DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 753 von 767

1993

352 Entscheide

  1. CR.1993.0351Cour de droit administratif et public2. Dezember 1993Lorsqu'un jugement pénal, postérieur à la décision du SA, n'apporte pas d'éléments nouveaux concernant les faits, il n'y a pas de motifs de révision au sens de l'art. 66 LPA. Rejet.
  2. AC.1993.0141Cour de droit administratif et public2. Dezember 1993Normes invoquées édictées dans l'intérêt public; aucun intérêt spécial et direct distinct de celui des autres citoyens de la commune.
  3. GE.1993.0075Cour de droit administratif et public30. November 1993Résumé Dossier joint au 93/0073
  4. GE.1993.0073Cour de droit administratif et public30. November 1993Trafic au centre ville. Signal d'interdiction de parquer + exception pour livreurs restreignent l'utilisation de la place de parc et les nuisances liées aux manoeuvres, plus que zone bleue ou parcomètre.
  5. GE.1992.0063Cour de droit administratif et public30. November 1993Circonstances particulières justifiant l'octroi d'une autorisation de débiter des boissons alcooliques à Montreux tenant au développement urbanistique du quartier à proximité de la gare.
  6. AC.1992.0056Cour de droit administratif et public30. November 1993Principe de prévention lors de la construction d'un mur antibruit; limitation de bruits humains.
  7. AC.1990.7476Cour de droit administratif et public30. November 1993Ordre de démolition d'un balcon construit sans autorisation et dont la réalisation a pour effet de dépasser la surface constructible admissible sur la parcelle en cause.
  8. AC.1990.6969Cour de droit administratif et public30. November 1993Les art. 16 LM et 12 RM qui permettent d'exiger l'inscription d'une servitude de passage public sauf lorsqu'un passage en tout temps praticable existe sur le domaine public respectent le principe de la proportionnalité.
  9. AC.1993.0307Cour de droit administratif et public26. November 1993qualité pour recourir du tiers non-voisin, propriétaire sur le territoire communal; modification de jurisprudence; exigence d'un intérêt spécial et direct; droit transitoire; caducité d'un plan d'alignement.
  10. AC.1990.5498Cour de droit administratif et public23. November 1993Bosquet soumis à la législation forestière en raison de sa qualité; il n'y a pas d'intérêt prépondérant justifiant le défrichement.
  11. FI.1993.0117Cour de droit administratif et public19. November 1993La cotisation annuelle d'un fonctionnaire fédéral à une association professionnelle n'est pas déductible.
  12. FI.1993.0098Cour de droit administratif et public19. November 1993Le gain immobilier utilisé non pas pour l'achat d'un immeuble semblable mais investi dans une société commerciale ne bénéficie pas du réinvestissement.
  13. FI.1992.0125Cour de droit administratif et public19. November 1993Notion de donation en droit vaudois;dans la règle, une donation avec reprise de dettes ne constitue pas une donation mixte au sens de l'art. 15 LMSD, mais une donation pure et simple.
  14. CP.1992.0003Cour de droit administratif et public19. November 1993Demande de révision d'un arrêt qui renvoyait le dossier à l'autorité intimée déclaré irrecevable en raison du fait que l'autorité avait déjà statué en exécution de l'arrêt.
  15. AC.1992.0466Cour de droit administratif et public19. November 1993Le refus de reboiser des surfaces ayant fait l'objet d'un permis de coupe est un défrichement de fait; un reboisement compensatoire sur une autre parcelle ne peut être pris en compte pour renoncer à l'obliga. de reboiser
  16. AC.1993.0186Cour de droit administratif et public18. November 1993Qualité pour agir des associations à but idéal ou non.
  17. AC.1992.0359Cour de droit administratif et public18. November 1993L'art. 111 LATC doit être appliqué restrictivement. Rappel du devoir de diligence du voisin qui entend mettre des travaux en cause.
  18. FI.1993.0036Cour de droit administratif et public16. November 1993Péremption du droit de taxer et prescription de la créance d'impôt : pas acquises en l'espèce
  19. FI.1992.0151Cour de droit administratif et public16. November 1993Quand dernière estimation fiscale est ancienne, sont déductibles non seulement les impenses faites durant les 5 années précédant la vente mais en plus les impenses ant. faites après la dernière révision(changement de jp)
  20. AC.1993.0082Cour de droit administratif et public15. November 1993Qualité des propriétaires de forêts pr se plaindre d'une violation des prescr. de distances à la lisière; violation consacrée par un PPA entré en force; Les recour. sont à tard pour invoquer un tel grief; Recours rejeté.
  21. AC.1992.0106Cour de droit administratif et public15. November 19931 "appartement" qui comporte en réalité 5 à 6 studios viole le droit communal qui autorise au maximum 3 logements.
  22. GE.1993.0032Cour de droit administratif et public12. November 1993Pour décider d'une équivalence de titres, l'autorité doit apprécier la formation du candidat et ne peut se limiter à s'en tenir aux exigences de la licence en lettres.
  23. AC.1993.0021Cour de droit administratif et public12. November 1993Les places de stationnement à l'air libre sont ériges par l'art. 39 LR et non pas par l'art. 36. Nombre de niveaux, orientation et hauteur du faîte en zone de chalets A.
  24. RE.1993.0030Cour de droit administratif et public11. November 1993C'est en principe à la partie adv. déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la déc. est annulée ou modifiée, de supporter les frais et dépens. Exception: frais provoqués inutilement par l'autorité intimée
  25. FI.1992.0069Cour de droit administratif et public9. November 1993Règl.comm.instituant une taxe sur l'élim. des déchets ménagers adopté par CE en 92; effet rétroactif au 1.1.91 admissible;rec. rejeté.
  26. FI.1993.0029Cour de droit administratif et public8. November 1993Que le contr. paie, prétendument, des primes d'ass.-mal. plus élevées en raison d'un état de santé détérioré par une détention pdt la guerre ne constitue pas un motif pour s'écarter de la déduc. forfait. de l'art 23 k LI
  27. GE.1993.0106Cour de droit administratif et public4. November 1993Pas d'intérêt actuel à obtenir la constatation de l'illégalité d'un mandat d'amener (art. 74 al. 4 LVLP) déjà exécuté.
  28. FI.1993.0052Cour de droit administratif et public4. November 1993Dans une vente aux enchères le prix d'adjudication constitue l'assiette du droit de mutation même si ce prix tient compte d'éléments étrangers à la valeur intrinsèque de l'immeuble. Exonération selon l'art. 3 litt. g.
  29. AC.1992.0014Cour de droit administratif et public3. November 1993Projet routier. Elargissement d'une desserte. Normes VSS. Expropriation. Nécessité de tenir compte des normes de modération du trafic.
  30. AC.1991.0227Cour de droit administratif et public3. November 1993La décision relative au projet doit également être notifiée aux auteurs de simples observations, et non d'une opposition.
  31. FI.1993.0041Cour de droit administratif et public2. November 1993Prescription.Suspension.Non interruption. Bénéficie du taux de 12% le vendeur d'une part (1/2) de copropriété d'un immeuble habité de manière prépondérante par son père de son vivant,puis sa mère et sa soeur.
  32. FI.1992.0075Cour de droit administratif et public2. November 1993La notification d'un pli recommandé à la secrétaire de l'étude où travaille l'épouse de contribuable est régulière; de plus, recourant n'a pas réagi conformément au principe de la bonne foi; irrecevable.
  33. AC.1993.0025Cour de droit administratif et public29. Oktober 1993Portée du permis d'implantation;incidence de l'inscription d'un ouvrage à l'inventaire fédéral pour un projet situé à proximité.
  34. AC.1990.7595Cour de droit administratif et public29. Oktober 1993Changement d'exploitant d'un garage avec légère modification des activités pratiquées;pas d'enquête publique nécessaire (en particulier, pas de nuisances supplémentaires).
  35. AC.1993.0092Cour de droit administratif et public28. Oktober 1993Recourant distant de 400m. du parking projeté; pas plus touché par d'éventuelles immissions que n'importe quel autre habitant; QA déniée.
  36. FI.1992.0116Cour de droit administratif et public27. Oktober 1993Un échange de terrains (acquis précédemment par voie successorale) fait repartir à zéro la durée de possession au sens de l'art. 51 al. 3 LI, même si l'échange a eu lieu pour exécuter la volonté du testateur.
  37. GE.1993.0056Cour de droit administratif et public26. Oktober 1993A Yverdon, à la rue des Moulins, les circonstances locales particulières ne permettent pas de déroger à la clause du besoin. Rentabilité de l'établissement n'entre pas en ligne de compte. Rejet.
  38. RE.1993.0054Cour de droit administratif et public25. Oktober 1993En principe, l'effet suspensif n'est pas accordé contre une décision de caractère général, comme celle concernant la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange.
  39. FI.1992.0109Cour de droit administratif et public25. Oktober 1993Commerçant professionnel d'immeubles;échange d'un terrain à bâtir contre une parcelle bâtie d'une villa occupée par le recourant;op.immobilière;gain ajouté au revenu imposable du contribuable.
  40. FI.1993.0021Cour de droit administratif et public22. Oktober 1993L'époux divorcé qui n'a pas reçu la garde d'un enfant n'a pas droit à une part résultant de la situation de famille.
  41. AC.1992.0159Cour de droit administratif et public22. Oktober 1993Atteinte à l'esthétique - Pourvoir d'examen du Tribunal
  42. FI.1992.0129Cour de droit administratif et public18. Oktober 1993Prest. appré. en argent versées à l'actionnaire et non déclarées; amende réduite à 1/2 x l'impôt soustrait en dr. cant; rejet pour le surplus.
  43. FI.1992.0128Cour de droit administratif et public18. Oktober 1993Punissabilité des personnes morales en dr. cant.; amende réduite à 1 x l'impôt soustrait en mat. d'AIFD; rejet pour le surplus
  44. EF.1993.0042Cour de droit administratif et public18. Oktober 1993Révision générale de l'estimation fiscale d'immeubles à loyers modérés datant des années 1928-1945. Rejet du recours.Etat locatif pris au moment où l'autorité statue.
  45. AC.1990.7398Cour de droit administratif et public18. Oktober 1993Art. 24/1 LAT applicable à un stand de tir. Dossier jugé incomplet sur le choix de l'emplacement sur les besoins des utilisateurs, et sur l'impact prévisible sur le paysage, la faune et la flore.
  46. GE.1993.0042Cour de droit administratif et public15. Oktober 1993La prescription pénale de plus longue durée, réservée par l'art. 27 du statut du personnel de la commune de Lausanne, est celui de l'action pénale, et non le délai de plainte.
  47. FI.1992.0120Cour de droit administratif et public15. Oktober 1993Punissabilité des personnes morales en droit cantonal.
  48. AC.1993.0115Cour de droit administratif et public15. Oktober 1993La qualité pour recourir n'est pas reconnue aux actionnaires d'une société immobilière contre un permis de construire délivré sur l'instance de l'administrateur dont les pouvoirs ne sont pas remis en cause.
  49. FI.1992.0146Cour de droit administratif et public13. Oktober 1993Amende confirmée pour retard dans le transfert des sommes prélevées au titre de l'impôt à la source.
  50. FI.1992.0004Cour de droit administratif et public13. Oktober 1993Assujettissement de la partie onéreuse d'un contrat mixte à l'impôt sur les gains immobiliers

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.