Rapporto sui risultati

AG, BS, FR, GR, LU, SH, SZ et ZH soutiennent l’introduction d’un identificateur général mais rappellent qu’il peut aggraver le risque d’une mise en lien abusive des données. Il est donc indispensable de procéder à une évaluation plus précise du risque encouru et des moyens d’y parer effectivement. Tous retiennent que ce type d’identificateur leur permettra de faire des économies, ce que ne permet pas un identificateur statistique.

BL, BS, LU, SG et ZH constatent que l’art. 65 al. 2 de la Constitution n’offre pas une base constitutionnelle adéquate. L’adoption d’un EPID exigera une loi distincte de la loi d’harmonisation et la nécessité d’un débat politique plus large. ZH aimerait qu'elles soient présentées simultanément. Cependant, si le délai relativement court ne pouvait pas être tenu, il faudrait alors procéder par l’introduction d’un identificateur statistique et prévoir des dispositions transitoires pour s’assurer que tant les données harmonisées que l’EPID pourront, lorsque les bases légales de l’EPID seront prêtes, être utilisés à des buts administratifs. L’identificateur statistique devrait pouvoir être employé dans l’intervalle à des tâches administratives par les cantons dans leurs domaines de compétences, voire dans les relations intercantonales, à condition que les bases légales nécessaires soient édictées.

AR, GL, TG et ZG soutiennent, en l’état, un identificateur statistique mais estiment l’EPID souhaitable et indispensable pour la cyberadministration à tous les niveaux de la Confédération. Cependant, son introduction parait prématurée tant que les questions liées à la protection de la personnalité ne seront pas réglées. L’étude de la constitutionnalité doit donc être approfondie et un débat politique plus large doit être mené. TI soutient le même point de vue mais se refuse à toute introduction d’un identificateur statistique.

GE, OW et SO rejettent catégoriquement le principe d’un identificateur personnel administratif en raison des risques. Une mise en lien incontrôlable des registres pourrait conduire à une violation de la protection constitutionnelle de la personnalité. OW ne souhaite pas non plus l’introduction d’un identificateur statistique qui permettrait la mise en lien de données qui ne sont pas rendues anonymes.

Partis politiques

Le PCS exprime sa préférence pour un identificateur de personne à des fins administratives. Le PRD estime un tel identificateur utile pour les administrations mais la présentation peu précise de son intégration législative (harmonisation ou loi spéciale) ne lui permet pas d’apporter une critique pertinente.

L’UDC juge un tel système, dont l’utilisation à des buts administratifs est à peine perceptible, coûteux et inutile.

Associations

BStatK, eCH, KZIV, SIK et VZIV soutiennent un identificateur de personne unique pouvant être utilisé à des tâches administratives. Cet identificateur permettra un échange vertical et horizontal des données et améliorera les prestations au public, notamment dans la perspective de la cyberadministration (VZIV). Pour eCH, il s’agit d’un élément clé pour la cyberadministration. Beaucoup d’applications seraient impossibles ou rendues difficiles à l’excès sans ce moyen d’identification officiel univoque à mesure que l’identification physique traditionnelle ne sera ici plus nécessaire.

Les craintes concernant la protection des données sont infondées si la législation est clairement définie (KZIV). En effet, les garanties fournies par la matrice légale des droits d’accès assureront une meilleure protection des données (SIK). L’affirmation qu’un identificateur permet sans autre l’accès et la mise en lien de données est donc erronée lorsque les conditions d’accès aux informations sont réglementées et satisfont des tâches légales. La crainte d’une mise en lien dépassant le cadre des buts définis à l’origine est ainsi