Tribunal cantonal VD
38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 749 von 767
1994
255 Entscheide
- AC.1994.0064Cour de droit administratif et public7. September 1994Vices de procédure dans le traitement de requêtes contre un PPA; annulation pour cause de violation du droit d'être entendu.
- AC.1994.0057Cour de droit administratif et public7. September 1994Modification de la procédure dite de "requête" par voie d'arrêté (art. 56 et ss LATC). Constitutionnalité admise.
- AC.1994.0054Cour de droit administratif et public7. September 1994Principe de la coordination respecté, car la procédure d'étude d'impact a débouché sur la notification de la décision finale sur étude d'impact et simultanément sur la délivrance des autorisations spéciales nécessaires à la réalisation du projet (selon le futur art. 25a al. 4 LAT, l'autorité de…
- AC.1994.0053Cour de droit administratif et public7. September 1994Résumé
- FI.1994.0046Cour de droit administratif et public6. September 1994Opération jugée comme professionnelle sur base d'indices pas particulièrement forts, mais en tenant compte également des explications incohérentes du recourant sur le caractère privé de l'opération (obtenir un logement).
- AC.1990.7590Cour de droit administratif et public2. September 1994Construction sans autorisation d'une piscine en zone agricole; décision d'exécution; changement de propriétaire - perturbateur.
- AC.1990.7012Cour de droit administratif et public2. September 1994Le principe de la force de chose jugée est opposable à celui qui invoque de nouveaux moyens juridiques qu'il aurait pu faire valoir dans la précédente procédure.
- AC.1993.0140Cour de droit administratif et public31. August 1994Un constructeur peut toujours soumettre à une enquête publique complémentaire un projet modifié, pour autant qu'il reste réglementaire.
- RE.1994.0049Cour de droit administratif et public30. August 1994l'intérêt des recourants à poursuivre l'exploitation de leur commerce de cuisine chinoise jusqu'en septembre 94, au moment où la canicule paraît avoir pris fin, l'emporte sur celui des voisins: le commerce peut continuer d'être exploité, au moins jusqu'à droit connu sur le fond
- FI.1994.0026Cour de droit administratif et public30. August 1994Maladie préexistante (discopathie), qui s'est manifestée alors que le recourant se baissait. Pas certain qu'il y ait eu une atteinte causée par le service militaire. Rejet.
- FI.1993.0019Cour de droit administratif et public30. August 1994Taux réduit. Immeuble affecté à l'exercice de l'activité du contribuable : immeuble doit être l'instrument de travail de l'exploitant et l'activité doit être lucrative.
- CP.1994.0011Cour de droit administratif et public29. August 1994Pas de dépens aux requérants en cas de récusation spontanée; la CP renonce implicitement à statuer formellement sur réattribution du dossier car le nouveau juge attributaire ne pourrait plus être récusé que devant le TF.
- AC.1993.0187Cour de droit administratif et public29. August 1994Appellation de la LPE à des travaux de transformation d'un café-restaurant.
- FI.1992.0092Cour de droit administratif et public26. August 1994Les conditions juridiques justifiant la perception d'une taxe de raccordement se déterminent au moment où le raccordement est effectué. Confirmation de l'abandon de la jp sur le taux réduit.
- AC.1993.0278Cour de droit administratif et public26. August 1994Prise en compte des servitudes de passage dans le calcul de la surface constructible. Zone de protection des rives du lac.
- FI.1992.0079Cour de droit administratif et public25. August 1994Procédure en cas d'absence des rec. à l'audience en mat.d'amende;secret fiscal en cas de jonction des causes;déclinatoire;reprises sur valeur locative;dépenses privées;amort.excessifs;tent. de soustraction confirmées.
- FI.1992.0123Cour de droit administratif et public23. August 1994L'expertise établit que l'évolution défavorable des lombalgies est due au manque de soins durant l'école de recrues malgré de nombreuses annonces à la visite médicale. Exonération accordée.
- RE.1994.0033Cour de droit administratif et public17. August 1994Examen de la recevabilité dans le cadre du recours incident sur la levée de l'effet suspensif. Absence d'atteinte aux intérêts des recourants. Recours contraire à la bonne foi.
- AC.1993.0327Cour de droit administratif et public16. August 1994Question laissée indécise de qualité pour aigr du locataire. L'aménagement de 13 places de stationnement autour d'un square ne viole ni les prescriptions de l'OPB, ni celles de l'OPair.
- EF.1994.0013Cour de droit administratif et public15. August 1994Estimation d'un dépôt de matériel et d'un bâtiment à affectation mixte (atelier-habitation); VR + VV contestées; statut juridique de la parcelle incertain; recours partiellement admis.
- AC.1993.0145Cour de droit administratif et public12. August 1994Ginkgo biloba protégé, pas de motifs d'abattage en l'espèce (ombre, feuilles mortes)
- GE.1992.0117Cour de droit administratif et public11. August 1994L'opticien titulaire du CFC doit être en droit d'exploiter à titre indépendant un commerce d'optique limité à la préparation et à la vente de lunettes.
- FI.1993.0112Cour de droit administratif et public11. August 1994Le seul fait de rentrer quotidiennement chez ses parents pour y manger n'est pas suffisant pour constituer un domicile fiscal, lorsque l'intéressé dort dans un appartement d'une commune proche.
- FI.1993.0059Cour de droit administratif et public4. August 1994Le fait, que pour un particulier qui veut se procurer un logement, d'en réaliser deux, n'exclut pas de qualifier toute l'opération de privée; association avec un professionnel ici pas décisive.
- GE.1993.0019Cour de droit administratif et public3. August 1994La présence d'autres étalissements dans un rayon de 200m. pour apprécier les besoins d'un quartier ne constitue pas un critère absolu.Exception justifiée par une forte densité de population dans un quartier d'habitation.
- AC.1992.0207Cour de droit administratif et public3. August 1994Le tribunal n'a pas à se prononcer sur une variante différente qui n'a pas l'objet d'une procédure ordinaire; projet d'extension excessif d'un dépôt à ciel ouvert, au surplus ne s'intègre pas au paysage.
- FO.1993.0028Cour de droit administratif et public2. August 1994Justes motifs selon 19/1/b LPR:sans les acquisitions envisagées,acquéreuse menacée dans son existence. Les justes motifs de 218bis CO sont analogues à ceux de 19/1/b LPR:une aliénation anticipée autorisée.
- GE.1992.0102Cour de droit administratif et public29. Juli 1994L'art. 30 CC n'exclut pas la compétence du TA en matière de changement de nom. Refus d'autoriser un jeune homme à porter un nom composé des patronymes de son père et de son beau-père.
- FO.1993.0019Cour de droit administratif et public29. Juli 1994Exploitation acquise trop cher; sûretés aléatoires; situation financière fautive. Aide refusée.
- AC.1993.0195Cour de droit administratif et public29. Juli 1994Concession de dr.d'eau;recevabilité;dr.d'établir des photocopies;nécessité d'un plan d'affectation;rapport d'impact lacunaire;report des mesures de compensation au stade permis construire non admissible;Rec.admis.
- AC.1993.0049Cour de droit administratif et public29. Juli 1994Définition jurisprudentielle des combles pas applicable en l'espèce - disposition communale plus généreuse; largeur des balcons - dérogation.
- AC.1994.0087Cour de droit administratif et public28. Juli 1994Permis de construire exécutoire;projet légèrement modifié. Ne peut être incriminée que cette modification, mais non le principe du projet.
- FI.1994.0041Cour de droit administratif et public27. Juli 1994Une cession de part de copropriété sur un immeuble acquise par succession coupe la durée de possession.
- PS.1994.0182Cour de droit administratif et public26. Juli 1994Refus de l'aide sociale pour une bénéficiaire qui n'entreprend pas tout ce qui est en son pouvoir pour retrouver un nouvel emploi.
- FI.1994.0038Cour de droit administratif et public26. Juli 1994Un pilote profess. disposant d'une chambre d'hôtel à l'étranger mais passe plusieurs jours par mois auprès de sa famille en Suisse est assujetti à l'impôt dans ce dernier pays, faute de convention de double imposition.
- GE.1993.0136Cour de droit administratif et public22. Juli 1994Le fait de ne pas marquer immédiatement le gibier abattu et de retarder les inscriptions nécessaires sont des infractions graves justifiant une interdiction de chasser pendant une saison.
- AC.1994.0005Cour de droit administratif et public22. Juli 1994L'ord. de class. émanant du juge instr. et rayant la cause du rôle ensuite d'une transaction peut être attaquée devant 1 section du TA par la voie de la révis.si l'intéressé allègue vice grave entachant la transaction.
- AC.1990.7441Cour de droit administratif et public21. Juli 1994Qualité pour agir de l'opposant douteuse. Agrandissement d'un hangar admis : besoins du constructeur démontrés.
- AC.1993.0229Cour de droit administratif et public19. Juli 1994Les bruits de comportement de la clientèle à la sortie d'un dancing ne sont pas soumis au droit fédéral de la protection de l'environnement mais relèvent du droit cantonal et communal.
- FI.1993.0160Cour de droit administratif et public14. Juli 1994Etat dépressif lié à l'habitation dans une maison présentant divers inconvénients; réinvestissement admis; "motif impérieux" interprété de manière souple (motif important suffit).
- GE.1994.0034Cour de droit administratif et public13. Juli 1994La contestation d'un licenciement par un employé de l'Etat de Vaud au bénéfice d'un contrat de droit privé est irrecevable devant le Tribunal administratif.
- FI.1994.0055Cour de droit administratif et public13. Juli 1994Le TA n'est pas compétent en cette matière.
- AC.1993.0309Cour de droit administratif et public13. Juli 1994En l'espèce bâtiment unique, de plusieurs corps chevauchant deux zones
- EF.1994.0020Cour de droit administratif et public12. Juli 1994Le revenu déterminant est celui de l'année précédant l'estimation. Le taux doit être augmenté pour tenir compte de bas loyers et du mauvais état d'entretien.
- EF.1994.0046Cour de droit administratif et public11. Juli 1994Estimation arrêtée en révision générale entrée en force en l'absence de recours en temps utile. Faute de fait nouveau, la voie de la "révision" de l'art. 23 LEFI n'est pas ouverte; il n'y a pas non plu, en l'espèce, de motif de révision au sens de l'art. 107 LI
- FI.1993.0081Cour de droit administratif et public8. Juli 1994Atteinte causée par le service militaire qui aggrave momentanément des troubles constitutionnels préexistants.
- EF.1994.0050Cour de droit administratif et public8. Juli 1994Le terrain, même quand (2500 m2) entourant une villa en zone légalisée doit être estimée en entier en fonction de l'utilisation possible.
- AC.1993.0097Cour de droit administratif et public8. Juli 1994En l'espèce, les éléments de construction en saillie constituent des avant-corps intervenant pour la détermination des distances à la limite de propriété.
- AC.1993.0029Cour de droit administratif et public8. Juli 1994La décision de restreindre un accès sur une route communale est justifiée lorsque le bien-fonds est déjà suffisamment équipé et que les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
- EF.1993.0066Cour de droit administratif et public5. Juli 1994Rien à signaler
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