DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 751 von 767

1994

255 Entscheide

  1. AC.1991.0193Cour de droit administratif et public29. April 1994Les aménagements du festival "Paléo" sont assimilés à une installation fixe et ils sont soumis au principe de limitation dus émissions en deux étapes prévu à l'art. 11 LPE.
  2. FI.1993.0172Cour de droit administratif et public28. April 1994Le coefficient de 1,3 est réservé à la famille monoparentale, c'est-à-dire à celui qui vit avec un enfant sur lequel il a l'autorité parentale. En cas de concubinage, celui des partenaires qui entretien les enfants de l'autre a droit à une déduction pour personnes à charges (art. 25 LI)
  3. CP.1994.0005Cour de droit administratif et public22. April 1994Lors d'une inspection locale en 1989 (précédent arrêt annulé par le TF), l'assesseur Sandoz avait parcouru une des parcelles seul avec le président de la Comm. de classification. Pas de motif de récusation aujourd'hui.
  4. AC.1993.0057Cour de droit administratif et public21. April 1994La partie non constructible d'une parcelle n'est pas prise en considération dans le calcul de la surface minimale. Cas d'un fractionnement insolite.
  5. RE.1994.0018Cour de droit administratif et public20. April 1994Lorsque des recourants indigents ont pu valablement saisir seuls le TA, qui instruit ensuite d'office, il n'y a pas lieu d'octroyer un avocat d'office, les parties adverses n'étant par ailleurs pas assistées.
  6. GE.1993.0130Cour de droit administratif et public20. April 1994Une disposition réglementaire qui permet de renvoyer un fonctionnaire pour cause de suppression d'emploi permet d'ordonner une simple réduction du taux d'activité.
  7. GE.1993.0089Cour de droit administratif et public20. April 1994Le TA examine avec une retenue particulièrement marquée les recours portant sur une note d'examen. Il n'analyse pas les questions ni l'appréciation des experts.
  8. FI.1992.0090Cour de droit administratif et public20. April 1994Caractère systématique des opérations suffit, en l'espèce, à qualifier le gain de professionnel. Grief tiré de la constitution d'un fonds de retraite. Rejeté.
  9. AC.1993.0192Cour de droit administratif et public20. April 1994Contrairement à RATC-39 qui proscrit aussi l'activité professionnelle, RPE-108-3 prévoit seulement que les dépendances ne peuvent pas être habitables. Il faut qualifier d'habitables les locaux à usage professionnel aménagés de telle façon qu'ils permettent à un ou plusieurs personnes d'y…
  10. AC.1993.0065Cour de droit administratif et public20. April 1994Transformation d'un café-restaurant avec bar à café; examen des compétences respectives cantonales et communales pour limitation des nuisances sonores dues aux installations techniques et à la clientèle.
  11. FI.1991.0069Cour de droit administratif et public19. April 1994Instigation à soustraction fiscale amendes de Fr.105'000 et Fr.130'000 confirmée absence de circonstances atténuantes rejet.
  12. AC.1993.0240Cour de droit administratif et public19. April 1994Opposition à l'éclairage d'un bâtiment situé à proximité d'une autoroute en zone industrielle. Procédé de réclame. Caractère admissible au regard de la clause d'esthétique. RR.
  13. AC.1993.0060Cour de droit administratif et public19. April 1994Un atelier de réparation est une entreprise artisanale qui n'a pas sa place dans une zone réservée aux commerces; conditions pour protection de la BF non réunies.
  14. FI.1993.0143Cour de droit administratif et public18. April 1994L'héritier attributaire d'une parcelle dans le cadre d'un partage doit avoir affecté personnellement à son habitation le bien reçu en partage pour pouvoir revendiquer le taux réduit.
  15. EF.1994.0022Cour de droit administratif et public18. April 1994Des éléments qui étaient connus au moment de la révision d'une estimation fiscale ne justifient pas un réexamen d'une décision entrée en force et dotée de l'autorité matérielle de choses jugées.
  16. FI.1993.0155Cour de droit administratif et public15. April 1994En l'espèce, l'association avec un entrepreneur du secteur de la construction joue un rôle décisif pour qualifier le gain professionnel.
  17. FI.1993.0156Cour de droit administratif et public14. April 1994Base légale insuffisante en l'espèce, pour prélever une taxe annuelle d'épuration en cas d'occupation temporaire des locaux d'habitation (saisonniers)
  18. AC.1993.0272Cour de droit administratif et public13. April 1994L'existence d'un lien de parenté avec une personne directement concernée par la décision attaquée ne suffit pas à conférer un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée.
  19. RE.1994.0010Cour de droit administratif et public8. April 1994Le recourant qui part à l'étranger sans donner les instructions nécessaires au paiement d'une avance de frais qui lui a été réclamée commet une faute qui exclut la restitution du délai.
  20. GE.1993.0043Cour de droit administratif et public8. April 1994Recevabilité du recours contre une décision communale supprimant une zone piétonne aménagée à titre d'essai sans mesures de compensation.
  21. GE.1993.0114Cour de droit administratif et public7. April 1994Etudiant ne peut être refusé selon 108 RGUL que s'il a été "immatriculé et inscrit" pendant 6 semestres sans réussir d'examen. Les semestres de congé (pour préparation d'examen) ne comptent pas.
  22. GE.1993.0001Cour de droit administratif et public7. April 1994Etudiant refusé en SSP après 2 ans à l'Ecole de français moderne et 2 ans en HEC où échec définitif. Excuses médicales et psychologiques insuffisantes, recours rejeté.
  23. GE.1991.0028Cour de droit administratif et public7. April 1994Etudiante, plus de 6 semestres sans examen refusée en HEC, mais suit assidûment les cours comme auditrice pendant la procédure de recours. Recours admis.
  24. AC.1992.0234Cour de droit administratif et public7. April 1994Tant que son inexactitude n'est pas prouvée, le plan cadastral fait foi s'agissant des limites de la parcelle. Ordre contigu, rappel de jurisprudence. Lucarne ou façade pignon.
  25. AC.1992.0125Cour de droit administratif et public7. April 1994Notion de bâtiment. Construction unique ou bâtiments distincts. Respect de l'ordre non contigu. Etage de combles.
  26. FI.1993.0158Cour de droit administratif et public6. April 1994L'administré conteste le principe même de la taxe militaire. Le TA ne revoit pas la constitutionnalité des lois fédérales. Pas de cas de double imposition.
  27. FI.1993.0147Cour de droit administratif et public6. April 1994L'administré ne peut pas déduire du revenu imposable les frais effectifs consentis pour l'entretien de ses proches. Tel est le cas des frais d'adoption internation. Pas d'inégalité de traitement avec les parents biologiq
  28. AC.1993.0291Cour de droit administratif et public5. April 1994Dispense de mise à l'enquête complémentaire d'une modification de projet au cours des travaux. Recours rejeté.
  29. FI.1991.0016Cour de droit administratif et public31. März 1994L'enregistrement régulier de pertes dans sa comptabilité par un contribuable est un indice déterminant de leur appartenance au patrimoine commercial et non privé.
  30. AC.1993.0223Cour de droit administratif et public29. März 1994Opposition à l'agrandissement d'un poulailler en zone de village. Pas d'activité industrielle Caractère agricole ou para-agricole. RR
  31. FI.1987.0013Cour de droit administratif et public24. März 1994L'exploitant d'un cabinet fiscal qui conduit des opérations fiduciaires est astreint à l'inscription au RC et, partant, à l'obligation de tenir des livres, comme l'exige l'art. 43 AIFD
  32. FI.1993.0097Cour de droit administratif et public23. März 1994Atteinte à la santé vraisemblablement due au service militaire, mais ayant disparu peu après. Plus de motif d'exonération de la taxe.
  33. EF.1993.0061Cour de droit administratif et public22. März 1994Immeuble estimé Fr. 9'395'000.- à la rue de Bourg à Lausanne; loyers modérés. Taux moyen de 7,75 % retenu pour la capitalisation du rendement annuel brut (6,95 % pour VV et 8,75 % pour VR). Rejet
  34. AC.1992.0337Cour de droit administratif et public22. März 1994Qualité pour recourir contre les décisions municipales prises en application de l'art. 62 CRF. Cas justifiant l'abattage de trois sapins entourant un cèdre pour lui assurer un développement harmonieux.
  35. FO.1993.0008Cour de droit administratif et public18. März 1994cas de rigueur dénié. Le recourant n'a pas offert ses appartements au prix de revient sur le marché suisse (l'intérêt ajouté n'est pas équitable) et, si détresse il y a, elle n'était pas imprévisible.
  36. FI.1993.0151Cour de droit administratif et public15. März 1994Les primes d'assurance de rente viagère sont déductibles en droit fiscal vaudois, mais pas en droit fédéral. Notion de prévoyance liée.
  37. FI.1992.0033Cour de droit administratif et public15. März 1994Le contribuable ne peut évaluer ses créances à une valeur inférieure à leur valeur nominale que si l'insolvabilité du débiteur est notoire; condition non réalisée en l'espèce.
  38. EF.1993.0050Cour de droit administratif et public15. März 1994Révision générale de l'EF d'un immeubles à loyers modérés datant des années 1960. EF tient déjà compte du droit de superficie et des restrictions d'exploitation. Rejet du recours.
  39. GE.1993.0063Cour de droit administratif et public11. März 1994Pas de base légale dans le règt communal sur h. et j. d'ouverture et fermeture des magasins pour interdire l'ouverture d'un salon de choiffure. Inapplicabilité à un salon de coifure de la loi sur la police du commerce
  40. AC.1991.0262Cour de droit administratif et public9. März 1994Aménagement de deux places en bordure du domaine public refusé : a) dist. insuffisante du bord de la chaussée; b) sécurité insuffisante (accès).
  41. AC.1993.0170Cour de droit administratif et public7. März 1994Parking situé à l'endroit prévu par le PPA, mais pas à celui promis aux recourants; pas de violation de la BF; art. 9 OPB et annexe 6 respectés.
  42. GE.1993.0111Cour de droit administratif et public25. Februar 1994Les quotas de production à l'unité de surface, fixés plus bas pour le cépage Riesling X Sylvaner à la Côte III qu'à Lavaux, ne violent pas le principe de l'égalité de traitement.
  43. GE.1993.0099Cour de droit administratif et public25. Februar 1994La fixation des limites de production par m2, le 30 juillet 1993, par le DAIC ne constitue pas une décision, mais doit être qualifiée de règle de droit, ce qui exclut le recours au TA.
  44. GE.1993.0098Cour de droit administratif et public25. Februar 1994Un stagiaire qui a reçu des instructions précises sur la manière de comptabiliser ses leçons de stage ne peut y déroger. Faute de réaliser les exigences minimales, le stage n'est pas valable.
  45. FI.1993.0026Cour de droit administratif et public24. Februar 1994Punissabilité PM. Le contribuable ne peut invoquer après coup que les ristournes encaissées par lui constituaient en réalité un emprunt; au moment où il l'allègue, l'infraction est déjà consommée.
  46. GE.1993.0116Cour de droit administratif et public23. Februar 1994En raison des risques d'impartialité, l'ECA peut suspendre un membre d'une commission de taxe avec lequel il est en procès.
  47. AC.1993.0202Cour de droit administratif et public23. Februar 1994Une enquête complémentaire est nécessaire pour des modification d'implantation ou de la forme de percements en toiture.
  48. EF.1993.0060Cour de droit administratif et public22. Februar 1994Immeuble locatif estimé Fr. 3'953'000.- à l'av. des 3 Rois, à Lausanne; loyers modérés. Taux moyen de 7,75 % retenu pour la capitalisation du rendement annuel brut (6,95% pour VV et 8,75 % pour VR). Philippe JOYE. Rejet
  49. GE.1992.0087Cour de droit administratif et public21. Februar 1994Pollution au mazout due à la conjugaison de phénomènes natur.;le perturbateur par situation ne peut se soustraire à sa resp. en invoquant la force maheure;moyen tiré de la prescription rejeté.
  50. AC.1993.0152Cour de droit administratif et public15. Februar 1994Portée d'une autorisation préalable d'implantation. Calcul de la hauteur en présence d'ouvrages contigus. Notion de combes (rappel).

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.