Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

Chapitre 2: Opérations de la Banque nationale

Tableau 11: Art.9 Opérations avec des intervenants sur les marchés financiers

N^oAbréviation Propositions

1.03 LU Im geltenden Nationalbankgesetz sind die Geschäfte, welche die SNB tätigen darf, ab-

schliessend und detailliert aufgeführt. Diese kaum flexible Beschränkung des Geschäftskreises der SNB ist wegen der raschen Entwicklung an den Finanzmärkten heute nicht

mehr sinnvoll. Wir begrüssen die flexiblere Umschreibung des Geschäftskreises der

SNB.

1.14 SH Gegen die Flexibilisierung des Geschäftskreises haben wir nichts einzuwenden.

1.18 GR Wir erachten die Flexibilisierung des Geschäftskreises als sinnvoll.

1.26 JU lettre f

Le système financier mentionné dans notre commentaire concernant art. 5 al. 2 pourrait

être précisé à cet endroit. Il s’agit d’une responsabilité forte touchant les actionnaires mais aussi l’image de la BNS diffusée à l’intérieur comme à l’extérieur de la Suisse.

4.04 SBV Mit der flexibleren Umschreibung des Geschäftskreises sind wir einverstanden.

5.05 Comco Comme le précise l’art 9 al. 1, les opérations avec des intervenants sur les marchés finan-

ciers doivent rester en rapport avec les tâches de politique monétaire qui sont assignées à la BNS. De manière générale, il est souhaitable que les prestations offertes à d’autres intervenants financiers et qui sont également proposées par les établissements commerciaux, le soient à des conditions semblables. La BNS bénéficiant d’une exemption fiscale tant au niveau de la Confédération que des cantons (art. 8 P-LBN), il faut éviter que, par le biais de subventions croisées, cela conduise à des effets néfastes sur des marchés soumis à une libre concurrence.

5.08 RBA Unterstützung Position SBV

5.09 VSKB Unterstützung Position SBV

5.12 CP Le projet de loi lève pratiquement toutes les restrictions que formulaient les articles 14

ss de la loi actuelle. C’est la principale innovation et elle justifierait à elle seule une

révision de la loi sur la BNS. Celle-ci aura les mains libres pour opérer avec pratiquement tous les instruments financiers sur les plans national et international, à l’exception toutefois de crédits et facilités de découverts accordés à la Confédération et de l’acquisition à l’émission de titres de la dette publique. Ces exceptions s’expliquent par la volonté du Législateur de ne pas mettre la Confédération dans l’orbite de la Banque nationale, l’indépendance de la Confédération en matière financière ayant aussi pour corollaire l’indépendance de l’Institut d’émission. Pour le reste , nous sommes favorables à une

énumération générale des opérations autorisées à la BNS sur les marchés financiers

(art. 9), les instruments utilisés sur ces derniers évoluant beaucoup plus rapidement que les possibilités de modification de la loi.

Tableau 12: Art.10 Opérations avec d'autres banques centrales et avec des organisations internationales

N^oAbréviation Propositions

1.26 JU Il nous semblerait nécessaire de préciser que la BNS peut entrer en relation avec des

banques centrales étrangères et avec des organisations internationales, mais ceci « dans l’accomplissement de ses tâches ».

6.03 J.-P. Forney Vorschlag : Die Nationalbank kann mit ausländischen Zentralbanken und mit internatio-

nalen Organisationen Beziehungen aufnehmen und mit ihnen alle Arten von Bankgeschäften, einschliesslich der Aufnahme und Gewährung von Krediten in Schweizerfranken, Fremdwährungen oder internationalen Zahlungsmitteln, tätigen, sofern ausreichende Si-

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