Tribunal cantonal VD
7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 29 von 149
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- FF13.029840Cour des poursuites et faillites25. Oktober 2013Faillite ordinaire 171 LP
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- ZA13.022939Cour des assurances sociales25. Oktober 2013Assurance obligatoire contre les accidents
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- TU09.022825Cour d'appel civile25. Oktober 2013Divorce sur demande unilatérale
- TD12.050730Cour d'appel civile25. Oktober 2013Divorce sur demande unilatérale
- JS13.011451Cour d'appel civile25. Oktober 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
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- PS.2013.0056Cour de droit administratif et public24. Oktober 2013Recours contre une décision d'inaptitude au placement. L'existence cumulative de plusieurs faits justifiant une suspension pour un seul ou divers motifs (faits qui contreviennent à l'obligation d'abréger le chômage) peut conduire à une inaptitude au placement. Pour prendre une telle décision, il…
- PE.2013.0350Cour de droit administratif et public24. Oktober 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
- PE.2012.0193Cour de droit administratif et public24. Oktober 2013Ressortissant portugais, arrivé en Suisse en 1992 à l'âge de neuf ans, condamné à 6 reprises, en particulier à une peine privative de liberté de 3 ans et 2 mois. Confirmation de la révocation de son autorisation d'établissement. Si le recourant semblait avoir fait preuve d'un redressement depuis…
- GE.2013.0161Cour de droit administratif et public24. Oktober 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
- FI.2013.0056Cour de droit administratif et public24. Oktober 2013Taxe de raccordement. Le règlement communal prévoit la perception d'une "contribution unique d'équipement" de 2 fr. par mètre carré pour financer les travaux de mise en séparatif. Contrairement à ce que soutient le recourant, rien n'empêche une perception échelonnée de cette contribution au gré de…
- bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile24. Oktober 2013Mesure de contrainte - LMC
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- f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales24. Oktober 2013Assurance invalidité
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- PS.2013.0034Cour de droit administratif et public23. Oktober 2013Recours contre la réduction de 25% du forfait mensuel d'entretien pour une période de quatre mois prononcée en raison du retard dans la remise d'un formulaire mensuel de recherche d'emplois. Il ressort du dossier que le recourant n'avait pas saisi le système des délais pour produire ses recherches…
- FO.2012.0008Cour de droit administratif et public23. Oktober 2013Arrêt rectificatif. Le montant de l'indemnité à titre de dépens octroyée au recourant a été arrêté à 2'000 fr., comme expressément indiqué au consid. 3 de l'arrêt.
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Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.