Rapporto sui risultati

Bundeskanzlei: Volksrechtsreform und Revision BPR. Vernehmlassungsergebnisse 2004/05 p. 19/203 Chancellerie fédérale: Réforme des droits populaires et révision de la LDP. Résultats de la consultation

Cancelleria federale: Riforma dei diritti politici e revisione della LDP. Risultati della consultazione

rendre compréhensible les droits populaires. – Le PLS ne peut remettre en cause l'initiative populaire générale, dès lors qu'elle a été plébiscitée par le peuple et les cantons le 9 février 2003. Toutefois, le PLS s'était fortement opposé à ce qu'il considère toujours comme 'pseudo-révision' des droits populaires. Le PLS regrette le caractère très modeste de la révision des droits populaires proposée. A une époque très difficile de mobiliser l'attention des citoyens pour des révisions constitutionnelles (le taux de participation d'aujourd'hui semble le confirmer largement), il lui semble illusoire de croire que le peuple pourra s'impliquer plus largement au niveau législatif.

– A l'issue de la votation populaire de 2003, le PLS ne cachait pas son inquiétude quant à l'avenir du fédéralisme et à celui du respect des minorités. La mise en application proposée de l'initiative générale a sans conteste des effets centralisateurs et étatistes inadmissibles. En effet, par simple décision des Chambres fédérales, on pourra, sans contrôle quelconque, déclarer une initiative de niveau législatif et ainsi se soustraire à l'exigence de la double majorité (peuple et cantons) connue aujourd'hui pour toute initiative fédérale. Inutile de dire qu'un tel procédé menace globalement le fédéralisme et la protection des minorités. – Tout ce qui est proposé dans la consultation qui nous est soumise aujourd'hui n'est que l'application compliquée de la révision constitutionnelle admise. Le problème politique demeure pourtant intact, en ce sens qu'on peut imaginer qu'une initiative générale vienne jusqu'en votation populaire et soit votée : ce qui obligera ensuite, par exemple, le Parlement à modifier une loi. Une telle initiative peut donc être lancée par des personnes qui voudront modifier ou abroger après coup, une disposition d'une loi qui leur déplaît. Ces mêmes personnes auront, lors de la discussion de l'ensemble de la loi, accepté un compromis politique. Un tel compromis risque, désormais, d'être vidé de son esprit et de son contenu. – En conclusion, on ne voit pas comment on pourrait éviter cet effet politique pervers éventuel dans l'application d'une nouveauté constitutionnelle. En outre, les autres dispositions d'application expliquées amènent surtout des observations juridiques et politiques quant aux révisions de la loi fédérale considérées comme nécessaires." (LPS)

33. "Die Einführung der allgemeinen Volksinitiative führt zu äusserst komplexen Verfahren. Demgemäss sind auch die vorgeschlagenen Gesetzesänderungen sehr kompliziert und nicht leicht verständlich. Die EVP ist sich jedoch bewusst, dass dies an der komplexen Materie liegt und deshalb wohl unvermeidlich ist. Soweit wir dies beurteilen können, sind die vorgeschlagenen gesetzlichen Regelungen sachgemäss und ermöglichen eine optimale Verwirklichung der allgemeinen Volksinitiative. Es ist allerdings zu befürchten, dass wegen der Komplexität des Verfahrens von diesem neuen Instrument kaum je Gebrauch gemacht werden wird." (EVP)

34. "Grundsätzlich unterstützen wir die Volksrechtsreform, die Änderungen der Bundesgesetzgebung auf dem Initiativweg ermöglicht und die verhindert, dass Uneinigkeit zwischen den Räten zum Scheitern einer Volksinitiative führt. – Jedoch, die neue Form der allgemeinen Volksinitiative ist unseres Erachtens ein politisches und juristisches Monster, das wegen seiner komplexen und langen Umsetzungsverfahren den politischen Entscheidungsprozess erschweren wird. Die Institution der Volksinitiative in unserer halbdirekten Demokratie wird somit unglaubwürdig und geschwächt!! – Wir sind uns bewusst, dass die Bedingungen der neuen Bundesartikel (139a, 156 Abs. 3 Bst. d und 189 Abs. 1^bis – die nur von 934'005 unserer Stimmbeteiligten angenommen wurden) zu nichts anderem als einem solchen Monster führen konnten. Ganz besonders bedauern wir den Wortlaut von Artikel 139a Abs. 4 BV, der zu einem juristischen Unsinn führt! Es kann doch nicht sein, dass ein staatliches Organ gleichzeitig mit einem Umsetzungserlass einen Gegenentwurf verabschieden kann (Art. 73a Abs. 2 Bst. a BPR)!" (EDU)

35. "Die CSP Schweiz erachtet die in die Vernehmlassung geschickte Vorlage als generell zu kompliziert. Mit der Einführung einer allgemeinen Volksinitiative sollten die Mitgestaltungsrechte des Volkes erweitert werden. Wird aber, wie vorgeschlagen, ein derart ausuferndes Prozedere vorgeschlagen, wird das neu geschaffene