation de séjour sans qu'il puisse se prévaloir de son…
  47. CR.2007.0314Cour de droit administratif et public19. März 2008Circuler sur plusieurs centaines de mètres sur l'autoroute à une vitesse de 120 km/h à une distance variant de 5 à 10 mètres du véhicule précédant constitue une infraction grave. Peu importe que le préfet n'a pas retenu une violation grave de la LCR. En effet, l'autorité administrative n'est pas…
  48. CR.2007.0215Cour de droit administratif et public19. März 2008Agit en état d'irresponsabilité non fautive celui qui, ayant tenté de se suicider par le froid en s'étendant sur le sol d'une forêt isolée en plein hiver après avoir absorbé des somnifères, reprend le volant sur une courte distance, puis perd la maîtrise du véhicule avant d'être retrouvé errant à…
  49. AC.2007.0224Cour de droit administratif et public19. März 2008La disposition du règlement du plan de quartier "Gare/St-Martin" qui prévoit que les rez-de-chaussée des bâtiments sont affectés "aux commerces, à l'artisanat et aux services d'accueil et d'intérêt public" n'est pas suffisamment précise pour exclure l'installation d'une agence immobilière…
  50. PE.2008.0053Cour de droit administratif et public18. März 2008Le projet de mariage de la recourante n'étant pas imminent, une autorisation de séjour ne peut lui être octroyée.

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