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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 5 von 22

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  1. FI.2008.0022Cour de droit administratif et public4. November 2008Le constructeur qui représente les propriétaires durant la procédure d'autorisation de construire a également la faculté de les représenter devant la municipalité lorsque celle-ci notifie une taxe de raccordement au collecteur public. En revanche, tant et aussi longtemps que le constructeur n'est…
  2. AC.2008.0009Cour de droit administratif et public4. November 2008Immeuble - devenu non réglementaire - au bénéfice d'un permis de construire permettant sa tranformation selon le principe de la situation acquise. Au cours des travaux, les constructeurs procèdent à la démolition complète de la toiture et du dernier niveau. La structure porteuse du bâtiment a été…
  3. AC.2007.0103Cour de droit administratif et public4. November 2008Protection d'un site au moyen d'un plan partiel d'affectation et d'une décision de classement. Le choix d'une mesure de protection d'un site dépend des objectifs de planification ou de conservation recherchés, des caractéristiques propres de chaque objet et du respect du principe de la…
  4. PE.2008.0184Cour de droit administratif et public3. November 2008La recourante, entrée en Suisse en octobre 2006 pour suivre les cours CMS auprès de l'EPFL avant d'entamer une formation auprès de dite école, a été exmatriculée en juillet 2008. Elle s'est inscrite alors auprès de la HEIG-VD, à Yverdon-les-Bains, pour suivre l'année préparatoire "Future…
  5. GE.2008.0150Cour de droit administratif et public3. November 2008Est devenu sans objet le recours d'exploitants d'un cabaret soumis à la LPros qui, entre-temps, ont cédé leur établissement à des tiers qui n'entendent pas en faire un salon de prostitution. Devient également sans objet le recours d'une personne morale à qui la délivrance d'une licence de…
  6. CR.2008.0116Cour de droit administratif et public3. November 2008A l'instar du préfet, la cour de céans retient que le recourant s'est endormi au volant de son véhicule, qu'il venait d'immobiliser à un signal lumineux en phase rouge. Le malaise qu'il prétend après coup avoir eu n'est ni démontré, ni même rendu vraisemblable. Quand bien même le recourant n'a…
  7. AC.2008.0089Cour de droit administratif et public3. November 2008L'espace sous toiture ne peut être qualifié de combles dès lors que la hauteur du mur d'embouchature est supérieure à 1m. Il s'agit donc d'un 3ème étage sur rez, proscrit par le règlement communal. Examen de l'esthétique d'un projet se caractérisant par une architecture moderne dans une zone de la…
  8. PS.2008.0022Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Décision du BRAPA aux termes de laquelle il a requis de la recourante le remboursement de la somme de 1'000 fr., dès lors qu'il lui avait octroyé des avances sur pensions alimentaires pour les mois correspondant aux versements effectués par le débiteur d'aliments (4 contributions mensuelles de 250…
  9. PE.2008.0145Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Etudiant tunisien arrivé en Suisse le 16 octobre 2006 au bénéfice d'une maîtrise HEC obtenue en Tunisie qui échoue sa première année à la faculté des HEC à Lausanne puis s'inscrit pour quelques mois à la HEIG, apparemment à la suite d'une erreur, avant de commencer une formation de troisième cycle…
  10. PE.2006.0622Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Examen du cas de rigueur selon les critères de la directive LSEE 654. Situation des femmes divorcées au Maroc. La femme divorcée ou répudiée au Maroc peut faire l'objet d'une exclusion sociale la condamnant à vivre dans la honte et la misère. En cas d'échec du mariage en Suisse, le retour de l'ex…
  11. PE.2006.0522Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Examen du cas de rigueur selon les critères de la directive LSEE 654. Situation des femmes divorcées au Maroc. La femme divorcée ou répudiée au Maroc peut faire l'objet d'une exclusion sociale la condamnant à vivre dans la honte et la misère. En cas d'échec du mariage en Suisse, le retour de l'ex…
  12. GE.2008.0168Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Mesures disciplinaires infligées à un médecin généraliste; un retrait temporaire de l'autorisation de pratiquer pour une durée de six mois, une interdiction de procéder à toute forme de traitement psychothérapeutique, ainsi qu'une amende de 5'000 fr., sont des sanctions proportionnées au…
  13. GE.2008.0114Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Se fondant sur la version des faits présentée par l'autorité intimée, le tribunal considère que la simple violation, même à une seule occasion, de l'art.50 al.1 let.c LADB qui interdit la vente de boissons distillées aux mineurs constitue une atteinte à l'ordre public. Il se justifie dès lors…
  14. GE.2008.0043Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Loyer des cures propriété de l'Etat de Vaud. Il n'existe pas de norme légale ni de principe général de droit administratif qui interdise de notifier une décision avant l'entrée en vigueur de la loi sur laquelle elle se fonde, pour autant que la décision ne produise pas d'effet avant l'entrée en…
  15. FI.2006.0110Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Prescription du droit de procéder à la taxation (consid. 1). Si l'autorité fiscale est certes tenue de donner des renseignements, elle n'a pas à dispenser des cours de droit fiscal au contribuable, lequel a la faculté de s'adresser à un professionnel en la matière (consid. 2). Le retrait d'une…
  16. BO.2008.0067Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Faute d'avoir réalisé un revenu suffisant (25'000 fr.) dans les 18 mois précédant le début de la formation, la recourante ne pouvait être qualifiée de financièrement indépendante. Rejet du recours.
  17. BO.2008.0060Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Décision de l'OCBEA réclamant à la recourante le remboursement d'un prêt annulée et dossier renvoyé à cette autorité pour qu'elle expose plus en détail à quels calculs elle s'est livrée pour refuser de transformer le prêt en allocation à fonds perdus et décider que la capacité financière de la…
  18. AF.2007.0007Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Syndicat d'améliorations foncières: travaux et indemnités pour perte de cultures. Examen du montant de l'indemnité allouée en application de l'art. 47 LAF. Lors de travaux d'améliorations foncières, les propriétaires sont tenus de supporter l'exécution de travaux sur leur propriété (art. 39 LAF)…
  19. AC.2008.0073Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Lors de l'extension du Collège de Bois-Murat en 2002, la municipalité avait indiqué aux recourants qui s'étaient opposés au projet d'extension qu'elle n'envisageait pas d'accès automobile, ni de zone de dépose - soit par un bus ou des parents - par le chemin des Ormeaux. Le projet contesté prévoit…
  20. AC.2008.0014Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008L'autorité peut faire procéder à l'exécution par équivalent sans sommation préalable s'il y a péril en la demeure ou lorsqu'il est d'emblée clair que l'intéressé n'obtempérera pas à un ordre de démolition parce qu'il n'a pas les moyens ou la volonté nécessaires. En l'espèce, les pièces au dossier…
  21. AC.2007.0168Cour de droit administratif et public31. Oktober 2008Le plan de quartier " en Vennes " approuvé en 1974 par le Conseil d'Etat, définit l'emprise du chemin des Ormeaux et constitue un plan routier selon l'art. 69 al. 1let. a LATC. Le projet de giratoire et de place de rebroussement prévu au chemin des Ormeaux empiète sur une profondeur de 7 m sur un…
  22. PE.2008.0097Cour de droit administratif et public30. Oktober 2008L'étranger au bénéfice d'une autorisation délivrée par un canton déterminé, qui entend transférer le centre de ses intérêts dans un autre canton, est tenu de se procurer une nouvelle autorisation d'établissement, puisqu'un tel permis n'est valable que pour le canton qui l'a délivré. S'il possède…
  23. PE.2007.0434Cour de droit administratif et public30. Oktober 2008Après avoir constaté à plusieurs reprises que des ressortissants étrangers non titulaires d'autorisations de travail posaient du carrelage sur des chantiers pour le compte du recourant, l'autorité intimée lui a adressé une sommation, puis a rendu une décision de non entrée en matière sur toute…
  24. CR.2008.0165Cour de droit administratif et public30. Oktober 2008Commet une faute grave l'automobiliste qui roule près de 2'500 m sur la voie de dépassement de l'autoroute, en suivant le véhicule qui le précède à la distance de 6 à 12 m, à une vitesse de 90 - 100 km/h. Peu importe que le véhicule suivi ait roulé à une vitesse inférieure à celle autorisée, que…
  25. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites30. Oktober 2008Mainlevée 80 ss LP
  26. KC08.014062Cour des poursuites et faillites30. Oktober 2008Mainlevée 80 ss LP
  27. KC08.014053Cour des poursuites et faillites30. Oktober 2008Mainlevée 80 ss LP
  28. KC08.014052Cour des poursuites et faillites30. Oktober 2008Mainlevée 80 ss LP
  29. KC08.014050Cour des poursuites et faillites30. Oktober 2008Mainlevée 80 ss LP
  30. KC08.014048Cour des poursuites et faillites30. Oktober 2008Mainlevée 80 ss LP
  31. KC08.014045Cour des poursuites et faillites30. Oktober 2008Mainlevée 80 ss LP
  32. KC08.013780Cour des poursuites et faillites30. Oktober 2008Mainlevée 80 ss LP
  33. KC08.013770Cour des poursuites et faillites30. Oktober 2008Mainlevée 80 ss LP
  34. PE.2008.0270Cour de droit administratif et public29. Oktober 2008La recourante, de nationalité burkinabée, est arrivée en Suisse en décembre 2002, alors qu'elle avait 25 ans, et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée. En juillet 2005, elle a épousé un ressortissant suisse et obtenu une autorisation de séjour. En raison de la séparation des époux…
  35. PE.2008.0211Cour de droit administratif et public29. Oktober 2008La société suisse qui engage un travailleur venant d'un pays communautaire (la Pologne, en l'occurrence), pour le détacher provisoirement dans un autre Etat communautaire (la France, en l'occurrence), doit demander pour ce travailleur une autorisation de séjour et de travail en Suisse. A défaut…
  36. PE.2007.0548Cour de droit administratif et public29. Oktober 2008La recourante, de nationalité colombienne, est arrivée en Suisse en juillet 2003, à l'âge de 24 ans, et a épousé un ressortissant portugais. Elle obtenu de ce fait une autorisation de séjour de type "B CE/AELE". Aucun enfant n'est issu de cette union qui a pris fin en novembre 2005. Constatant la…
  37. PE.2007.0485Cour de droit administratif et public29. Oktober 2008Rejet de la demande déposée par une fondation en vue d'engager un ressortissant, d'origine russe n'ayant pas démontré avoir acquis la nationalité lettone dans l'intervalle - en qualité de professeur de musique. Rappel des principes de priorité découlant des art. 7 et 8 OLE. Recours rejeté.
  38. FI.2007.0160Cour de droit administratif et public29. Oktober 2008Détermination du domicile fiscal de la contribuable célibataire (de 29 ans), dépendante, qui occupe un logement de 3,5 pièces dans le canton de Vaud, mais retourne régulièrement en fin de semaine et prend ses vacances chez ses parents dans le canton de Berne. Rappel de la jurisprudence sur le…
  39. AC.2008.0029Cour de droit administratif et public29. Oktober 2008Projet de construction de deux maisons sur un terrain en pente à l'intérieur du plan de protection de Lavaux. Le terrain naturel subirait d'importantes modifications (remblais et déblais) et les surfaces construites (terrasses plates) apparaissent d'emblée commme trop importantes, le tout donnant…
  40. GE.2008.0032Cour de droit administratif et public28. Oktober 2008Décision de retrait d'une autorisation de former des apprentis en possession d'une entreprise formatrice suite la rupture de nombreux contrats d'apprentissage. Il ressort du dossier, en particulier des déclarations de nombreux anciens apprentis, que la personne responsable de la formation ne…
  41. PE.2008.0245Cour de droit administratif et public27. Oktober 2008Demande de permis de travail pour engager une ressortissante de Malaisie comme cuisinière. Celle-ci ne satisfait toutefois pas aux exigences de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr et des directives y relatives. Recours rejeté.
  42. PE.2008.0241Cour de droit administratif et public27. Oktober 2008Modification du plan d'études initial, qui prévoyait des études postgraduées d'une année auprès d'un institut, la recourante souhaitant désormais s'inscrire à des cours intensifs de français pour effectuer une formation universitaire complète. Elle explique que l'institut aurait fermé ses portes…
  43. GE.2008.0133Cour de droit administratif et public27. Oktober 2008La conservation d'une correspondance adressée par la Police cantonale au Juge cantonal chargé des dossiers de police judiciaire et contenant des données personnelles est une atteinte à la liberté personnelle; elle doit donc reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public et être conforme…
  44. FO.2006.0013Cour de droit administratif et public27. Oktober 2008Application des principes relatifs à la détermination du loyer objectif, du report du coût des travaux et de la fixation de l'état locatif après travaux. Distinction entre les coûts liés à la rénovation générale extérieure du du bâtiment et à la rénovation intérieure supplémentaire de certains…
  45. BO.2008.0064Cour de droit administratif et public27. Oktober 2008Une formation en criminologie en vue de l'obtention d'un master ne permet pas à une titulaire d'une licence en psychologie d'accéder à un titre plus élevé, la licence équivalant, selon les accords de Bologne, à un master soit des études de 2ème cycle. Même sans les accords de Bologne, aucune…
  46. BO.2008.0039Cour de droit administratif et public27. Oktober 2008Refus d'une bourse d'études confirmé pour une formation d'assistante de direction auprès de l'école Perform à Yverdon-les-Bains aux motifs a) qu'il s'agit d'une formation en cours d'emploi et b) qu'aucun motif impérieux ne justifie que la recourante suive les cours de cet établissement privé. Le…
  47. AC.2008.0032Cour de droit administratif et public27. Oktober 2008Est sans objet le recours interjeté contre un refus du Département des Infrastructures, par son Service des routes, compétent pour autoriser l'accès à une route cantonale et appliquer le droit de la protection de l'environnement selon l'art. 2 al. 2 RLPE, si ce service accorde l'autorisation en…
  48. AC.2008.0019Cour de droit administratif et public27. Oktober 2008La demande de permis de constuire et les plans répondent aux exigences de l'art. 108 al. 1 et 2 LATC. Rappel de la jurisprudence cantonale relative aux activités admises en zone industrielle. Examen du cas à la lueur de l'ATF 1C_426/2007 du 8 mai 2008 concernant la Commune de Préverenges, arrêt…
  49. PE.2008.0166Cour de droit administratif et public23. Oktober 2008Bien que l'art. 14 al. 4 LAsi exclue toute voie de recours contre une décision du SPOP refusant de soumettre à l'ODM une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire en faveur d'un requérant d'asile débouté (rappel de jurisprudence, cf. PE.2008.0014 du 5 mars 2008), les garanties offertes…
  50. GE.2008.0092Cour de droit administratif et public23. Oktober 2008Constituent un juste motif de licenciement d'un fonctionnaire les absences nombreuses et répétées sur plus de 3 ans d'un employé de voirie en raison de problèmes de dos, une adaptation du poste de travail ou un déplacement dans un autre service n'étant pas possible en l'état. Respect du principe…

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