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Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 748 von 767

1994

255 Entscheide

  1. AC.1994.0068Cour de droit administratif et public30. November 1994Il est conforme au principe économie procédure de joindre 2 requêtes visant la même décision. Malgré un risque théorique d'expropriation la limite de construction contestée est légale
  2. GE.1994.0010Cour de droit administratif et public29. November 1994Le stationnement permanent d'un bateau dans un port constitue un usage privatif du domaine public lacustre soumis à une concession délivrée par le Conseil d'Etat. L'autorisation que les communes concessionnaires délivrent aux particuliers est une ''sous concession du domaine public''. Les…
  3. FI.1993.0067Cour de droit administratif et public25. November 1994Le délai de 60 jours de l'art. 23 al. 2 LMSD a un caractère péremptoire; il court à partir du lendemain de la notification de la désignation notariale à l'autorité fiscale (principe de la réception); on déduit de l'art. 37 LMSD une présomption de réception le 20 de chaque mois.
  4. FI.1993.0120Cour de droit administratif et public24. November 1994Amortissement comptable d'un prêt privé à l'actionnaire contraire aux principes de la comptabilité commerciale, dans le but de tromper le fisc. Salaire de l'administrateur et actionnaire unique jugé à tort excessif par l'ACI.
  5. FI.1992.0036Cour de droit administratif et public24. November 1994Pas de rapport de causalité entre une tendinite déclarée en mai 91 avec une période de service militaire remontant à une année, au cours de laquelle le même mal a été soigné (traitement terminé en mai 90).
  6. AC.1994.0079Cour de droit administratif et public22. November 1994L'autorité qui doit approuver un plan partiel d'affectation n'abuse pas de son autorité si, face aux difficultés rencontrées avec un propriétaire, elle légalise partiellement le PPA en sortant la parcelle concernée du périmètre.
  7. GE.1994.0088Cour de droit administratif et public17. November 1994Lorsque les locaux du cercle sont contigus à ceux d'une entreprise commerciale connexe (comme de vins en l'espèce) dans laquelle travaille le titulaire de la patente, l'exigence de la gestion non commerciale n'est pas réalisée.
  8. FI.1994.0035Cour de droit administratif et public17. November 19941) Produits liés à 1 consortium considérés comme revenus au moment de la distribution, même si décompte final n'est pas encore intervenu. 2) Frais privés inclus dans les charges d'1 sté = soustraction intentionnelle, car le chef d'enreprise en avait conscience; il ne peut invoquer l'erreur de…
  9. CP.1994.0008Cour de droit administratif et public16. November 1994Cause rayée du rôle suite à récusation "spontanée" du juge, les requérants renonçant à celle des assesseurs.
  10. EF.1994.0067Cour de droit administratif et public14. November 1994Valeur vénale de l'immeuble calculée sur la base de la valeur d'assurance-incendie diminuée du coefficient de vétusté: méthode non reconnue qui implique un prix au m3 trop élevé; valeur vénale du terrain de Fr. 150.-- confirmée pour une parcelle en zone village sans exigence de surfaces minimales…
  11. FI.1993.0121Cour de droit administratif et public9. November 1994frais privés de l'actionnaire et participation aux frais de véhicule de la société; reprise confirmée, mais pas constitutif d'une soustraction (fardeau de la preuve et éléments susceptibles d'estimation de la part du contribuable). Rejet de la déductibilité rétroactive de la reprise d'impôt.
  12. RE.1994.0054Cour de droit administratif et public4. November 1994Une "erreur d'agenda" est une faute imputable au recourant, ce qui exclut la restitution du délai
  13. FI.1993.0079Cour de droit administratif et public4. November 1994Punissabilité des personnes morales en droit cantonal confirmée; égalité de traitement avec les contribuables d'autres cantons; réajustement des amendes prononcées contre la société et l'un de ses organes en leur faveur; recours partiellement admis.
  14. AC.1993.0294Cour de droit administratif et public3. November 1994Résumé
  15. FI.1989.0007Cour de droit administratif et public1. November 1994enseignant démissionnaire au 31.7.87, le recourant part en France le 3.7.87 et y achète le 15.7.87 une maison dont il prend possession le 2.10.87, ayant encaissé sa prestation de libre passage le 2.9.87 sans retenue de 14% par la caisse de pension. Le nouveau domicile n'a été créé que le 2.10.87…
  16. GE.1994.0020Cour de droit administratif et public31. Oktober 1994Refus d'attribution d'un emplacement pour un métier forain lors de la Fête de printemps 1994 à Lausanne. Examen des conditions de participation arrêtées par la Municipalité de Lausanne. Recours rejeté.
  17. CP.1994.0009Cour de droit administratif et public31. Oktober 1994La relation de concurrence entre Schenk SA, seule actionnaire de la recourante, et Gilliard Vins SA, dont le juge récusé est organe, n'est pas de nature à justifier la récusation de celui-ci dans le présent litige, relatif à l'affectation d'une parcelle en zone à bâtir.
  18. FI.1993.0100Cour de droit administratif et public28. Oktober 1994Soustraction portant sur ristournes, frais privés pris en charge par la société (assurances privées, part privée véhicule d'entreprise, frais de voyage). Déductibilité des rappels d'impôt ? Non. Erreur de droit. Révision de la taxation. Réduction de l'amende en raison de la situation financière de…
  19. FI.1994.0095Cour de droit administratif et public27. Oktober 1994La taxe prévue par cette disposition est une charge de préférence. Prélevée à l'unité de surface, elle n'est pas contraire à l'art. 4 Cst, même à l'égard de vignerons dont les limites de production à la surface - ici appellation Morges - ont été fixées plus bas que pour les productions d'autres…
  20. RE.1993.0055Cour de droit administratif et public26. Oktober 1994Notion de dépens en procédure adm. Les frais de vacation ne comprennent pas d'indem. pour le tps consacré à la procéd. par la partie elle-même. Refus d'indem. pour les honoraires de l'av. intervenu tardiv. alors que l'instr. était pratiquement close.
  21. FO.1993.0033Cour de droit administratif et public26. Oktober 1994Pas lieu à opposition : la société recourante maîtrise peu de biens-fonds agricoles dans le secteur considéré. Par surabondance : justes motifs du côté des vendeurs.
  22. FI.1993.0170Cour de droit administratif et public26. Oktober 19941) Le contremaître qui a pris sa retraite, continue à travailler pour son ex-employeur, avec cette seule différence qu'il a diminué l'intensité de son activité, garde un statut dépendant. 2) Reprise pour frais de représentation excessifs : pour justifier l'amende, il appartient à l'administration…
  23. EF.1993.0074Cour de droit administratif et public24. Oktober 1994La valeur vénale calculée en capitalisant le revenu locatif sous déduction de la rente de superficie tient compte correctement des circonstances propres à l'existence d'une servitude de superficie.
  24. AC.1992.0472Cour de droit administratif et public19. Oktober 1994Raccordement en séparatif non réalisé en violation du permis de construire et des exigences légales. Refus d'octroi du permis d'habiter confirmé. La situation devra être régularisée en tenant compte des nouvelles exigences légales (priorité à l'infiltration des eaux claires).
  25. FI.1994.0073Cour de droit administratif et public18. Oktober 1994Le contribuable qui recourt à l'estimation fiscale 5 ans avant la vente pour fixer le prix d'acquisition ne peut pas exiger une révision de l'estimation officielle
  26. AC.1993.0325Cour de droit administratif et public17. Oktober 1994construction d'une fosse à purin d'une capacité supérieure à celle prévue; délivrance du permis d'exploiter sous certaines conditions confirmée; recours rejeté.
  27. FI.1994.0070Cour de droit administratif et public11. Oktober 1994Lorsqu'il est démontré que le pli simple est parvenu à son destinataire, celui-ci est présumé lui être arrivé dans les délais usuels d'acheminement postal
  28. FI.1994.0045Cour de droit administratif et public11. Oktober 1994Pas de déchéance du droit au remb. lorsque le contribuable dépose une déclaration complète dans le délai prolongé par l'aut. comp., bien que certains actes touchent à démontrer qu'il avait à l'origine l'intention de soustraire les revenus en cause au fisc
  29. EF.1994.0061Cour de droit administratif et public11. Oktober 1994Fixer à 300.-- fr./m2 le prix du terrain en zone villa à Lausanne ne relève pas du pouvoir d'appréciation
  30. AC.1994.0012Cour de droit administratif et public11. Oktober 1994Remblai de stabilisation justifié pour des motifs techniques (terrain instable)
  31. AC.1994.0059Cour de droit administratif et public10. Oktober 1994Accès privé à un hangard sis en zone agricole, aménagé sans autorisation. Ordre de démolir annulé car conditions prévues à l'art. 32 al. 2 LR réunies.
  32. GE.1994.0025Cour de droit administratif et public7. Oktober 1994Viole son devoir de fidélité le fonctionnaire qui par son comportement provoque la création de clans. Avertissements justifiés.
  33. FI.1994.0057Cour de droit administratif et public7. Oktober 1994Le délai de réclamation est péremptoire; sa restitution ne peut être obtenue qu'en cas d'empêchement non fautif, une surcharge de travail ne constituant pas un tel motif.
  34. FI.1994.0074Cour de droit administratif et public6. Oktober 1994L'autorité fiscale qui a procédé à une taxation interméd. alors qu'elle avait déjà connaiss. d'un motif justifiant une 2ème taxation interméd., n'est pas déchue du droit d'effectuer celle-ci compte tenu art.70 al. 2 LI.
  35. GE.1994.0097Cour de droit administratif et public5. Oktober 1994L'existence de plantes nuisibles (chardons) sur un terrain en zone agricole présente un danger pour les parcelles voisines qui justifie l'ordre de la Municipalité de les enlever.
  36. EF.1993.0035Cour de droit administratif et public4. Oktober 1994Le prix retenu dans le cadre de la cession en lieu de partage ne correspond pas à la valeur réelle de l'immeuble => pas déterminant. En définitive, l'estimation de la Commisison est correcte. Rejet.
  37. EF.1994.0045Cour de droit administratif et public29. September 1994Un "loyer" de Fr. 500.-- par mois attribué conformément à l'art. 21 al. 3 REFI à un appartement de 5 pièces à Renens ne relève pas de l'abus du pouvoir d'appréciation.
  38. EF.1994.0058Cour de droit administratif et public27. September 1994Valeur vénale calculée sur la base du revenu locatif réel brut capitalisé à 6,5%, sans tenir compte des frais d'entretien. Confirmation par le TA.
  39. EF.1994.0057Cour de droit administratif et public27. September 1994Surface non bâtie de 2'300 m2 en zone constructible. Une estimation correspondant à Fr. 25./m2 est modeste et ne relève pas de l'abus du pouvoir d'appréciation.
  40. EF.1993.0033Cour de droit administratif et public27. September 1994Confirmation EF 92/030 pour l'estimation des châteaux.
  41. EF.1994.0053Cour de droit administratif et public26. September 1994Le principe de l'égalité de traitement ne permet pas d'appliquer sans autre le prix du terrain à bâtir à une parcelle, certes légalisée, mais trop petite pour recevoir en l'état une construction.
  42. EF.1994.0048Cour de droit administratif et public26. September 1994Les éléments pris en compte pour le calcul de la valeur intrinsèque d'un bâtiment (Fr. 330.--/m3) et de la VV d'une parcelle légalisée en agglomération (Fr. 80.-/m2) ne relèvent pas de l'abus du pouvoir d'appréciation.
  43. AC.1993.0156Cour de droit administratif et public26. September 1994Places de parc : les clauses liées à un permis de construire antérieur ne font naître aucune obligation de droit public pour les constructeurs.
  44. FI.1994.0052Cour de droit administratif et public22. September 1994Révision d'une taxation confirmée par arrêt du TF, procédure applicable; le fait qu'un contribuable ait été taxé différemment n'est pas un motif de révision.
  45. FI.1993.0146Cour de droit administratif et public21. September 1994Une maladie de longue durée ne constitue pas un motif de restitution du délai lorsque le recourant n'est pas incapable de travailler.
  46. EF.1994.0015Cour de droit administratif et public15. September 1994La présence de deux servitudes de canalisations publiques ne diminue pas la VV du bien-fonds dès lors que le propr grevé peut en exiger le déplacement aux frais de l'ayant droit.
  47. AC.1993.0189Cour de droit administratif et public12. September 1994Conditions d'abattre un cèdre bleu dans un jardin rempli dès lors qu'il risque de compromettre la croissance d'un autre spécimen d'essence plus rare sous nos latitudes (cèdre de l'himalaya).
  48. GE.1994.0032Cour de droit administratif et public9. September 1994Interdiction générale de circuler sur un chemin AF utilisé comme voie de transit avec dérogation pour le trafic agricole; pouvoir d'examen limité à la légalité; recours rejeté.
  49. AC.1994.0096Cour de droit administratif et public7. September 1994S'agissant de décisions municipales fondées sur l'art. 67 al. 2 LATC (refus d'une demande de plan de quartier), les voies de droit sont les mêmes que celles de l'art. 60 LATC (recours au Département).
  50. AC.1994.0077Cour de droit administratif et public7. September 1994En matière de plans d'affectation, la personne qui a omis de former opposition est déchue du droit de recours, (qu'il s'agisse de la voie de la requête au Conseil d'Etat, conformément à l'art. 60 LATC ou des voies de recours au département, puis au Tribunal administratif, art. 60 et 60a…

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