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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 26 von 149

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  1. PE09.014118Cour d'appel pénale1. November 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.11.2013 PE09.014118
  2. TD12.033951Cour d'appel civile1. November 2013Divorce sur demande unilatérale
  3. JS12.047978Cour d'appel civile1. November 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile1. November 2013Divorce sur demande unilatérale
  5. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile1. November 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  6. PS.2013.0077Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Rejet d'une demande de restitution du délai de recours. Le recourant connaissait l'échéance du délai et on ne voit pas comment on pourrait considérer qu'il se soit trouvé sans sa faute empêché de déposer un acte dans lequel il aurait exposé avec ses propres mots les raisons pour lesquels il…
  7. PE.2013.0352Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  8. PE.2013.0295Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Pas de regroupement familial possible, selon l'art. 44 al. 1 LEtr, lorsqu'il n'existe pas de lien de filiation entre le demandeur du regroupement familial et la personne auprès de laquelle il voudrait vivre en Suisse.
  9. PE.2013.0189Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Le recourant n'est au bénéfice d'aucune autorisation de séjour. Aucun article de loi ne réglant expressément la question de changement de canton dans cette hypothèse, il convient d'appliquer l'art. 37 LEtr par analogie. Le recourant a été condamné 15 fois depuis son arrivée en Suisse, pour un…
  10. PE.2013.0137Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Rejet du recours déposé par un ressortissant syrien contre la révocation de son permis de séjour obtenu ensuite de son mariage avec une Suissesse. La vie commune a pris fin et sa reprise est exclue du point de vue de l'épouse. L'union conjugale a duré moins de trois ans. D'un point de vue…
  11. PE.2013.0090Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Ressortissant portugais vivant en Suisse avec sa famille depuis 2007, condamné en Allemagne en 2011 pour trafic de stupéfiants à une peine privative de liberté de trois ans et neuf mois, auquel le SPOP refuse d'octroyer une autorisation de séjour à la fin de sa période de détention. Au vu des…
  12. PE.2012.0240Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Ressortissant étranger, marié à une Suissesse, qui depuis son arrivée en Suisse commet continûment des petits délits (pour un total de 48 mois de privation de liberté), mais sans jamais avoir reçu une peine supérieure à un an de privation de liberté. Eu égard à la relative basse intensité de cette…
  13. CR.2013.0090Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Excès de vitesse reproché au recourant. Conditions pour s'écarter des faits retenus par le juge pénal réalisées. L'absence de preuve matérielle de la culpabilité du recourant (aveux, photos radars utilisables, ...) et l'existence d'une auto-incrimination d'un tiers, ignorée du juge pénal et non…
  14. CR.2013.0068Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Le recourant, qui n'a pas arrimé suffisamment solidement cinq ballots de laine de verre sur le pont fixe de sa voiture de livraison, a commis une faute. Le danger que présente pour la circulation la perte sur autoroute de ballots de laine de verre, qui, même s'ils ne sont pas lourds, représentent…
  15. AC.2013.0236Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Recours contre une décision cantonale ordonnant la remise en état d'une parcelle, sise dans l'aire forestière et en zone agricole. - L'aménagement d'un "bike park", avec ses multiples ouvrages ou "modules" constitue un ensemble de constructions ou installations pour lesquels une autorisation de…
  16. AC.2012.0324Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Admissibilité d'un ouvrage souterrain, modification sensible de la topographie. En l'espèce, la couverture de terre sur le parking, dans les espaces réglementaires, se situe certes à environ 1,50 m sous le terrain naturel, mais ce déblai n'est pas lié à la présence du parking: il a pour but…
  17. AC.2012.0209Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Dès lors que le propriétaire n'a pas exécuté les travaux en conformité avec le permis de construire, il incombait à la municipalité d'ordonner la remise en état des lieux en effectuant une pesée des intérêts et en appliquant le principe de la proportionnalité (consid. 3). La demande de permis de…
  18. AC.2010.0321Cour de droit administratif et public31. Oktober 2013Recours devenu sans objet, cause rayée du rôle.
  19. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale31. Oktober 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.10.2013
  20. PE13.022720Chambre des recours pénale31. Oktober 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.10.2013 PE13.022720
  21. PE13.001209Chambre des recours pénale31. Oktober 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.10.2013 PE13.001209
  22. PE11.021234Chambre des recours pénale31. Oktober 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.10.2013 PE11.021234
  23. PE10.001273Chambre des recours pénale31. Oktober 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.10.2013 PE10.001273
  24. fcf12248e7711cbb93e1Chambre des recours civile31. Oktober 2013Expulsion
  25. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile31. Oktober 2013Mesure de contrainte - LMC
  26. JY13.043424Chambre des recours civile31. Oktober 2013Mesure de contrainte - LMC
  27. AJ13.038896Chambre des recours civile31. Oktober 2013Expulsion
  28. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites31. Oktober 2013Mainlevée 80 ss LP
  29. KD13.004076Cour des poursuites et faillites31. Oktober 2013Non retour à meilleure fortune 265 a LP
  30. KC13.008493Cour des poursuites et faillites31. Oktober 2013Mainlevée 80 ss LP
  31. KC13.008491Cour des poursuites et faillites31. Oktober 2013Mainlevée 80 ss LP
  32. KC13.008484Cour des poursuites et faillites31. Oktober 2013Mainlevée 80 ss LP
  33. KC13.008483Cour des poursuites et faillites31. Oktober 2013Mainlevée 80 ss LP
  34. KC13.008477Cour des poursuites et faillites31. Oktober 2013Mainlevée 80 ss LP
  35. KC13.008467Cour des poursuites et faillites31. Oktober 2013Mainlevée 80 ss LP
  36. KC13.004600Cour des poursuites et faillites31. Oktober 2013Mainlevée 80 ss LP
  37. 2b6878a2b9333c1ccb6eCour des poursuites et faillites31. Oktober 2013Non retour à meilleure fortune 265 a LP
  38. ZL13.037814Cour des assurances sociales31. Oktober 2013LAVAM
  39. 1fbe680048601e293f51Cour des assurances sociales31. Oktober 2013LAVAM
  40. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale31. Oktober 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.10.2013
  41. PE11.006361Cour d'appel pénale31. Oktober 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.10.2013 PE11.006361
  42. PE11.001713Cour d'appel pénale31. Oktober 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.10.2013 PE11.001713
  43. PE06.027965Cour d'appel pénale31. Oktober 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.10.2013 PE06.027965
  44. PS.2013.0041Cour de droit administratif et public30. Oktober 2013Refus d'avances sur pensions alimentaires. Calcul du revenu déterminant unifié. L'absence d'enfants communs entre les concubins ou la durée inférieure à cinq ans du concubinage n'empêche pas l'autorité de considérer que le concubin fait partie intégrante de l'unité économique de référence du…
  45. PE.2013.0318Cour de droit administratif et public30. Oktober 2013Recours dirigé contre le refus du SPOP de prolonger le permis de séjour du recourant obtenu à la suite de son mariage avec une Suissesse rejeté. En effet, la vie conjugale a pris fin quelques mois après la célébration du mariage et une reprise est exclue. En l'absence de plainte pénale et…
  46. MPU.2013.0005Cour de droit administratif et public30. Oktober 2013Tridel est une société anonyme en mains publiques. Le contrat qu'elle a passé avec une entreprise privée pour la fabrication, le stockage et la distribution des sacs-poubelles, ainsi que la rétrocession de la taxe "au sac", est soumis au droit des marchés publics: l'entreprise adjudicataire ne…
  47. CR.2012.0078Cour de droit administratif et public30. Oktober 2013Recours contre l'annulation d'un permis de conduire à l'essai. Selon la règle de la "première déclaration", c'est à bon droit que l'autorité intimée a retenu le recourant comme auteur de l'infraction litigieuse. Une infraction légère dans un délai de deux ans après un retrait de permis entraîne la…
  48. AC.2013.0161Cour de droit administratif et public30. Oktober 2013Travaux d'isolation périphérique entrepris sur le mur mitoyen entre deux parcelles non conformes à l'autorisation de construire initialement délivrée. La production de plans en vue de la mise à l'enquête complémentaire de l'objet litigieux ne saurait être contestée dès lors que les travaux…
  49. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale30. Oktober 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.10.2013
  50. PE13.019537Chambre des recours pénale30. Oktober 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.10.2013 PE13.019537

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.