Rapporto sui risultati

3.4. Question 7 : « La gestion d’un identificateur de logement et de l’indication du ménage dans les registres des habitants est-elle, selon vous, de nature à simplifier les relevés statistiques et à être d’une certaine utilité pour l’administration ? »

Art. 6 Contenu minimal

Les registres cantonaux ou communaux des habitants contiennent au minimum, pour chaque personne établie ou en séjour, les données correspondant aux identificateurs et aux caractères suivants:

c. identificateur de bâtiment selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) de l’OFS;

d. identificateur de logement selon le RegBL et indication du ménage dont la personne est membre;

Cantons

AG, BE, BL, FR, JU, LU, NE, NW, SH, SZ, UR, VS, VD et ZH soutiennent l’introduction des identificateurs EGID, EWID dans les registres des habitants.

AG, JU, VS, VD, LU, NE, SH, SZ et ZH jugent, de façon globale, que ces identificateurs sont indispensables à la statistique pour l’harmonisation et les prochains RFP. L’indication du ménage et la gestion d’un identificateur de logement sont les conditions indispensables pour suivre de près les évolutions économiques et sociales (JU, VS).

Pour AG, LU, SZ, UR et NW, ces données sont utiles à l’administration et leur utilisation à ces fins doit être prévue. L’indication du ménage devrait être accessible à d’autres services administratifs (UR).

La Confédération devrait définir, en collaboration, avec les cantons et les communes, une procédure adéquate pour l’attribution permanente de ces identificateurs afin de permettre une vue d’ensemble des logements vacants (LU). SH se réfère à l’avis de la KORSTAT qui retient que l’OFS devrait développer en collaboration avec les cantons un processus rationnel pour l’attribution continuelle des caractères ménages / logements qu’il mettrait à disposition des communes. ZH relève que les prescriptions en matière d’annonce sont inadéquates pour cerner les mutations à l’intérieur d’un même immeuble. La Confédération devrait édicter des principes, comme elle le fait par les obligations d’annonce pour les personnes. La numérotation des logements par les communes devrait être obligatoire (AG). VD estime qu’ils généreront un surcroît de travail pour les contrôles des habitants et qu’ils impliquent la coopération des bailleurs

Pour NE, il se justifie de créer un lien ménage car le mode de vie actuel ne nécessite plus nécessairement un lien matrimonial pour former une communauté. Le lien avec le logement est utile au niveau statistique.

Pour UR, l’harmonisation ne doit pas conduire à un intervalle disproportionné (trop court) entre deux relevés et la Confédération devrait prendre en charge les coûts générés.

AR, BS, GE, OW et TG retiennent l’utilité de ces identificateurs à des fins statistiques et estiment que seule une mise en lien avec des données rendues anonymes peut être envisagée. GE relève qu’une utilisation administrative des liens entre personnes et ménages doit être strictement définie et que des liaisons entre personnes ménages logements ne doivent être établies que dans des buts statistiques. Pour OW, un lien permanent n’est pas admissible et il ne peut être autorisé que ponctuellement (par exemple pour les RFP) avec des données rendues anonymes. La Confédération étant la principale bénéficiaire de l'introduction des identificateurs personne ménage logement, c’est à elle d’en supporter les coûts (BS).