DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 752 von 767

1994

255 Entscheide

  1. FI.1988.0027Cour de droit administratif et public11. Februar 1994Commerce de titres traité comme dégageant un revenu d'une activité lucrative indépendante.
  2. AC.1992.0382Cour de droit administratif et public7. Februar 1994Moyennant surélévation la butte projetée permettrait de réduire considérablement les nuisances provenant des bruits d'impact des balles de tennis; horaire d'utilisation.
  3. AC.1993.0179Cour de droit administratif et public4. Februar 1994Résumé
  4. FI.1992.0098Cour de droit administratif et public3. Februar 1994il résulte d'une jurisprudence fiscale cantonale déjà ancienne que l'obligation d'indiquer le droit, le délai et l'autorité de recours s'impose également aux autorités communales. Taxe de séjour : exonération refusée au vu du règlement communal car le recourant loue un appartement non meublé sans…
  5. FI.1992.0064Cour de droit administratif et public2. Februar 1994L'art. 62 LJPA n'a aucun effet sur la prescription du droit de taxer; le défaut de présentation d'une proposition de règlement n'est, in casu, pas critiquable.
  6. AC.1993.0172Cour de droit administratif et public1. Februar 1994Interprétation souple de cette disposition, notamment des termes : "...entre la délivrance du permis de construire...": l'enquête complémentaire est possible pour modifier un projet contesté par un recours ou pour corriger un projet contre lequel un recours a été admis sur des points secondaires.
  7. AC.1992.0440Cour de droit administratif et public1. Februar 1994Déni de justice; portée d'une convention passée entre le précédent propriétaire d'une station-service et le voisin, à l'égard des locataires et sous-locataires exploitants.
  8. AC.1993.0118Cour de droit administratif et public28. Januar 1994Projet qualifié de reconstruction et non réglementaire; recours admis.
  9. AC.1993.0107Cour de droit administratif et public28. Januar 1994Un ordre de démolition doit indiquer les voies de droit; mais leur omission n'invalide pas la décision. Une sommation n'est pas une décision.
  10. AC.1991.0089Cour de droit administratif et public28. Januar 1994Création d'une zone piétonne conforme aux exigences requises à la Grand-Rue à Pully.
  11. FI.1993.0060Cour de droit administratif et public27. Januar 1994Refus d'amortissement extraordinaire concernant un immeuble industriel affecté d'une erreur de conception; calcul de l'amortissement lorsqu'il est en partie loué.
  12. AC.1991.0210Cour de droit administratif et public26. Januar 1994Autoris.d'abattage refusée.Cèdre de l'Atlas.Examen des cond. d'abattage.Etat sanitaire.Pesée des intérêts.Proportion des mes. nécess. au maintien.Responsabilité du propriétaire en cas de chute.Sont des frais d'entretien.
  13. EF.1993.0052Cour de droit administratif et public25. Januar 1994Immeuble locatif estimé Fr. 1'775'000.- à l'av. Vinet, à Lausanne; loyers modérés. Taux moyen de 7,75 % retenu pour la capitalisation du rendement annuel brut (6,95% pour VV et 8,75 % pour VR). Rejet
  14. EF.1993.0051Cour de droit administratif et public25. Januar 1994Immeuble locatif estimé Fr. 1'869'000.- à l'av. Vinet, à Lausanne; loyers modérés. Taux moyen de 7,75 % retenu pour la capitalisation du rendement annuel brut (6,95 % pour VV et 8,75 % pour VR). Rejet.
  15. RE.1993.0027Cour de droit administratif et public24. Januar 1994Référence au tarif civil pour le calcul des dépens.
  16. RE.1993.0038Cour de droit administratif et public21. Januar 1994Référence au tarif civil pour le calcul des dépens. Le recours joint n'est pas recevable.
  17. FI.1992.0127Cour de droit administratif et public21. Januar 1994Le recourant a acheté l'immeuble prétendument acquis en remploi avant d'aller habiter dans l'immeuble dont la vente a dégagé un bénéfice; ne peut manifestement pas bénéficier du réinvestissement.
  18. AC.1993.0010Cour de droit administratif et public20. Januar 1994Le tribunal ne saurait se substituer aux autorités de Ière instance pour statuer sur la réglementarité des travaux effectués; proportionnalité.
  19. CP.1993.0007Cour de droit administratif et public18. Januar 1994pas de récusation c/ déc incidente (LJPA-50) sauf violation gr. rê essentielles de proc. Interpellation parties sur future décision de radiation respecte précisément dr. d'être entendu et échappe à la censure de la CP
  20. AC.1993.0083Cour de droit administratif et public18. Januar 1994Pas d'exigence d'assainissement simultané lors de travaux (pose d'une ventilation) n'entraînant aucune modification des immissions.
  21. AC.1991.0182Cour de droit administratif et public18. Januar 1994Un intérêt purement privé d'une importance très réduite ne saurait prévaloir sur l'intérêt public à la conservation de la forêt.
  22. GE.1993.0095Cour de droit administratif et public17. Januar 1994Lorsque l'immatric. est soumise à son approb.(art. 108 RUL),le rectorat doit exam. concrètement la volonté et l'aptitude de l'étudiant à suivre l'enseignement et ne peut se contenter de considér.générales et abstraites.
  23. AC.1992.0217Cour de droit administratif et public14. Januar 1994Voisin demandant élimage et abattage d'arbres formant 1 cordon boisé en limite de propriété. Base légale du règlement commununal. Expertise. Examen des conditions d'autorisation. Recours très partiellement admis.
  24. GE.1993.0118Cour de droit administratif et public13. Januar 1994La recourante a intérêt à faire constater l'absence de base légale voire la nullité d'une "décision" rendue sans qu'une base légale confère en la matière un pouvoir de décision à la municipalité intimée. Annulation.
  25. GE.1993.0016Cour de droit administratif et public12. Januar 1994L'autorisation d'exploiter un laboratoire d'analyses médicales ne confère pas un droit au maintien des conditions en vigueur lors de sa délivrance.
  26. AC.1993.0146Cour de droit administratif et public11. Januar 1994Des surcombles habitables sont possibles lorsque le règlement ne limite pas autrement l'utilisation du volume des combles que par une hauteur au faîte.

1993

352 Entscheide

  1. FI.1993.0162Cour de droit administratif et public30. Dezember 1993Défaut d'indic. du montant d'amende mis à la charge de chacun des époux; soustraction qualifiée non retenue; amende réduite pour tenir compte des quotités infl. en mati. de ristournes.
  2. FI.1993.0082Cour de droit administratif et public30. Dezember 1993La taxe complémentaire perçue en cas de transformation d'un immeuble (in casu : taxe réduite) se justifie indépendamment de la mise à contribution réelle du réseau d'eau
  3. FI.1993.0066Cour de droit administratif et public30. Dezember 1993le vendeur invité à payer le droit de mutation en lieu et place de l'acquéreur doit pouvoir bénéficier de la procédure de réclamation; recours admis
  4. AC.1992.0166Cour de droit administratif et public30. Dezember 1993Cas où le principe de la sécurité du droit l'emporte sur la bonne application du droit : la municpalité ne peut révoquer une décision constatant le classement de deux arbres lorsqu'aucun intérêt prépondérant le justifie.
  5. AC.1993.0034Cour de droit administratif et public29. Dezember 1993RR. Projet de construction d'um immeuble destiné au logement et aux activités administratives avec garage souterrain de 40 places. Problème de bruit généré par la rampe d'accès. Irrégularités de l'enquête.
  6. RE.1993.0068Cour de droit administratif et public28. Dezember 1993Restitution du délai d'avance de frais demandée pour motifs de santé non établis : rejet.
  7. FI.1993.0099Cour de droit administratif et public28. Dezember 1993Droit de mutation prélevé en cas de constitution à titre onéreux d'une servitude; caractère formel de cet impôt perçu en dépit du fait qu'en s'y prenant différemment le contribuable aurait pu y échapper.
  8. AC.1993.0061Cour de droit administratif et public28. Dezember 1993Raccordement illicite sur un collecteur d'eaux claires cantonal. Obligation de se raccorder au réseau communal. Remise en état licite.
  9. AC.1990.9919Cour de droit administratif et public27. Dezember 1993Recours devenu sans objet à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral qui a procuré à la décision attaquée l'autorité de la chose jugée.
  10. AC.1992.0248Cour de droit administratif et public24. Dezember 1993L'installation de 3 ruches, en zone villa, n'est pas soumise à une autorisation de construire.
  11. EF.1991.0001Cour de droit administratif et public21. Dezember 1993cadastration en 1990 d'un pavillon construit en 1965 par locataire avec droit de l'emporter: pas un motif de mise à jour de l'EF fixée en 1982. Revision de l'EF de 1982 ignorant le pavillon ? question laissée ouverte
  12. EF.1988.0003Cour de droit administratif et public21. Dezember 1993achat en 1984, transformations immédiates dans l'annexe, puis nouvelle EF fixée sur réclamation après inspection locale en 1985: la communication de la nouvelle valeur ECA n'est pas un motif de mise à jour
  13. AC.1993.0144Cour de droit administratif et public21. Dezember 1993La recourante est proche voisine, mais nullement affectée par les modifications mineures effectuées par le constructeur; pas de qualité pour recourir.
  14. AC.1992.0115Cour de droit administratif et public20. Dezember 1993Aménagement de deux chambres à coucher dans les combles d'une maison partiellement non conforme à l'affectation de la zone;appl. JP Trottet; Recours rejeté.
  15. GE.1993.0060Cour de droit administratif et public17. Dezember 1993Un retard dans le versement d'une taxe annuelle et l'inobservation des conditions d'amarrage ne justifient pas une résiliation immédiate sans avertissement, mais seulement le non renouvellement de l'autorisation à l'échéance.
  16. AC.1992.0386Cour de droit administratif et public16. Dezember 1993Agrandissement (garage accolé) prohibé, car trop important; le droit communal ne peut être plus sévère que l'art.81 al.4 LATC que s'il a pour but la protection du paysage et respecte le principe de proportionnalité.
  17. GE.1993.0066Cour de droit administratif et public15. Dezember 1993Un trafic soutenu de poids lourds dans une zone industrielle ne suffit pas en soi à créer un besoin justifiant l'ouverture d'un établissement avec alcool.
  18. AC.1991.0165Cour de droit administratif et public14. Dezember 1993Vices de forme dans la procédure de notification dans l'étude d'impact; Construction d'une déchetterie sous l'angle du droit fédéral, cantonal et communal.
  19. RE.1993.0066Cour de droit administratif et public13. Dezember 1993recours suspendu 19 du promoteur à l'insu des propriétaires contestant émolument (déjà payé!) "solidairement" selon lettre d'envoi en 1993; avocat interpellé se déclarant non consulté; recours admis, solidarité supprimée
  20. AC.1993.0111Cour de droit administratif et public10. Dezember 1993Qualité pour recourir d'un membre de l'hoirie agissant seul; qualité pour recourir de l'usufruitier; conditions d'une révocation non réunies; recours rejetés.
  21. AC.1993.0011Cour de droit administratif et public8. Dezember 1993Nécessité d'une enquête publique pour une annexe compr. un cabanon/antenne de TV et un mât avec antennes paraboliques. Inst. constituant une gêne pour les voisins. Déplacement des installations ordonnée.
  22. AC.1992.0241Cour de droit administratif et public8. Dezember 1993Construction d'une villa à l'avenue de Jaman à Lausanne. Quartier pittoresque, importance des constructions souterraines. Utilisation des terres excavées. Détermination de la nature d'un rideau d'arbres.
  23. EF.1993.0057Cour de droit administratif et public3. Dezember 1993En zone à bâtir, la valeur vénale dépend de ce que l'on peut exiger. Un prix au m2 qui aboutit à une valeur pour le terrain de 36% de la construction future est excessif.
  24. FI.1988.0037Cour de droit administratif et public2. Dezember 1993Prestation en capital versée à un travailleur qui quitte la Suisse : imposable si domicilié en CH au moment de la fin des rapports de service, ou au moment où la prestation est versée, si date du versement est antérieure

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.