Tribunal cantonal VD
38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 762 von 767
1992
301 Entscheide
- FO.1992.0002Cour de droit administratif et public31. August 1992Les charges créées par le CI pour le rachat du cheptel mort du père ne sont pas supportables. Le recourant n'amène aucun élément qui permette de s'écarter du rapport de l'OCA. Rejet.
- AC.1991.0172Cour de droit administratif et public31. August 1992Exigences quant à la signature des plans lorsque l'un des propriétaires d'étage projette une transformation touchant une partie commune (art. 108 LATC).
- AC.1990.7424Cour de droit administratif et public31. August 1992Municipalité refuse la pose de contrevents à glissière pour des motifs d'esthétique. Appréciation jugée insoutenable par le TA.
- EF.1991.0012Cour de droit administratif et public29. August 1992Contraire au principe de l'égalité de retenir la même valeur au m2 pour toutes les parcelles situées en z. de village dans une localité, sans tenir compte du fait que certaines d'entre elles sont en fait inconstructibles
- GE.1992.0091Cour de droit administratif et public21. August 1992Prolongation de scolarité; contrôle de légalité lorsqu'aucune norme ne définit les critères de décision
- FI.1991.0017Cour de droit administratif et public20. August 1992contentieux subsjectif; répétition de taxes d'égouts annuelles indues; recours de la commune; revision de taxations antérieures; reformatio in pejus du remboursement accepté à tort par la commune (TA refuse de réformer)
- FI.1991.0079Cour de droit administratif et public19. August 1992taxe d'épuration pour immeubles raccordés: les concubins ne doivent pas deux fois la taxe due par "un ménage de 1 personne", mais seulement la taxe (inférieure à 2 taxes personnelle) pour un ménage de 2 personnes
- AC.1991.0147Cour de droit administratif et public18. August 1992Centre de requérants d'asile pas conforme à la zone de villas; aggraverait l'atteinte et les inconvénients d'un bâtiment déjà non conforme.
- AC.1991.0027Cour de droit administratif et public14. August 1992Critères à prendre en considération pour le contrôle des loyers.
- FO.1992.0011Cour de droit administratif et public11. August 1992Opposition à la vente de deux parcelles d'un domaine obéré. Recours des vendeurs admis pour justes motifs.
- EF.1992.0006Cour de droit administratif et public11. August 1992EF après donat., puis nouvelle EF après trav. Selon le rec., la 1è EF tenait déjà compte des travaux. N'a donc pas recouru contre elle. Même en revoyant la 1è EF, on aboutit à la concl. que la 2è est correct. Rejet
- FO.1992.0012Cour de droit administratif et public7. August 1992Suite à une erreur du BER, le fermage a été fixé en 1986 à Fr. 4'125.-. Refus en 1991 de le porter à Fr. 4'750.- et réduction à Fr. 3'080.-. Les principes de la révocation d'une déc. adm. ont été respectés. Rejet
- FO.1991.0015Cour de droit administratif et public7. August 1992aucun des éléments invoqués par le recourant ne permet de remettre en cause la fixation du fermage opéré par la CA. Rejet
- FO.1991.0014Cour de droit administratif et public7. August 1992aucun des éléments invoqués par la recourante ne permet de remettre en cause la fixation du fermage opéré par la CA. Rejet.
- FI.1987.0029Cour de droit administratif et public7. August 1992Pertes (expl. d'un élevage à titre accessoire). Refus déduire pertes du rev. du contr. justifié, car pas une entreprise ni une activité lucr indépdte (déf). Déduc pour frais prof. Distr. d'actions gratuites à un action.
- EF.1991.0014Cour de droit administratif et public7. August 1992il est correct de tenir compte, pour la valeur vénale, du montant retenu dans l'acte de cession en lieu de partage, qui correspond d'ailleurs à valeur à neuf ECA et à expertise. Recours rejeté.
- AC.1991.0008Cour de droit administratif et public7. August 1992Vice dans la notification de la décision, droit à provoquer une nouvelle décision même sans motif de nouvel examen; changement d'affectation d'un stand de tir en local d'archives et de réunion du comité.
- AC.1992.0114Cour de droit administratif et public6. August 1992Constr. de l'habitation en z. agricole pas nécessitée par les besoins de l'exploitation (cult. céréalières = pas de gardiennage); z. à bâtir proche;fait de n'être propr. d'aucune parcelle en ZAB n'est pas un critère
- AC.1991.0206Cour de droit administratif et public6. August 1992construction de deux murs de soutènement et d'une dalle hors du périmètre de construction institué par plan partiel d'affectation; mauvaise foi; démolition techniquement réalisable et non disproportionnée
- AC.1991.0118Cour de droit administratif et public6. August 1992Front d'implantation obligatoire etr sa distinction par rapport à aire d'implantation.
- AC.1991.0040Cour de droit administratif et public5. August 1992Garage admis en application de l'art. 39 RATC
- AC.1990.7605Cour de droit administratif et public5. August 1992L'expression "la surface bâtie est mesurée sur le niveau de la plus grande façade, compte tenu de balcons de moins de 1,50 mètres" équivaut à "n'excédant pas une profondeur de 1,50 mètre". Correction de cote correspondant à inexactitude minime(erreur de 10 cm) postérieurement l'enquête publique ne…
- AC.1991.0009Cour de droit administratif et public31. Juli 1992Habitabilité des combles et surcombles.Conditions du règlement remplies vu le lien fonctionnel existant entre combles et surcombles et exigences respectées quant à l'éclairage. Lorsqu'un nouveau règlement communal a été Examen de la conformité d'un projet de rénovation qui a pour effet de vider…
- AC.1992.0147Cour de droit administratif et public30. Juli 1992Les propriétaires de bâtiments existants sont tenus de raccorder ceux-ci aux nouvelles canalisations publiques dès qu'elles sont réalisées.
- PS.1992.0035Cour de droit administratif et public29. Juli 1992Reconversion d'un technicien en climatisation par un cours de vendeur. Admission.
- GE.1991.0011Cour de droit administratif et public29. Juli 1992retrait de l'autorisation d'exploiter un établissement sanitaire justifié lorsque son titulaire est condamné pénalement pour mise en danger de la vie d'autrui
- AC.1991.0116Cour de droit administratif et public28. Juli 1992Un changement d'affectation intervenant dans le cadre d'une reconstruction au bénéfice de l'article 80 al. 3 LATC est admissible s'il va dans le sens d'une mise en conformité du bâtiment avec les règles de la zone dans laquelle il est érigé (cons. 3) Le constructeur ne doit pas nécessairement être…
- AC.1992.0063Cour de droit administratif et public27. Juli 1992Conditions au réexamen d'une décision de reboisement définitive. Nullité ou annulabilité, cette dernière n'empêchant pas l'entrée en force, faute de recours. Exécution du reboisement par substitution.
- FI.1991.0034Cour de droit administratif et public21. Juli 1992Prédisposition constitutionnelle qui exclut qu'on admette avec un degré de vraisemblance suffisant que les ennuis dont souffre le recourant soient la conséquence d'un "incident" survenu à l'armée; exclusion temporaire.
- AC.1991.0087Cour de droit administratif et public20. Juli 1992Les exploitations d'élevage ne sont en principe pas incompatibles avec les zones d'habitation - application par analogie des règles de l'OPB pour le calcul de la distance.
- AC.1991.0036Cour de droit administratif et public15. Juli 1992Projet d'une douzaine de places de parc dans la cour intérieure d'un immeuble. Quelques places prohibées, car trop exigues au regard de la norme USPR; d'autres également prohibées en vertu de RATC 39, le reste admis
- AC.1990.7521Cour de droit administratif et public15. Juli 1992Soumission d'un abri PC aux règles de la police des constructions. Changement de jurisprudence.
- FO.1991.0007Cour de droit administratif et public13. Juli 1992Les charges créées par les travaux d'amélioration sont financièrement insupportables. Le recourant n'apporte aucun élément permettant de s'écarter du rapport de l'OVCA
- AC.1991.0161Cour de droit administratif et public13. Juli 1992Ni la tôle ni le zinc ne sont analogues à la tuile ou à l'ardoise (art. 72 RPE La Tour-de-Peilz). Une touture semi-cylindrique choquerait en ces lieux (art. 71 RPE).
- FI.1991.0084Cour de droit administratif et public10. Juli 1992Directeur d'hôtel qui abandonne son travail, reprend des études (1 an), puis devient enseignant à l'Ecole hôtelière; taxation intermédiaire pour cessation d'activité admise;assouplissement de la pratique.
- FI.1990.0038Cour de droit administratif et public10. Juli 1992Taxation intermédaire pour celui qui passe de livreur-vendeur de produits laitiers à collaborateur au service externe (ventes) d'une société d'assurances.
- RE.1991.0022Cour de droit administratif et public9. Juli 1992Résumé
- AC.1991.0150Cour de droit administratif et public8. Juli 1992localisation du hangar en zone agricole contestée; emplacements en zone village ou intermédiaire; pesée des intérêts en faveur du recourant; aucune exigence majeure de l'AT contraire; recours admis.
- EF.1991.0011Cour de droit administratif et public6. Juli 1992VR contestée : il n'y a pas lieu de prendre en considération la valeur de l'I loc., ni les surfaces retenues pour cet I. Vu le loyer de l'argent, tx de cap. de 7 1/4% (rend. brut) n'est pas un abus du pvr d'appréc
- EF.1991.0005Cour de droit administratif et public6. Juli 1992VV contestée. Référence ECA admissible. La décision comporte 2 nouvelles EF se succédant dans le temps, la 1ère relative à une succ, la 2è suite à trav. Il est renoncé à fixer avec précision la 1ère. Recours rejeté
- FO.1992.0013Cour de droit administratif et public3. Juli 1992Peut être autorisée la vente d'une parcelle agricole pour éviter une réalisation forcée imminente
- EF.1991.0004Cour de droit administratif et public3. Juli 1992VR = capitalisation de la redevance payée pour le DDP. Il est conforme aux art. 7 al. 1 et 8 al. 2 REFI, ainsi qu'aux Instructions, d'arrêter la VV au même montant que la VR. Recours rejeté.
- AC.1990.7356Cour de droit administratif et public3. Juli 1992Ces aménagements entraînent une modification de l'aspect du sol et nécessitent, en principe, une enquête publique.Pour des installations d'une durée provisoire, une certaine marge d'appréciation doit toutefois être laissée à l'autorité.Dans le cas particulier, la durée provisoire de l'essai est…
- GE.1992.0048Cour de droit administratif et public2. Juli 1992Vu le texte clair de la novelle du 14.12.84, la disp. transitoire de 58.8 a LN exclut du régime de faveur les personnes nées avant le 31.12.52. En l'absence d'une disp. légale expresse, aucune dérogation n'est possible.
- FI.1991.0028Cour de droit administratif et public2. Juli 1992taxes communales (égouts et eaux); démolition quasi totale; reconstruction. Confirmation de la jp Bizet (RDAF 1991 p. 163) et Schüle (FI 91-043 du 17.3.92) Composition régulière de l'autorité administrative ou judiciaire.
- AF.1992.0018Cour de droit administratif et public2. Juli 1992La réclamation d'une indemnité selon 47 LAF relève du contentieux subjectif mais, dès lors que la loi attribue expressément à une aut. administrative la compétence de trancher, les recours relèvent du TA.
- GE.1992.0064Cour de droit administratif et public1. Juli 1992Selon l'art. 12.3 c LJPA, le ''recours'' par lequel un fonct. communal révoqué réclame une indemnité n'est pas de la compétence du TA, mais du juge civil compétent ''ratione valoris'' (à l'exclusion des prud'hommes)
- RE.1992.0023Cour de droit administratif et public29. Juni 1992Emolument de 300.- faute de retrait du "recours" interjeté contre une décision de 1985 (demande de reconsidération encore en cours en 1ère instance).
- GE.1992.0004Cour de droit administratif et public25. Juni 1992L'autorité qui révoque sa décision en cours de procédure alors que celle-ci tendrait à son annulation est chargée des dépens.
- GE.1992.0001Cour de droit administratif et public25. Juni 1992L'acte pour lequel une Municipalité résilie un contrat de travail n'est pas une décision relevant du contentieux objectif.
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