Rapporto sui risultati

der ökonomischen Entlastung der Parteien, die durch in die Länge gezogene Gerichtsverfahren oft in ihrem Wirkungskreis eingeschränkt werden oder immer neue Prozessmassnahmen ergreifen müssen, um solche indirekten Nachteile zu mildern.

Wir haben uns bei der systematischen Einordnung der Vorschläge ferner vom Gedanken leiten lassen, dass Gutes für Familienangelegenheiten durchaus auch für andere Streitsachen gut sein könnte (die Mediation wird seit Jahrzehnten vorwiegend im Familienbereich gepflegt und erst in den vergangenen 10 Jahren gewann die Mediation auch zunehmen Terrain in Breichen der Wirtschaft und der Verwaltung). Die meisten Regelungsempfehlungen im Bereich Mediation wurden daher in den allgemeinen Teil der Prozessordnung eingefügt, während speziell für familienrechtliche Zwecke zugeschnittene Schritte direkt in das dritte Kapitel eingearbeitet wurden.

Wir empfehlen die Integration bzw. Erweiterung der folgenden Themenkreise zur Verbesserung des Entwurfs:

- Ausbau der allgemeinen Prozessleitung

- Wahlweise Mediation im Stadium des Schlichtungsverfahrens

- gezielter Zugang zur Mediation im Bereich der familienrechtlichen Verfahren.

SNV: Wir bedauern, dass der Mediation im Sinne einer prozessvermeidenden Massnahme zu wenig Bedeutung beigemessen wird.

SVM: L’avant-projet de la commission d’experts de juin 2003 sur la procédure civile fédéral ne contient pas de dispositions légales qui ouvre un espace clair à la médiation dans la procédure civile. Ne pas proposer de normes permettant l’articulation entre procédure civile et processus de médiation peut relever d’un choix qui laisse ainsi les personnes totalement libres de vivre la médiation en dehors du cadre judiciaire, en demandant par exemple la suspension de la procédure devant le tribunal saisi.

Force est cependant de constater que face à une évolution tendant à un plus grand pluralisme des systèmes de régulation sociale, se traduisant par la nécessité de diversifier les réponses et de ne plus se contenter du droit imposé, différents Etats se sont penchés sur la médiation comme une des réponses nouvelles possibles. Avec l’objectif de favoriser la médiation, le Conseil de l’Europe a ainsi adopté trois Recommandations sur la médiation, l’une en matière de médiation familiale (R (98) 1 du 21 janvier 1998), l’une en matière pénale (R (99) 19 du 15 septembre 1999) et enfin la dernière en matière civile (Rec (2002) 01 du 18 septembre 2002). Ces Recommandations demandent aux Etats de se doter de différents types de normes, notamment des normes sur le fonctionnement de la justice en lien avec la médiation.

Il nous semble de première importance que la Suisse saisisse l’opportunité d’une nouvelle législation en matière de procédure civile unifiée au niveau national pour instaurer des règles minimales allant dans le sens des Recommandations européennes. Certes, proposer et adopter des dispositions légales de procédure pour la médiation est une question complexe qui met en évidence le paradoxe qui consiste à vouloir institutionnaliser un processus par essence non institutionnel.

Nous sommes convaincu-e-s que la loi de procédure civile fédérale doit prévoir clairement un espace pour la médiation. L’enjeu consiste toutefois à proposer une articulation entre procédure judiciaire et médiation qui préserve au mieux