Rapporto sui risultati

Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs

1. Introduction

Le 31 mars 2004, le Conseil fédéral a décidé de l’ouverture d’une procédure de consultation sur l’avant-projet de loi concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (alors intitulé « loi concernant la promotion de l’information sur la place économique suisse »), assorti d’un rapport explicatif. La procédure de consultation, ouverte le 2 avril 2004, a duré jusqu’au 9 juillet.

26 cantons, 13 partis politiques et 8 associations faîtières de l’économie ont été invités à se prononcer. Ont répondu l’ensemble des cantons, 6 partis et 5 associations faîtières. De plus, 7 associations ont envoyé un avis sans avoir été directement consultées, ainsi que la Conférence des départements de l’économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO), la KSKSOS et l’UBS SA.

Destinataires de la procé- Prises de position spon- N’ont pas répondu dure de consultation tanées

Cantons UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, CDEP-SO (1)

FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI,

GR, TG, VS, NE, JU

Partis politiques PRD, PDC, PS, UDC, UDF, PLS, PEV, PST, DS,

PCS (6) PES, Lega, AVeS (7)

Associations ES, USAM, USP, SEC UPS, ASB, FSE, CSC faîtières de Suisse, TS (5) (4)

l’économie

Autres associa- UFS, UBCS, FE CP, FST, KSSOS, UBS SA (2)

tions GS, SC (7)

Total 44 311

2. Appréciation globale de la nouvelle loi

Tous les cantons, quatre des six partis politiques, quatre des cinq associations faîtières et six des sept autres associations jugent souhaitable de poursuivre le programme Location: Switzerland et approuvent donc la loi.

Par contre, l’UDC, economiesuisse et la FST s’opposent à la reconduction du programme. L’UDC demande une meilleure coordination des activités de Présence Suisse, de Suisse Tourisme, de Pro Helvetia et de l’Osec. Selon la FST, cette coordination devrait permettre de

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