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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 71 von 149

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  1. FI.2012.0100Cour de droit administratif et public4. Juli 2013A. X. et B. X., propriétaires de leur appartement, ont demandé, dans leur déclaration fiscale 2010, la déduction de frais d'entretien d'immeubles pour un montant de 15'764 fr., joignant des pièces sur lesquelles était indiqué que ce montant avait été versé au titre d'appels de fonds. Dans la…
  2. FI.2012.0043Cour de droit administratif et public4. Juli 2013Les époux X. ont effectué des travaux d'entretien sur leur immeuble en 2005 et 2006. Ils n'en ont pas invoqué les factures dans leurs déclarations fiscales de 2005 et 2006, mais dans celle de 2007. Refus des autorités fiscales de prendre en compte ces factures dans le cadre de la décision de…
  3. CR.2013.0039Cour de droit administratif et public4. Juli 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  4. CR.2013.0010Cour de droit administratif et public4. Juli 2013Recours contre un retrait de permis pour trois mois. L'excès de vitesse de 30 km/h résulte de la différence entre la vitesse autorisée et la vitesse constatée au compteur du véhicule de police qui suivait le recourant. L'OOCCR-OFROU prévoit expréssement de déduire 15 km/h de ce genre de…
  5. AC.2013.0164Cour de droit administratif et public4. Juli 2013Confirmation de la jurisprudence selon laquelle une salle communale est conforme à la zone village (consid. 3). Compte tenu de l'utilisation prévue et du fait que la salle va remplacer une salle existante qui ne semble pas poser de problèmes particuliers, les exigences de la LPE et de l'OPB en…
  6. AC.2011.0333Cour de droit administratif et public4. Juli 2013Travaux d'aménagement d'extérieurs effectués sans autorisation cantonale sur une habitation sise en zone agricole. L'autorisation accordée par la municipalité pour certains de ces travaux est nulle, de sorte que les recourants ne peuvent invoquer leur bonne foi. Cette circonstance peut toutefois…
  7. ZK13.009876Tribunal arbitral4. Juli 2013Tribunal arbitral
  8. 376db245226f493cd0faTribunal arbitral4. Juli 2013Tribunal arbitral
  9. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale4. Juli 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.07.2013
  10. PE12.021221Chambre des recours pénale4. Juli 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.07.2013 PE12.021221
  11. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites4. Juli 2013Mainlevée 80 ss LP
  12. KC12.043994Cour des poursuites et faillites4. Juli 2013Mainlevée 80 ss LP
  13. FF12.049120Cour des poursuites et faillites4. Juli 2013Faillite ordinaire 171 LP
  14. FA13.005746Cour des poursuites et faillites4. Juli 2013Plainte 17 LP
  15. 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites4. Juli 2013Plainte 17 LP
  16. 3afd119b0e0f029f5237Cour des poursuites et faillites4. Juli 2013Faillite ordinaire 171 LP
  17. b6fb4eb1f34bd9addec5Chambre des curatelles4. Juli 2013Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  18. QE12.042255Chambre des curatelles4. Juli 2013Curatelle de portée générale
  19. OC13.013107Chambre des curatelles4. Juli 2013Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  20. 3f365244616eda2b12f2Chambre des curatelles4. Juli 2013Curatelle de portée générale
  21. CO07.027299Cour civile4. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  22. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile4. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  23. ZQ13.010325Cour des assurances sociales4. Juli 2013Assurance chômage
  24. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales4. Juli 2013Assurance chômage
  25. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile4. Juli 2013Expulsion
  26. XC12.009489Cour d'appel civile4. Juli 2013Protection contre les congés
  27. TD11.036502Cour d'appel civile4. Juli 2013Divorce sur demande unilatérale
  28. PT12.046082Cour d'appel civile4. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  29. JL13.010195Cour d'appel civile4. Juli 2013Expulsion
  30. CO09.029491Cour d'appel civile4. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  31. CO09.020666Cour d'appel civile4. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  32. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile4. Juli 2013Divorce sur demande unilatérale
  33. 2880f39ee5bb65af96c4Cour d'appel civile4. Juli 2013Protection contre les congés
  34. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile4. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  35. PS.2013.0017Cour de droit administratif et public3. Juli 2013Personne à l'aide d'urgence souffrant d'un trouble dépressif récurrent et d'une consommation excessive d'alcool qui demande, et obtient sur la base d'un préavis de la PMU, l'attribution d'un logement individuel. Par la suite, révocation de cette décision et refus d'attribution d'un logement…
  36. PE.2012.0446Cour de droit administratif et public3. Juli 2013Ressortissant camerounais ayant obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse. Les époux se séparent après moins de trois ans de vie commune et divorcent. Refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé confirmé. Aucune raison personnelle…
  37. GE.2013.0048Cour de droit administratif et public3. Juli 2013Décision de l'autorité intimée fondée sur l'art 122 LEtr; sommation de respecter les procédures en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, et arrêtant les frais de contrôle à 250 fr. à charge de la recourante. Recours contre la décision fixant l'émolument. Les frais facturés selon le…
  38. AC.2013.0248Cour de droit administratif et public3. Juli 2013Recours de voisins contre l'édification d'une palissade, plus précisément de sa partie Sud. Pour l'essentiel, renvoi aux considérants de l'arrêt AC.2012.0115 qui concernait la partie Ouest de la même palissade. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, les poteaux soutenant chaque segment de la…
  39. AC.2013.0183Cour de droit administratif et public3. Juli 2013Parcelle en zone agricole (se trouvant derrière une halle située en zone industrielle), partiellement utilisée pour entreposer des matériaux et pour manœuvrer avec des machines de chantier ainsi que comme aire de stationnement. Il s'agit d'activités qui ne répondent à aucun besoin agricole et ne…
  40. AC.2012.0166Cour de droit administratif et public3. Juli 2013Refus d'octroyer une autorisation de construire préalable en vertu de l'effet anticipé négatif attaché à un plan en voie d'élaboration. La planification litigieuse ayant dans l'intervalle été adoptée par l'autorité communale, le motif allégué à l'appui de la décision attaquée n'a plus de…
  41. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale3. Juli 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.07.2013
  42. PE13.009272Chambre des recours pénale3. Juli 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.07.2013 PE13.009272
  43. fcf12248e7711cbb93e1Chambre des recours civile3. Juli 2013Expulsion
  44. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile3. Juli 2013Mesure de contrainte - LMC
  45. a3302bbf5f68842dc9faChambre des recours civile3. Juli 2013Conflit du travail
  46. PT06.008198Chambre des recours civile3. Juli 2013Conflit du travail
  47. JY13.017272Chambre des recours civile3. Juli 2013Mesure de contrainte - LMC
  48. JL13.004684Chambre des recours civile3. Juli 2013Expulsion
  49. JJ12.019576Chambre des recours civile3. Juli 2013Affaire pécuniaire
  50. HN13.022048Chambre des recours civile3. Juli 2013Non contentieux

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.