Rapporto sui risultati

Eglises

RKZ soutient l’introduction de ces identificateurs. VFG ne se prononce pas sur le sujet.

Avis spontanés

Une majorité provenant des villes et des secteurs informatiques soutient l’introduction de ces identificateurs. Les villes retiennent que les simplifications ne concernent en l’état que l’administration fédérale.

Le système est perfectible par une annonce impérative des régies immobilières, en tout cas pour les déménagements internes.

Pour Baden et Soleure, la difficulté de gestion de ces identificateurs génère un rapport coût profit déficitaire. Pour être efficace ces identificateurs devraient être inclus dans les dossiers des régies immobilières. Cela étant difficilement exigible, ces identificateurs doivent être exclus du projet.

Les instituts de recouvrement souhaiteraient avoir accès à cet identificateur, notamment en l’absence d’EPID.

3.5. Question 8 : « Quel type d’identificateur de personnes préféreriez-vous : un identificateur utilisable à des fins administratives dans le domaine des habitants, repris des projets de cyberadministration de la Confédération, qui pourrait aussi être utilisé par la statistique, ou un identificateur spécifique à cette dernière, qui serait strictement réservé à des fins statistiques ? »

Art. 6 Contenu minimal

Les registres cantonaux ou communaux des habitants contiennent au minimum, pour chaque personne établie ou en séjour, les données correspondant aux identificateurs et aux caractères suivants:

a. identificateur fédéral de personnes;

Art. 12

¹ Les services fédéraux énumérés à l’art. 2, al. 1, gèrent l’identificateur fédéral de personnes au sens de l’art. 6, let. a, dans leurs registres de personnes.

² La gestion de caractères qui ne sont pas mentionnés à l’art. 6 se fait conformément aux dispositions fédérales déterminantes et aux exigences du catalogue visé l’art. 4, al. 4, de la présente loi pour autant que ces caractères figurent dans ledit catalogue.

Cantons

AI, BE, JU, NE, NW, UR, VS et VD soutiennent l’introduction d’un identificateur général. BE, NE, JU et VD soulignent que c'est un facteur indispensable pour la réalisation de la cyberadministration et que cela améliorera tant les structures administratives nationales, que la protection des données puisqu’il sera nécessaire d’établir des principes clairs d’utilisation dans la poursuite de buts légitimement définis. BE, JU, VS et VD estiment qu’il leur permettra, par opposition à un identificateur statistique, de faire des économies. Ces points seront déterminants dans l’acceptation du projet de loi. VD juge inopportun un identificateur statistique dont la gestion ne pourrait pas être garantie à mesure qu’elle n’offre pas d’utilité directe pour l’administration en contre partie des coûts qu’elle engendre.