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Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 747 von 767

1995

294 Entscheide

  1. AC.1993.0305Cour de droit administratif et public13. Februar 1995Pas d'abus du pouvoir d'appréciation d'une municipalité qui prohibe un pignon vitré en zone du village.
  2. AC.1993.0282Cour de droit administratif et public13. Februar 1995Une importante rampe d'accès est pleinement assujettie aux règles applicables aux constructions ordinaires.
  3. AC.1994.0257Cour de droit administratif et public10. Februar 1995Un proche voisin peut invoquer une règle définissant l'affectation de la zone. Le bâtiment d'habitation en cause n'est pas de modeste importance au sens de cette règle.
  4. AC.1990.6916Cour de droit administratif et public9. Februar 1995Validité d'un permis d'exploiter une gravière délivré en 1981; nécessité d'une étude d'impact et d'une enquête publique lors des décisions ultérieures autorisant l'ouverture des étapes d'exploitation. Recevabilité du recours contre des permis de construire délivrés sans enquête publique et sans…
  5. RE.1995.0005Cour de droit administratif et public6. Februar 1995Il incombe à l'avocat qui transmet une ordonnance fixant un délai d'avance de frais de vérifier que son client l'a bien reçue et que le versement a été fait.
  6. GE.1993.0038Cour de droit administratif et public3. Februar 1995Réglementation du stationnement par zones en vieille ville de Cossonay. Restrictions qui ne sont pas justifiées par une étude prenant en considération l'ensemble des intérêts en cause. En particulier, les intérêts des habitants de la vieille ville n'ont pas été suffisamment pris en compte.
  7. AC.1993.0312Cour de droit administratif et public31. Januar 1995Permis de construire conditionnel(rappel de jp);l'obligation de raccorder les eaux usées au réseau communal n'est pas une modification de minime importance au sens de l'art. 117 LATC; autorisation spéciale hors zone délivrée prématurément par le DTPAT en violation des art. 20 LPEP et 117 LATC;la…
  8. EF.1994.0084Cour de droit administratif et public30. Januar 1995Il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté de 2% par année à une construction métallique qui vieillit bien. On ne doit pas s'agissant du prix du terrain, distinguer entre ce qui est effectivement construit et ce qui ne l'est pas. Ce qui compte, ce sont les possibilités effectives de…
  9. FI.1993.0055Cour de droit administratif et public27. Januar 1995La recourante invoque un fait (passé-expédient dans le cadre de la procédure de divorce la divisant d'avec son mari) n'ayant aucune influence sur son statut fiscal; demande en révision par conséquent rejetée.
  10. EF.1994.0070Cour de droit administratif et public27. Januar 1995Jolie villa à Renens, récemment transformée, avec jardin et piscine. Estimation un peu élevée pour le terrain, mais pas un abus du pvr d'appréciation.
  11. AF.1992.0342Cour de droit administratif et public25. Januar 1995Des travaux de consolidation de rochers projetés par un syndicat d'AF sur un site objet de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels sont soumis à l'enquête publique, pour laquelle doivent être effectués un dossier "nature-paysage- environnement" ainsi qu'une expertise de la…
  12. GE.1994.0089Cour de droit administratif et public23. Januar 1995Faute de législation cantonale régissant spécifiquement l'usage du domaine public, le propriétaire riverain ne dispose que d'un simple avantage de fait qui ne l'autorise pas à s'opposer à une interdiction de stationner près de son immeuble. Son intérêt à conserver un pur avantage de fait (places…
  13. EF.1995.0104Cour de droit administratif et public22. Januar 1995prix au m2 ramené de 4'300 à 3'800, s'agissant d'un appartement standard à Lutry. PA
  14. GE.1994.0082Cour de droit administratif et public20. Januar 1995L'ouverture dans une clinique privée d'un département de médecine chinoise où les soins sont donnés par des médecins chinois ne peut pas être autorisée.
  15. AC.1993.0122Cour de droit administratif et public20. Januar 1995Une commune ne peut pas recourir lorsqu'elle intervient comme simple organe d'exécution, sauf si elle est dépossédée sans droit d'une prérogative légale.
  16. RE.1994.0064Cour de droit administratif et public19. Januar 1995Recours irrecevable faute d'avance de frais.
  17. FI.1993.0037Cour de droit administratif et public13. Januar 1995Taxes de raccordement; en cas de changement de législation, on applique la loi en vigueur au moment ou a été effectué le raccordement en cause (et non au moment où la décision de taxation est prise)
  18. FI.1993.0164Cour de droit administratif et public12. Januar 1995Annonce d'un revenu motivée par l'imminence d'une procédure de soustraction : a) déchéance du droit au remboursement de l'IA si l'annonce est tardive. b) n'exclut pas la qualification de tentative de soustraction, même si l'autorité n'avait enocre rien entrepris au moment de l'annonce. c) n'est…
  19. FO.1993.0026Cour de droit administratif et public11. Januar 1995Un affermage de pâturages non compensé diminue la proportion entre terrres assolées et surfaces herbagères. Influence sur le montant de la contribution.
  20. FI.1994.0071Cour de droit administratif et public9. Januar 1995L'imposition (auprès de l'aliénateur) du transfert d'actions d'une société immobilière au titre des gains immobiliers ne viole pas l'art. 4 Cst.; elle n'affecte de surcroît pas l'imposition de la société ou celle des revenus tirés de celle-ci par l'actionnaire (sous réserve dans ce dernier cas de…
  21. FI.1993.0154Cour de droit administratif et public9. Januar 1995Lorsque l'autorité fiscale admet le versement d'une indemnité forfaitaire (non imposable) pour frais de représentation, celle-ci ne peut être annulée avec la déduction forfaitaire de Fr. 1'500.- pour "autres frais professionnels"; en revanche, la déduction de frais de transport ou de repas (ch…

1994

255 Entscheide

  1. AC.1993.0299Cour de droit administratif et public30. Dezember 1994Obligation de poser des mains-courantes et des barres à neige. L'ordre de les poser est valablement notifié au perturbateur par comportement.
  2. FI.1993.0178Cour de droit administratif et public29. Dezember 1994Problématique de la non-déductibilité des frais d'entretien d'un immeuble dans les années qui suivent son acquisition.
  3. AC.1994.0204Cour de droit administratif et public29. Dezember 1994L'installation d'une collection de serpents en zone de villas est soumise à un permis après enquête publique.
  4. FI.1993.0148Cour de droit administratif et public28. Dezember 1994Contribuable dont l'ensemble des frais effectifs est pris en charge par son entreprise; l'indemnité forfaitaire supplémentaire pour "faux frais" doit être qualifiée de salaire
  5. FI.1993.0141Cour de droit administratif et public28. Dezember 1994Une assurance de rente viagère différée dont le preneur est l'époux et l'assurée l'épouse ne respecte pas les conditions posées par l'art. 3 RARV. Les primes versées pour cette assurance ne sont pas déductibles.Problématique de la non-déductibilité des frais d'entretien d'un immeuble dans les…
  6. FI.1992.0066Cour de droit administratif et public23. Dezember 1994pas de commentaire
  7. FI.1994.0100Cour de droit administratif et public21. Dezember 1994Le fait pour l'administration fiscale de changer de pratique pour calculer le gain imposable à la suite d'un apport de participation (transposition) ne viole pas la règle de la bonne foi si les conditions fixées par la jurisprudence sont réunies.
  8. FI.1993.0114Cour de droit administratif et public21. Dezember 1994Restitution de délai pour le dépôt de déclarations complètes ou de réclamations refusée en raison de défaut de diligence de l'organe de la recourante (SA) dont les actes lui sont imputables;pour la même raison, refus de révision; pas de révision également sous l'angle de l'art. 137-b OJF, au motif…
  9. AC.1993.0314Cour de droit administratif et public21. Dezember 1994Aménagement d'une piste de chantier possible grâce à une décision du DTPAT levant provisoirement la protection d'une haie classée longeant l'accès au chantier.Le voisin n'a pas qualité pour recourir contre une décision prise en application de la LPNMS, qui lève provisoirement la protection d'une…
  10. GE.1993.0046Cour de droit administratif et public20. Dezember 1994Refus de délivrer l'autorisation de pratiquer la profession de psychothérapeute non médecin dans le canton de Vaud à une requérante ayant obtenu une telle autorisation à BE faute de disposer d'une formation de base universitaire; recours rejeté.
  11. FI.1993.0152Cour de droit administratif et public20. Dezember 1994La notification d'un bordereau à une partie inexactement désignée, voire à une partie inexistante, est néanmoins valable lorsqu'elle est parvenue à son véritable destinataire, sans qu'il y ait eu d'équivoque pour celui-ci.
  12. FI.1993.0053Cour de droit administratif et public20. Dezember 1994L'autorité de taxation qui procède à une taxation d'office, alors que le contribuable ne lui a pas fourni dans le délai accordé les éléments requis pour une répartition intercantonale, viole le principe de la maxime d'office si elle pouvait se procurer aisément les renseignements auprès de…
  13. FI.1992.0028Cour de droit administratif et public19. Dezember 1994Absence de lien de causalité adéquate entre l'affection qui entraîne l'inaptitude et le service accompli.
  14. AC.1993.0318Cour de droit administratif et public19. Dezember 1994Retrait du permis d'habiter ensuite d'inondations successives; travaux exigés par municipalité sur la villa de la recourante jugés disproportionnés, compte tenu des améliorations déjà apportées aua réseau EC
  15. FI.1993.0108Cour de droit administratif et public15. Dezember 1994Il n'est pas possible de procéder à la révision de l'estimation fiscale dans le cadre d'un recours interjeté contre la décision de la Commission communale de recours fixant l'impôt foncier.
  16. EF.1994.0063Cour de droit administratif et public15. Dezember 1994Recours rejeté; appl. de la méthode Joye exclue dans l'estimation de la VV des villas; estimation séparée de la villa et du terrain qui lui est nécessaire d'une part et du solde de la parcelle exclue in casu; dégrèvement de Fr. 50.--/m2 en raison de servitudes de restr. d'usage suffisante.
  17. AC.1993.0303Cour de droit administratif et public14. Dezember 1994Bâtiment resté inhabité pendant longtemps; utilisation d'un volume dont l'implantation nest pas réglementaire
  18. AC.1994.0002Cour de droit administratif et public13. Dezember 1994Le conflit entre une utilisation rationnelle de l'énergie, par l'aménagement de capteurs solaires, et la préservation de l'esthétique des constructions se résoud par une pesée des intérêts. Portée d'une convention passée devant le Tribunal administratif laissée indécise.
  19. FI.1992.0150Cour de droit administratif et public12. Dezember 1994Les dettes d'impôt dues en vertu des art. 53 al. 2 AIFD et 61a LI ensuite de la faillite de la société contribuable sont des dettes de la faillie et non des dettes de la masse. Il n'appartient pas au Tribunal de colloquer la créance de l'ACI en 5e classe, mais à l'autorité de poursuite et faillite
  20. FI.1994.0060Cour de droit administratif et public8. Dezember 1994Une provision créée en vue de couvrir des dépenses futures pour assurer la bonne marche et la rentabilité d'une entreprise dans l'avenir n'est pas admissible fiscalement.
  21. FI.1991.0003Cour de droit administratif et public8. Dezember 1994Perte sur une participation souscrite par un consultant indépendant dans une société qui a conclu avec lui un mandat de consultance important : déductible dans la mesure où elle a trait à un élément qui doit être considéré comme appartenant à la fortune commerciale du contribuable (cette perte est…
  22. EF.1994.0073Cour de droit administratif et public8. Dezember 1994Recours rejeté; référence à la valeur locative pour déterminer la VR de la villa occupée par le prop. exclue; terrain à Fr. 400.--/m2 correct; référence au coût de construction pour déterminer la VV de l'immeuble exclue.
  23. RE.1994.0039Cour de droit administratif et public7. Dezember 1994Le TF ayant annulé l'arrêt du TA, et renvoyé la cause à la CAMAC pour complément d'instruction et au TA pour nlle décision sur frais et dépens, aucune des parties n'a gagné. Emolument partagé et dépens compensés à juste titre par le juge instructeur seul.
  24. GE.1993.0128Cour de droit administratif et public6. Dezember 1994Refus de délivrer une autorisation A de taxis. Principe de l'égalité de traitement entre concurrents doit être respecté, notamment au moment de l'échéance des autorisations et de leur redistribution. Rejet.
  25. FI.1993.0006Cour de droit administratif et public6. Dezember 1994L'évolution de la fortune immoblière, dans le cadre d'une TI consécutive à un décès, se fait en prenant en compte le 80% de la nouvelle estimation fiscale, en dépit du fait que, évidemment, la décision d'estimation intervient après le décès (pas de violation de principe de non-rétroactivité).
  26. FI.1993.0051Cour de droit administratif et public5. Dezember 1994Est incorrecte la notification d'une décision à la partie en lieu et place de son mandataire.
  27. FI.1991.0021Cour de droit administratif et public5. Dezember 1994Vente d'un manteau d'actions non déclarées dans le délai de l'art. 23 LIA; imposition par l'AFC dans le cadre d'un contrôle subséquent; remboursement de l'IA refusée pour défaut de déclaration régulière; recours rejeté
  28. FI.1993.0047Cour de droit administratif et public2. Dezember 1994La voie de la révision n'est pas ouverte pour corriger une erreur dans la déclaration que l'administration pouvait difficilement voir.
  29. AC.1994.0115Cour de droit administratif et public1. Dezember 1994Les excroissances au niveau de la toiture principale dont chacune comporterait une fenêtre, fait partie intégrante de l'avant-corps; peu importe dès lors leur qualification exacte et leur taille; abattage d'arbre : confirmation de JP

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.