Rapporto sui risultati

Bundeskanzlei: Volksrechtsreform und Revision BPR. Vernehmlassungsergebnisse 2004/05 p. 23/203 Chancellerie fédérale: Réforme des droits populaires et révision de la LDP. Résultats de la consultation

Cancelleria federale: Riforma dei diritti politici e revisione della LDP. Risultati della consultazione

populaire générale. La possibilité offerte à l'Assemblée fédérale de revenir sur son acceptation d'une initiative populaire générale (art. 73a, al. 2, AP-LDP) nous paraît, à cet égard, significative : dans cette hypothèse, l'initiative devrait être soumise au peuple, peut-être plusieurs années après son dépôt (le Conseil fédéral disposant d'un délai de 24 mois pour présenter un projet et l'Assemblée fédérale de 24 mois supplémentaires pour le traiter). En outre, il serait certainement difficile à l'Assemblée fédérale d'expliquer à l'électeur pour quelle raison, ayant elle-même adhéré aux souhaits des initiants, elle recommande soudain le rejet de leur initiative. Enfin et surtout, en cas d'acceptation par le peuple, l'intégralité de la procédure de mise en œuvre devrait être reprise, ce qui pourrait représenter cinq à six ans supplémentaires, notamment en cas de recours au Tribunal fédéral. On se trouverait donc dans une situation pour le moins particulière, où l'initiative aurait été mise en œuvre deux fois, peut-être avec deux résultats différents, et où elle ne serait concrétisée le cas échéant qu'après 9 à 10 ans de procédure. Une telle manière de procéder nous paraît peu compatible avec l'exercice des droits populaires du citoyen, qui doit pouvoir s'attendre à ce que son initiative soit traitée avec toute la célérité possible." (VD)

52. Betr. VS vgl. Begründungen zu Ziff. 11 hiervor!

53. "Dynamisme des députés" (NE).

54. "Applicable immédiatement. – Par ailleurs, il importe que les droits politiques soient

compris de la façon la plus claire possible par les électrices et les électeurs. Dans cette mesure, la législation proposée permet d'atteindre cet objectif. – Nous n'avons pas non plus d'objection à l'octroi de compétences au Tribunal fédéral pour examiner sur recours l'exécution d'une initiative aboutie, dans la mesure où cette nouvelle attribution permet de renforcer les droits politiques par un contrôle de l'exécution des décisions populaires." (GE)

55. "Le Jura connaît déjà l'initiative formulée en termes généraux". (JU)

56. Betr. CVP vgl. Begründungen zu Ziff. 11 hiervor!

57. Betr. GPS vgl. Begründungen zu Ziff. 11 hiervor!

58. Concernant PLS, cf. les motivations sous ch. 11 supra !

59. "Wir befürchten, dass viele allgemeine Volksinitiativen lanciert werden, und dass die

parlamentarische Arbeit noch mehr zunehmen wird. – Ein polarisiertes Parlament wird zur Ablehnung von vielen allgemeinen Volksinitiativen führen. Das Volk wird dann immer mehr an der Urne zu allgemeinen Sachen entscheiden müssen, deren Umsetzung und Konsequenzen schwierig vorhersehbar sind. Dies würde unserer halbdirekten Demokratie schaden und viel Zeit / Steuergeld kosten." (EDU)

60. Betr. CSP vgl. Begründungen zu Ziff. 11 hiervor!

61. Betr. SGB vgl. Begründungen zu Ziff. 11 hiervor!

62. Betr. SKV vgl. Begründungen zu Ziff. 11 hiervor!

63. Betr. SLFV vgl. Begründungen zu Ziff. 11 hiervor!

64. Betr. SSV vgl. Begründungen zu Ziff. 11 hiervor!

65. Betr. SGemV vgl. Begründungen zu Ziff. 11 hiervor!