Tribunal cantonal VD
38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 754 von 767
1993
352 Entscheide
- GE.1993.0030Cour de droit administratif et public12. Oktober 1993Retrait de l'autorisation de pratiquer la médecine - Portée du retrait définitif.
- GE.1993.0026Cour de droit administratif et public8. Oktober 1993Balisage de sept places de stationnement pour véhicules 2 roues à la place Pépinet.
- FI.1992.0154Cour de droit administratif et public8. Oktober 1993Punissabilité de la pers.morale en dr.cant. admise;amendes confirmées pr la société et un de ses adm.; recours partiellement admis pr le second adm.
- FI.1992.0093Cour de droit administratif et public7. Oktober 1993Résumé
- GE.1992.0130Cour de droit administratif et public6. Oktober 1993Demande de dérogation à une interdiction générale de circuler, subsidiairement demande de suppression d'une ligne blanche dans le but d'éviter des détours pour accéder à des places de parc privées; non justifié in casu.
- FI.1991.0036Cour de droit administratif et public6. Oktober 1993Principes déterminant le domicile fiscal entre la CH et la FR; Revenu:présomption RDAF 1979,35;commerce immeubles:lieu d'imposition; Imposition du revenu extraordinaire en cas de TI.
- AC.1990.9972Cour de droit administratif et public6. Oktober 1993Réseau de canalisations et plan directeur d'égoûts; à qui incombe la réalisation des travaux d'embranchement et de ceux de raccordement; répartition des frais. Le droit fédéral prévoit que l'équipement de raccordement doit être réalisé par la collectivité publique et le droit vaudois ne comporte…
- AC.1992.0345Cour de droit administratif et public30. September 1993Qté pr agir des Communes c/ déc. appliquant l'OPB; stand de tir peut être admis sur base de l'art. 24 LAT; emplacement choisi imposé par sa destin.; pesée des int. mal faite; projet critiquable au niv. OPB + LPE; rec. ad
- AF.1993.0009Cour de droit administratif et public28. September 1993Le refus de mettre un fossé sous tuyau ne compromet pas l'exploitation rationnelle du bien-fonds; recours rejeté.
- AC.1993.0066Cour de droit administratif et public28. September 1993Recours contre une décision rejetant les oppositions de voisins à l'encontre d'un projet d'une villa de 2 appartements avec garage séparé. Surface forestière.
- FI.1993.0031Cour de droit administratif et public24. September 1993demande de révision infondée.
- EF.1993.0032Cour de droit administratif et public24. September 19936'357 m2 en z.i. à St-Prex;VR=0.-;VV:prix du m2 est ramenée de Fr. 200.- à Fr. 150.-; RPA; EF ramenée de Fr. 636'000.- à Fr. 477'000.-.
- AC.1992.0418Cour de droit administratif et public24. September 1993modification d'un projet en cours de travaux; problèmes de droit privé relatifs l'écoulement naturel des eaux; nécessité d'une enquête admise
- AC.1991.0230Cour de droit administratif et public24. September 1993Défaut de qualité pour agir pour recourant-voisin contre une décision d'abattage.
- EF.1993.0028Cour de droit administratif et public23. September 1993bâtiments industriels à Ecublens. VV=ECA-40% pour immeubles; terrain=200.-/m2. VR:bureau=150.-/m2;atelier prod=100.-/m2;dépôts=50.-/m2,le tout capit. à 9%.EF confirmée à Fr. 12'125'000.-.Rejet.
- FI.1993.0069Cour de droit administratif et public22. September 1993Un travailleur de cond. dépendante rentrant fréquemment le week-end c/ ses parents y reste domicilié fiscalement lorsque son domicile professionnel est utilisé exclusivement pour les horaires de son travail.
- AC.1990.6853Cour de droit administratif et public21. September 1993situations dans lesquelles le propriétaire d'un bâtiment situé à l'extérieur de périmètre des égoûts peut se voir obligés d'effectuer à ses frais le raccordement au réseau d'égoûts.
- PE.2008.0520Cour de droit administratif et public17. September 1993Demande de regroupement familial d'un enfant né en 1993 auprès de son père, titulaire d'une autorisation de séjour, vivant en Suisse depuis 2000. Le tribunal laisse ouverte la question de savoir si la jurisprudence relative au regroupement familial partiel différé rendue sous l'empire de la LSEE…
- GE.1993.0087Cour de droit administratif et public17. September 1993Les inconvénients résultant de la différence d'âge entre le recouran et l'enfant désiré sont largement compensés par les qualités personnelles des futurs parents adoptifs et le cadre éducatif qui sera offert à l'enfant.
- AC.1992.0298Cour de droit administratif et public16. September 1993art.19 et 33 RC Pully; détermination du terrain naturel; prise en compte des superstructures et de divers éléments aménagés sur un toit plat.
- AC.1992.0371Cour de droit administratif et public15. September 1993Les accès carrossables prévus seraient incompatibles avec la réglementation spéciale : ils prendraient place dans l'aire de verdure, et là où le plan ne figure aucun accès.
- GE.1992.0069Cour de droit administratif et public14. September 1993Répartition des frais d'intervention à la suite d'une pollution des eaux; application du principe selon lequel le perturbateur par comportement répond en général en premier du dommage qu'il a causé.
- RE.1993.0013Cour de droit administratif et public13. September 1993La partie qui, lors d'une transaction, renonce à l'essentiel de ses conclusions doit en principe être chargée des frais et dépens
- AC.1992.0288Cour de droit administratif et public13. September 1993Construction d'un bâtiment d'habitation et d'administration à proximité d'une autoroute.Immissions supérieures aux valeurs limites. Places de parc en limite de propriété.
- AC.1992.0286Cour de droit administratif et public13. September 1993construction d'un bâtiment artisanal à proximité d'1 autoroute.Problème réflexion accoustique.Police des constructions.
- AC.1992.0441Cour de droit administratif et public10. September 1993Salle polyvalente communale;QA associations sous l'angle de LPNMS 90;faut-il 2 expertises quand 1 objet est compris dans les 2 inventaires ISOS et IFP; conformité d'un PPA à la LPPL; parking et OPB
- AC.1992.0240Cour de droit administratif et public10. September 1993La notion de logements groupés n'a pas de portée propre, en l'espèce, étant donné que les logements contigüs sont de toute manière admissibles.
- AC.1990.7445Cour de droit administratif et public10. September 1993Limite du pouvoir d'appréciation de la commune pour le raccordement d'un bâtiment situé hors des zones à bâtir du réseau de distribution d'eau. Idem pour le raccordement aux égoûts.
- AC.1993.0018Cour de droit administratif et public9. September 1993Changement de titulaire d'un pc octroyé en zone agricole; exigence d'une enquête compl. justifiée à l'origine mais qui pouvait être rapportée à l'audience; recours admis.
- AC.1991.0112Cour de droit administratif et public9. September 1993Le refus d'une construction à caractère commercial et partiellement artisanal dans une z. industrielle où les activités commerciales ne sont pas totalement interdites est contraire au principe de l'égalité de traitement.
- EF.1993.0029Cour de droit administratif et public8. September 1993Villa construite dans les années 70 par le père de la recourante. EF maintenue à Fr. 471'000.--. Rejet.
- GE.1993.0020Cour de droit administratif et public7. September 1993L'architecte qui n'a fait qu'établir un dossier de plans ne peut pas être mis au bénéfice d'une hypothèque légale.
- FI.1992.0060Cour de droit administratif et public3. September 1993Portée de l'autorité de chose décidée en matière de taxe militaire. Recours rejeté faute de motif de révision ou de réexamen de la décision de taxation.
- AC.1992.0320Cour de droit administratif et public3. September 1993Nécessité d'un plan de quartier pour des constructions jugées massives.
- AC.1993.0227Cour de droit administratif et public2. September 1993L'amélioration de la sécurité et de la capacité d'une installation de télésiège est un intérêt public prépondérant.
- GE.1993.0068Cour de droit administratif et public1. September 1993Il est arbitraire d'interpréter art 15 concordat s/pêche dans lac Léman en ce sens que limite d'âge (50 ans) prévue pr se présenter à l'exa. s'appliquerait aussi à 1 pêcheur expérimenté voulant reprendre sa pratique.
- EF.1992.0048Cour de droit administratif et public31. August 1993Revision générale d'un locatif qui vient d'être rénové : VV=coût des trav.; chgt de jpd : se référer à la notion d'impenses en matière de gains immobiliers (art. 42 et 48 LI). VR=confirmation de jpd en la matière. Rejet.
- AC.1992.0409Cour de droit administratif et public31. August 1993Implantation de places de parc en limite de propriété. Préjudice au voisinage en regard de l'affectation de la zone.
- EF.1993.0024Cour de droit administratif et public30. August 1993L'abandon de l'enquête publique des EF au sens de l'art. 11 LEFI constitue-t-elle un fait notoire ? Question laissée ouverte, vu l'issue du recours. En effet, même si les voies de recours de la décision EF n'étaient pas claires, cela n'autorisait pas la recourante à ne recourir que 4 mois après…
- AC.1992.0450Cour de droit administratif et public30. August 1993Notion de lucarne et de velux
- RE.1993.0037Cour de droit administratif et public27. August 1993Procédé déposé par trois corecourants: le juge ne peut pas "choisir" l'un d'eux comme seul interlocuteur, sauf pouvoir de représentation établi, et doit adresser ses avis à chacun d'eux.
- EF.1993.0021Cour de droit administratif et public26. August 1993domaine viticole : Immeubles en nature de vignes utilisables uniquement comme tels : EF = 125 % de VR. Habitation : EF= règles usuelles EF, ici estimé comme une villa. Rejet.
- RE.1993.0043Cour de droit administratif et public25. August 1993admission du recours contre une décision levant l'effet suspensif à la construction d'une salle polyvalente et d'un parking
- RE.1993.0035Cour de droit administratif et public25. August 1993En cas de dépôt d'1 recours conjoint, les avis doivent être adressés à chacun des corecourants, sauf pouvoir de représentation établi ou élection de domicile en faveur de l'un d'eux
- AC.1990.9127Cour de droit administratif et public16. August 1993application de l'art. 15 RPNMS en matière d'écimage; champ d'application du code rural en matière d'arbres protégés.
- FO.1992.0022Cour de droit administratif et public6. August 1993Cas de rigueur (art. 3a LVAIE) refusé en première instance, admis par le TA. Critères d'interprétation du devoir de diligence exigé par l'art. 3a LVAIE.
- FI.1992.0143Cour de droit administratif et public6. August 1993Création d'un domicile fiscal propre séparé pour chacun des époux sans pour autant suspendre la vie commune.
- FI.1990.0056Cour de droit administratif et public6. August 1993Création d'un domicile fiscal séparé d'époux non divorcés ou séparés de fait.
- AC.1993.0162Cour de droit administratif et public6. August 1993Au sens de l'art. 108 al. 1 LATC le juge administratif peut trancher à titre préjudiciel des questions de droit privé. Une procédure d'expropriation peut se substituer à l'exigence de la signature du propriétaire du fonds touché par les travaux.
- AF.1992.0218Cour de droit administratif et public3. August 1993La restitution de subsides d'AF lors d'1 fractionnement et d'1 chgt d'affectation d'1 parcelle remaniée et grevée de la mention AF doit se calculer en fonction de la proportion du bien-fonds qui perd son usage agricole.
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.